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rang de chaque héritier


Mila31

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Bonjour,

 

Le père de mes 2 enfants mineurs est décédé en 2006.A cette époque, j'ai été nommée représentante par la juge des tutelles des mineurs et j'ai renoncé à la succession au nom de mes enfants car trop de dettes.

 

En aout 2009, le grand père paternel de mes enfants est décédé et il était veuf depuis 2001(en effet, le père de mes enfants a perdu sa mère en 2001). En 2001, aucune succession n'a été réglée, et aujourd'hui nous règlons donc les 2 successions(grand père+grand mère).

 

Ma question : pour la part de leur grand père paternel, mes enfants viennent en représentation de leur père puisqu'il est décédé avant. Par contre qu'en est il pour la part de la grand mère paternel?? Je pense que mes enfants ne peuvent pas hériter de leur grand mère car elle est décédée avant leur père: est ce exact?:confused:

 

Merci pour votre aide.;)

 

petite précision: les grands parents paternels de mes enfants étaient mariés sous le régime de la communauté; et en ce qui me concerne je n'étais pas mariée avec le père de mes enfants.

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Il est exact que c'est votre mari qui héritait de la part de sa mère.

Puisque l'option entre le grand père et la grand mère n'a pas été faite, et s'il y avait entre eux une donation au dernoer vivant, votre intérêt est d'opter, au nom de vos enfants, pour la quotité disponible.

 

Si la partie d'héritage venant de la grand-mère de vos enfants est supérieure aux dettes de votre concubin, et que personne n'a accepté (sauf les crénciers) vous pouvez revenir sur la renonciation. A voir notamment, si le grand père n'avait par exemple pas renoncé à l'héritage de son fils voire épongé ses dettes.

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Il est exact que c'est votre mari qui héritait de la part de sa mère.

Puisque l'option entre le grand père et la grand mère n'a pas été faite, et s'il y avait entre eux une donation au dernoer vivant, votre intérêt est d'opter, au nom de vos enfants, pour la quotité disponible.

 

Si la partie d'héritage venant de la grand-mère de vos enfants est supérieure aux dettes de votre concubin, et que personne n'a accepté (sauf les crénciers) vous pouvez revenir sur la renonciation. A voir notamment, si le grand père n'avait par exemple pas renoncé à l'héritage de son fils voire épongé ses dettes.

 

Effectivement, le grand père a renoncé à la succession de son fils(le père de mes enfants) et il y avait donation au dernier vivant concernant les grand parent.

Je ne savais pas que je pouvais revenir sur la renonciation, mais je ne le ferais pas car il y a beaucoup trop de dettes(environ 15000€)et dans l'actif de succession des grands parents, il n'y a pas de liquidités mais qu'un appartement en indivision(pour lequel un acquéreur à 95000€ a été trouvé) puisque le père de mes enfants a 2 soeurs et 1 frère.Du coup, si je ne reviens pas sur la renonciation, mes enfants auront droit si j'ai bien compris à 1/4 de 95000€ , c'est bien ça?:confused:; par contre si je reviens sur la

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renonciation, là ils auront toutes les dettes de leur père à rembourser et auront quant à la succession de leur grand parent 1/4 de 95000€.

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Il faut savoir quels étaient les droits du grand père qui n'a pas opté. Supposons que le grand père ait reçu la totalité en usufruit sur l'héritage de sa femme (ou que les enfants qui n'ont pas renoncé, optent pour ce choix), Dès lors, sur 95.000€, l'héritage du grand père n'est que de la moitié soit 47.250€

 

Chacun des enfants de la grand mère, y compris votre mari, doit recevoir le 1/4 de cette somme soit 11.812.50 chacun, cette somme revenant au créanciers de votre mari., et reçoit la même somme du grand père.

 

Si l'option du 1/4 en pleine propriété existait dans une donation au dernier vivant entre les grand parents, les enfants qui n'ont pas renoncé peuvent faire cette option. Dès lors la part du grand père est de 47.250 + 11.812.5, soit 59.062,5 que j'arrondis, pour faciliter la lecture à 59.000. La part des 4 enfants sur l'héritage de la grand mère n'est plus que de 95.000 - 59.000 = 36.000, soit 9.000 chacun, y compris la part de votre mari, ou plus exactement ses créancier.

 

Et chaque enfant, dont vos 2 fils ensemble, puisqu'il représentent conjointement leur père hérite de 59.000 / 4 = 14.750.

 

Les 3 autre héritent au total, si cette option est possible, de 14.750 + 9.000 = 23.750, si l'option estr possible, contre 11.812.5 * 2 = 23.625. C'est surtout vos enfant qui y gagnent, si cet arrangement est possible.

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Je reviens sur mon précedent post, car mon précédent calcul est erroné. En effet, que les frères et soeurs de votre ami héritent d'une manière ou d'une autre, soit du 1/8 + le 1/8 ou encore 4/32 + 4/32, si l'option du grand père n'était possible qu'en usufruit, ou, si le grand père pouvait opter pour le 1/4 en pleine porpriété, pour 3/32 sur la part de leur mère et 5/32 sur la part de leur père, au final, ils auront 8/32, soit 1/4 de l'héritage total (et 95.000/4=23.750)

Seuls vos enfants sont avantagés par une option en pleine propriété, mais n'ont pas voix pour se prononcer.

 

Par contre, vous devez aussi vous poser la question de ce qu'est devenu la succession de votre ami, savoir si ses créanciers ont maintenu leur poursuite et quel est donc le solde actuel de l'héritage de votre ami.

En effet, si votre ami est décédé en 2002, il est probable que ses créanciers ont fini par renoncer à leur dette (sauf à avoir pris une option sur la part d'héritage de la mère de votre ami).

De plus, si 15.000 representaient les dettes de votre ami, il y avait en face un actif (une voiture, des meubles, un solde bancaire...) que les créanciers ont normalement du récupérer.

Enfin, pour le solde, ils avaient le droit de se retourner contre les frères et soeurs de votre ami. L'ont-il fait ? Ceux-ci ont-ils alors renoncé ou ont-il payé ?

 

Si au final, personne n'a opté pour accepter l'héritage de votre ami, et que les créanciers de votre ami ont renoncé à leur créance, vous avez tout intérêt à revenir sur la renonciation. Idem, si, personne n'ayant accepté, la part venant de la grand mère est supérieure au solde de la succession de votre ami (y compris les intérêts des dettes). Dans tous les autres cas, vos enfants n'hériteront que de leur grand père.

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Concernant l'actif de la succession de mon ami, le seul compte bancaire qu'il détenait était en solde débiteur, la voiture qu'il possédait a été rendu au concessionnaire car il avait des mensualités de retard sur son crédit(et du coup l'assurance décés n'a pas pu fonctionner);le peu de mobilier a été récupéré par l'agence de location qui s'est chargée de vider l'appartement(de plus il avait environ 10 000€ de retrad de loyer soit plus d'un an). A noter que seul le père (décédé en 2009)de mon ami à renoncé à la succession de son fils quand les services fiscaux lui ont réclamé le retard sur les împôts sur le revenus(oui car mon ami n'était pas non plus à jour au niveau de ses impôts!), sinon les frères et soeurs de mon ami n'ont pas renoncé et les créanciers ne les ont pas poursuivis car ils ignorent leur existence.

Je ne pense pas revenir sur la renonciation car mes enfants étant les seuls à avoir renoncés et les seuls à être connus des créanciers, je ne voudrais pas devoir rembourser toutes les dettes que leur père leur a laissé car je pense qu'elles sont bien plus supérieures que ceux qu'ils pourront récupérer de la vente de l'appartement.

En tout cas merci ;)beaucoup pour toutes vos explications car c'est vrai que tout ceci reste complexe(!)

 

 

Je reviens sur mon précedent post, car mon précédent calcul est erroné. En effet, que les frères et soeurs de votre ami héritent d'une manière ou d'une autre, soit du 1/8 + le 1/8 ou encore 4/32 + 4/32, si l'option du grand père n'était possible qu'en usufruit, ou, si le grand père pouvait opter pour le 1/4 en pleine porpriété, pour 3/32 sur la part de leur mère et 5/32 sur la part de leur père, au final, ils auront 8/32, soit 1/4 de l'héritage total (et 95.000/4=23.750)

Seuls vos enfants sont avantagés par une option en pleine propriété, mais n'ont pas voix pour se prononcer.

 

Par contre, vous devez aussi vous poser la question de ce qu'est devenu la succession de votre ami, savoir si ses créanciers ont maintenu leur poursuite et quel est donc le solde actuel de l'héritage de votre ami.

En effet, si votre ami est décédé en 2002, il est probable que ses créanciers ont fini par renoncer à leur dette (sauf à avoir pris une option sur la part d'héritage de la mère de votre ami).

De plus, si 15.000 representaient les dettes de votre ami, il y avait en face un actif (une voiture, des meubles, un solde bancaire...) que les créanciers ont normalement du récupérer.

Enfin, pour le solde, ils avaient le droit de se retourner contre les frères et soeurs de votre ami. L'ont-il fait ? Ceux-ci ont-ils alors renoncé ou ont-il payé ?

 

Si au final, personne n'a opté pour accepter l'héritage de votre ami, et que les créanciers de votre ami ont renoncé à leur créance, vous avez tout intérêt à revenir sur la renonciation. Idem, si, personne n'ayant accepté, la part venant de la grand mère est supérieure au solde de la succession de votre ami (y compris les intérêts des dettes). Dans tous les autres cas, vos enfants n'hériteront que de leur grand père.

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Au vu de vos calcul, effectivement, s'il y a peu de temps que votre ami est mort, mieux vaux ne pas réveiller les créanciers.

Par contre, la succession peut avoir un problème avec la part en nue propriété de votre ami sur la maison. Il serait bon qu'au moins un de frère et soeurs qui n'a pas renoncé accepte à concurence de l'actif net, sinon la maison ne sera pas vendable, puisqu'une succession restera en déshérence. A voir avec le notaire.

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J'imagine que le délai est créance par créance ?

Donc à partir du décès, au bien de combien de temps un créancier, qui ne s'est encore jamais manifesté, ne peut plus se manifester ? Ce délai doit bien exister, sinon, c'est le concept même de prescription qui tombe.

Il y a des créanciers qui se sont manifestés et qui ont signifié leur créance, que l'on peut donc comparer avec l'actif. Mais quid des créances inconnues, et donc au bout de combien de temps on peut "solder" les comptes et faire une comparaison actif/dettes qui a valeur définitive concernant la dette maximale (qui peut éventuellement diminuer ensuite si les créanciers n'agissent plus permettant une prescription).

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Le délai est le délai qui court pour chaque dette, effectivement, avec ses délais propres. Les créances connues vivent tant que les créanciers les font vivre, en accord avec le droit commun.

Mais il peut y avoir des dettes à terme et inconnues qui peuvent ressurgir avec le temps. Exemple d'école, un emprunt fait en 2000, qui serait remboursable en une seule échéance en 2020, n'a aucune raison d'être mentionné avant 2020. Il faut, dans le cas particulier, se reporter au règlement des renonciations pour en demonter le mecanisme

 

Article 788 : Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.

Article 789 : La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

Article 790 : Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

C'est pour réformer ces incertitudes qu'a été mis en place l'acceptation à concurence de l'actif net qui reste définitivement à concurence de l'actif net.

Mais en pratique, s'il y a surtout des crédits à la consommation, ils meurent assez rapidement. Le délai de prescription des échéances impayées est de 2 ans, Donc, un crédit à la consommation, s'il n'y a pas de procédures entreprisent, meurt 2 ans après la dernière échéance.

Les indemnités et salaires se prescrivent par 5 an, Exemple, dans le cadre des successions, l'indemnité compensatrice de loyer due par un héritier à ses cohéritier lorsqu'il a occupé gratuitement un bien appartenant au défunt ou à la succession. Les impôts se prescrivent par 3 ans en génénral, mais cela peut aller jusquà 10 ans pour la préiode antérieur à 2006 (donation occulte, succession non déclarée, ISF) et 6 ans actuellement.

Avec l'ancienne procédure d'acceptation sous bénéfice dinventaire, les créanciers qui ne s'étaient pas fait connaître au moment de l'inventaire bénéficiaient encore d'un délai de 3 ans.

Article 808 : S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.

S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.

Article 809 : Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

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