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Forum juridique de Net-iris

droit de passage amiable?


Miss_turtle74

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Bonjour tout le monde,

j'ai besoin d'un éclaircissement parce que le droit j'y connais pas grand chose tout de même.

 

Nous (mon mari et moi) sommes propriétaire d'une maison avec un accès direct sur la route. Accès tellement direct que cela pose un problème pour l'activité professionnelle de mon mari (assistant maternel agréé).

 

Pour mettre l'entrée et la sortie des enfants en sécurité, nous avons la chance d'avoir nos voisins (maison mitoyenne) qui acceptent que nous passions par leur cour et utilisions leur portail de voiture.

 

Ils acceptent de signer un papier "juste entre nous" car ils ne veulent pas aller chez le notaire (on leur aurai déconseillé du fait de leur maison hypothéquée).

 

Questions:

*cette autorisation est ce qu'on nomme un "droit de passage"?

*ce papier est-il ce qu'on appelle un acte sous seing privé?

*quelle valeur légale a ce document? Y-a-t-il des textes légaux qui l'indiquent?

*que ce passe-t-il au cas où les propriétaires qui nous accordent ce passage vendent leur maison? Le droit de passage sera-t-il toujours valable après vente ou devient-il caduque?

 

Merci de votre réponse car actuellement mon mari s'est vu suspendre son agrément du fait de ce problème. Une commission avec juristes va statuer sur son sort dans un mois et sceller son avenir professionnel.

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*quelle valeur légale a ce document? Y-a-t-il des textes légaux qui l'indiquent?

*que ce passe-t-il au cas où les propriétaires qui nous accordent ce passage vendent leur maison? Le droit de passage sera-t-il toujours valable après vente ou devient-il caduque?

 

Ce document ne peut être opposé qu'aux propriétaires actuels. S'ils vendent, les nouveaux propriétaires ont parfaitement le droit de l'ignorer.

 

Pour qu'il en aille autrement, et pour que votre droit subsiste malgré le changement de propriétaire, il faut créer une servitude, qu'il faut publier à la Conservation des hypothèques. Et cela ne peut se faire que par acte notarié.

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Merci de cette réponse claire Caepolla.

 

Pour l'instant, l'acte notarié est en négociation dira-t-on. Donc on va faire de prime abord un acte sous seing privé.

 

Ce document est-il aussi valable qu'un acte notarié pour faire valoir ce droit de passage, tant que les propriétaires restent les mêmes?

Je veux dire le service de PMI pourrait-il reprocher à mon mari la légalité de ce document?

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Ce document est-il aussi valable qu'un acte notarié pour faire valoir ce droit de passage, tant que les propriétaires restent les mêmes?

 

Il engage autant les propriétaires qui l'ont signé qu'un acte notarié.

 

Après, l'acte notarié a quelques avantages supplémentaires, par exemple sur la preuve que l'acte a bien été signé par les personnes mentionnées dans l'écrit. Mais rien qui ne remette en cause ce que je disais au paragraphe précédent.

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Un grand merci de ces réponses.

 

Quant à la certitude des personnes ayant signé ce document, on m'a par ailleurs indiqué que je pouvais faire authentifier et légaliser les signatures par officier d'état civil en mairie.

Cela ne permet bien sur pas la pérennité de ce document après vente mais en tout cas cela empêche toute remise en cause des signataires.

 

Salutations.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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