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Forum juridique de Net-iris

Commandé, Débité, Pas livré...


Joykeane

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je précise que nous sommes une bonne trentaine dans notre cas, minimum.

Et que nous sommes en relation via un forum pour suivre l'avancé de cette histoire.

 

 

J'ai recherché, mais je n'ai pas trouvé cas exactement similaire à ma demande.

 

 

J'ai pré-commandé le 27/09/2009 un jeu vidéo sur un site internet (pas un site d'enchère, un vrai site marchand). Un vrai site professionnel a priori.

 

Ce jeu devait sortir le 1er octobre et donc être envoyé a cette date.

 

- Aujourd'hui 21/10, toujours rien reçu.

- Quelques jours après la sortie nous avons reçu un mail comme quoi il n'avait plus ce jeu en stocks. (1ere incompréhension: Il a continué a prendre les réservations, tout en sachant qu'il n'en avait pas suffisament en stock).

- Aprés un mail de ma part j'ai eu le gérant au tél qui m'a promis d'envoyer les jeux aux alentours du 12/10.

- Aujourd'hui 21/10 toujours rien reçu et il n'a rien envoyé donc c'est pas [la société de distribution du courrier].

 

A ce jour, et ce depuis quelques jours, et c'est la que ca devient inquietant, nous n'avons plus aucunes nouvelles du site, tout nos mails restent sans réponses, les appels sonnent dans le vide, et même les recommandés sont avisés, et non réclamés par la société. Et evidemment le statut de nos commandes reste toujours "en attente de préparation".

Par contre, bien sur, pour ce qui est de débité l'argent, le site à été + que rapide puisque ca s'est fait le lendemain de la commande.

Certain ont demandé le remboursement, mais là aussi, ça traine... ... et aucunes nouvelles.

 

Il semblerai toutefois qu'il ai envoyé quelques jeux au début, car certains on dit l'avoir reçu mais ca reste flou... Il semblerai d'ailleurs que ce soit une version Import Belge, et non une version francaise comme promis sur le site de vente (est ce légal d'ailleurs ?)

 

 

Que pouvons-nous faire ? Nous souhaitons être livré ou remboursé, mais ne pas resté sans rien. Plainte possible ? J'ai écrit a la DGCCRF de mon département ainsi qu'a celle du département du magasin, mais aucune réponse pour le moment.

 

Que faire ? Merci d'avance pour vos aides

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Bonjour,

Ce site, un vrai site marchand, un vrai site professionnel a priori. est-il assujetti à la législation française ?

Disposez-vous des informations légales habituelles ? (forme juridique, adresse, etc...)

Tout laisse craindre qu'après avoir encaissé -ce qui n'aurait dû être que des acomptes-, "l'animateur soit parti avec la caisse".

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Si vous avez envoyé un/des courrier/s en recoAR, et qu'ils vous ont été retourné avec la mention "non réclamé" (ou idem), les avez-vous bien conservés non ouverts?

 

Si oui, vous pouvez aller déposer plainte, car il s'agit là d'escroquerie.:o (lors du dépôt de plainte, l'OPJ définira la nature de plainte;))

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Merci

 

Alors oui j'ai adresse, téléphone, nom du gérant, N° Siren, Numéro RCS.

Le numéro RCS correspond bien a quelque chose, mais pas le Siren, ou c'est que j'ai mal cherché.

 

Une personne sur place confirmé que le magasine existait, mais que les rideaux étaient sans cesse fermés. Ce qui a été confirmé par les commerces voisins.

 

Pour ce qui est du recommandé, il s'agit d'une des personnes "escroquée" qui en avait envoyé un, et a l'époque, ce recommandé n'avait pas trouvé preneur auprès du destinataire... mtnt je ne sais plus ou ca en est.

 

Que faire ?

 

- Écrire un recommandé au magasin ? Quoi mettre dans le recommandé ? Mise en demeure ?

- Porter plainte oui, mais ou ? A la police nationale, municipale ? TGI ? De quelle ville, la mienne, celle du magasin ? De quelle manière faire ca efficacement ?

- A partir de quel moment je peux porter plainte ?

 

Merci pour votre aide :)

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Mettez en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés (à indiquer en toutes lettres), par voie de courrier recoAR la sté a délivrer la chose vendue, ou vous rembourser les sommes engagées, dans le délai des huit jours fermes.

 

Une fois le recoAR de retour, ne l'ouvrez pas, et allez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, et allez-y déposer plainte (pas une main courante!).

 

Vendre un produit, alors qu'on sait que la société coule, et qu'il sera impossible d'assumer la vente, c'est illégal.

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comme j'ai dis le numero de RC mène a quelque chose.

Visiblement le magasin est "toujours fermé" car ils font que de la vente par correspondance.

 

 

Merci Claire et Olivier pour ces aides.

 

Mais on n'est pas sur que la société coule c'est ca le problème. On a juste aucune nouvelles, aucun jeu envoyé.

Peut-être a t'il vraiment des problèmes de stocks, mais on ne nous tiens pas au courant. C'est un fantôme :eek:

En tout cas je prends note des vos conseils merci

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nous n'avons plus aucunes nouvelles du site, tout nos mails restent sans réponses, les appels sonnent dans le vide, et même les recommandés sont avisés, et non réclamés par la société. Et evidemment le statut de nos commandes reste toujours "en attente de préparation".

 

 

Bonsoir,

En y ajoutant la fermeture du magasin, ces signaux d'alertes font craindre soit l'escroquerie, soit le dépôt de bilan.

D'où la nécessité de vérifier le maintien de son activité afin d'agir rapidement à bon escient.

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Quel est le délai légal après lequel je suis en droit de faire une mise en demeure par LRAR ?

Il doit bien y avoir un délai, sinon n'importe qui le ferai pour 3 ou 4 jours de retard lol

 

Moi ca fait bientot 1 mois que j'attend.

 

 

 

Dernières nouvelles: Il a envoyé 2 ou 3 jeux. Mais chose étonnante il n'envoie pas par ordre de commande. QUelqu'un ayant commandé le 29/09 vient de recevoir sa commande, alors que moi j'ai commandé le 27/09 :mad:

 

Ce site est bizarre, il honore que certaines commandes, envoie "au pif", ne donne aucune informations, ne répond pas aux mails ou au téléphone, débite les clients le jour de la commande et non le jour d'envoi. Envoi des jeux qui ne correspondent pas a la description (différence de version)... C'est a n'y rien comprendre.

Je peux quand même écrire le recommandé pour l'inciter a me l'envoyer sous 8 jours ou ca servira a rien ?

 

Merci

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1 - Quel est le délai légal après lequel je suis en droit de faire une mise en demeure par LRAR ?

Moi ca fait bientot 1 mois que j'attend.

 

2 - Dernières nouvelles: Il a envoyé 2 ou 3 jeux. Mais chose étonnante il n'envoie pas par ordre de commande. QUelqu'un ayant commandé le 29/09 vient de recevoir sa commande, alors que moi j'ai commandé le 27/09 :mad:

Ce site est bizarre, il honore que certaines commandes, envoie "au pif", ne donne aucune informations, ne répond pas aux mails ou au téléphone, débite les clients le jour de la commande et non le jour d'envoi.

 

3 - Envoi des jeux qui ne correspondent pas a la description (différence de version)... C'est a n'y rien comprendre.

 

4 - Je peux quand même écrire le recommandé pour l'inciter a me l'envoyer sous 8 jours ou ca servira a rien ?

 

 

Bonsoir,

1 - Puisqu'inscrit au RCS, le site doit être français. Le délai de livraison doit désormais figurer sur les conditions de vente. A vérifier.

 

2 - Ne livre-t-il pas en priorité ceux qui se montrent les plus menaçants ?

 

3 - Donc : tromperie, car produit livré non conforme à celui commandé.

 

4 - Problème : vous précisez qu'il ne retire même pas pas les recommandés ! Traduction : il vous faudra attendre trois semaines avant de constater, éventuellement, le retour du recommandé non réclamé. Sans savoir si entre temps la société existe toujours pour déclarer votre créance auprès du liquidateur dans les (courts) délais mposés.

 

Pour tous ces motifs,vous pouvez toujours lui adresser une lettre de mise en demeure de vous livrer sous huit jours, ayant réglé depuis un mois, en le menaçant de porter plainte...

 

Il vous faudra donc attendre trois semaines.

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Moi je crois plutôt qu'il envoie les jeux aux moins menaçants; voir ceux qui ne le menace pas du tout. A croire que les "menaces" ca l'amuse justement et qu'il fait exprès de nous faire languir.

 

 

Voila une phrase des conditions de vente qui est plutôt ambiguë je trouve, a propos des délais:

 

"2.3 - La société XXXXXXXXX s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, XXXXXXXXX s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur."

 

Nous informer c'est bien, mais il parle pas de nous l'envoyer + tard. C'est étrange.

 

 

Je vais attendre jusqu'à lundi ou mardi pour voir si ca bouge car il semblerai qu'il ai envoyé 1 ou 2 jeux ces derniers jours (au pif évidemment), sinon LRAR... et on verra pour la suite des évènements.

 

Merci pour votre aide, c'est très sympa de m'aider :)

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Mettez en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés (à indiquer en toutes lettres), par voie de courrier recoAR la sté a délivrer la chose vendue, ou vous rembourser les sommes engagées, dans le délai des huit jours fermes.

 

Une fois le recoAR de retour, ne l'ouvrez pas, et allez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, et allez-y déposer plainte (pas une main courante!).

 

 

Trois semaines est tout bêtement le délai réel qui sera obligatoire d'attendre pour obtenir le retour du pli recommandé puisque le fournisseur n'en retire aucun.

Sans utiliser ma calculette, il faut un à deux jours ouvrés pour que le pli arrive au bureau distributeur et qu'il soit présenté, quinze jours de mise en attente, trois ou quatre jours calendaires pour le recevoir en retour.

J'aurais dû évoquer : 21 jours...

 

---------- Message ajouté à 08h24 ---------- Précédent message à 08h19 ----------

 

 

Voila une phrase des conditions de vente qui est plutôt ambiguë je trouve, a propos des délais:

 

"2.3 - La société XXXXXXXXX s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, XXXXXXXXX s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur."

 

Nous informer c'est bien, mais il parle pas de nous l'envoyer + tard. C'est étrange.

 

 

N'omettez pas alors de lui rappeler ces conditions qu'il ne respecte pas, puisqu'apparemment il ne vous tient pas au courant.

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Trois semaines est tout bêtement le délai réel qui sera obligatoire d'attendre pour obtenir le retour du pli recommandé puisque le fournisseur n'en retire aucun.

Sans utiliser ma calculette, il faut un à deux jours ouvrés pour que le pli arrive au bureau distributeur et qu'il soit présenté, quinze jours de mise en attente, trois ou quatre jours calendaires pour le recevoir en retour.

J'aurais dû évoquer : 21 jours...

 

Je vous posais simplement la question, puisqu'ici j'ai pu lire que les mises en instance de recoAR serait de 3 semaine, alors que cela ne peut dépasser 15 jours.;)

 

Mais mis à part cette demande de précision, je n'ai rien à ajouter à vos propos;)

 

J'apporte juste la précision de l'article L121-20-3 du code de la consommation

 

Article L121-20-3

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28

 

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

 

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

 

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Alors le recommandé de mise en demeure est parti... evidemment pour le moment pas de nouvelles.

Je ne suis pas seul a avoir écrit un recommandé, voici ce que donne le suivi par exemple:

 

le 15/10/2009 : Arrivé au bureau distributeur de MULHOUSE (68200)

le 14/10/2009 : A présenter sur demande du destinataire

le 14/10/2009 : Arrivé au bureau distributeur de MULHOUSE (68200)

le 13/10/2009 : A présenter sur demande du destinataire

le 13/10/2009 : Arrivé au bureau distributeur de MULHOUSE (68200)

 

Cette societe ne réclame pas ses recommandés, visiblement sa ligne téléphonique a été coupé (ou résilié), et idem pour le mail, les mails reviennent en disant que l'adresse n'existe pas.

 

Nous nous sommes réunis sur un forum de "médiation" mais vu que le gérant ne répond pas ca sert a rien. Nous sommes au moins 20 déja inscrit avec des préjudices allant de 50 a 450 euros.

 

Que faire a présent ? Plainte individuelle au juge de proximité chacun de notre coté, ou une plainte collective? Mais dans ce 2eme cas, comment faire ?

 

Merci

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      Je voudrais aussi savoir si je peux mettre en avant que je suis mineur et que je n'ai rien signé pour pouvoir annuler cette créance.
       
      Cordialement
      Merci d'avance
       
      Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.
      Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.
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