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Forum juridique de Net-iris

assigner en référé provision


Aviran

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Bonjour,

 

J'ai laissé 15 jours un particulier pour me rendre ma somme, supérieure à 4.000 euros et inférieure à 10.000

 

Cet incident fait suite à un achat sur ebay, enchères classiques, d'un véhicule que j'ai payé par chèque personnel en intégralité au nom de Madame titulaire de la carte grise.

 

Monsieur m'a fait une reconnaissance de dette suite à l'annulation de la vente, entente mutuelle, car objet ne correspond pas à l'annonce, que j'ai imprimée.

 

Monsieur n'a pas le même nom que Madame, mais l'entête de l'acte sous seing privé est au deux noms et signé par Monsieur seulement.

 

Il reconnaît me devoir la somme et me rembourser une fois le véhicule revendu, j'ai apposé une clause 15 jours de délai car je ne peux pas attendre (5 enfants, au chômage, besoin d'un véhicule familial en bon état rapidement, enfin bref).

 

L'acte comporte la somme en chiffres mais pas en lettres (fait rapidement sur le capot de la voiture, à ma demande).

 

Je compte les mettre en demeure en LAR à l'issue du délai de 15 jours que je me suis engagé à laisser.

 

Sur cette mise en demeure je marquerai que je demande sans délai le remboursement intégral de la somme, qu'ils peuvent se voir infliger des intérêts moratoires qui coureront à la date de remise de cette lettre, qu'ils risquent des dommage et intérêts.

 

Ensuite, assignation en référé provision pour récupérer immédiatement la somme, je ne peux pas attendre et préfère cette voie de droit à l'injonction de payer qui semble aléatoire, non contradictoire et plus longue.

 

Le juge des référés du Tal d'instance de son domicile devra estimer que la dette semble incontestable, qu'en pensez vous, pouvez vous m'aider sur le plan du droit à trouver des arguments (vice cachés, dol, manoeuvres frauduleuses, que sais-je, une annonce qui ne mentionne pas des éléments abîmés, des pneus usagers alors que l'annonce stipulait pneus neufs) de droit et de faits?

 

La reconaissance de dette est pour moi incontestable car l'adversaire l'a reconnue par écrit, un témoin était présent, des échanges de mails, l'annulation demandée par lui sur Ebay et son commentaire que je peux imprimer (remboursera une fois revendue), la somme réclamée sera identique à la copie du chèque que je verserai dans les pièces mais je ne suis pas juge.

 

Qu'en pensez vous amis juristes?

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

---------- Message ajouté à 19h54 ---------- Précédent message à 19h28 ----------

 

Je ne suis peut-être pas dans la bonne section, merci aux modos de déplacer mon post dans la setion ad hoc.

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  • Réponses 12
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Bonjour,

 

J'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez remis le chèque de paiement si le véhicule ne correspondait manifestement pas à l'annonce que vous aviez relevé :confused:

 

"éléments abîmés, des pneus usagers alors que l'annonce stipulait pneus neufs"

 

Il me semble que ce type d'anomalies cela se repère immédiatement à l'oeil nu, non ?

 

Salutations,

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Bonsoir,

Il était convenu que je paie immédiatement le véhicule qui, d'après l'annonce (pneus neufs) et après 30 minutes de conversation au tél, était en parfait état sauf un problème de démarrage : je paye, la personne la remet en route, ce qu'il n'a d'ailleurs jamais fait et au bout de 15 jours m'envoie un mail me demandant de remplir les papiers de vente qu'il envoie par courrier, j'ai refusé et me suis déplacé immédiatement pour la remorquer mais hélas, que de problèmes non évoqués d'où l'annulation mais l'argent il ne l'a plus (dépensé).

Le juge risque de raisonner à sa faveur alors c'est dingue ça, moi j'ai fait confiance.

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Bonjour,

 

Bonsoir,

Il était convenu que je paie immédiatement le véhicule qui, d'après l'annonce (pneus neufs) et après 30 minutes de conversation au tél, était en parfait état sauf un problème de démarrage : je paye, la personne la remet en route, ce qu'il n'a d'ailleurs jamais fait et au bout de 15 jours m'envoie un mail me demandant de remplir les papiers de vente qu'il envoie par courrier, j'ai refusé et me suis déplacé immédiatement pour la remorquer mais hélas, que de problèmes non évoqués d'où l'annulation mais l'argent il ne l'a plus (dépensé).

Le juge risque de raisonner à sa faveur alors c'est dingue ça, moi j'ai fait confiance.

 

Vous êtes effectivement fait anarquer par une personne malhonnête.

 

Mais la confiance n'exclue pas le contrôle et en l'occurrence vous avez fait confiance à une personne que vous ne connaissiez pas !!!

 

Le moins que l'on puisse dire c'est que vous vous êtes montré particulièrement négligent (et c'est un euphémisme): vous n'avez pas décelé des défauts manifestement visibles à l'oeil nu, même par une personne qui n'est pas spécialiste, et vous avez payé sans avoir rempli les papiers de la vente qui vous ont été envoyés 15 jours plus tard :rolleyes:

 

Salutations,

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Ce n'est cela : j'ai acheté sur[une site de ventes aux enchères] j'ai payé de suite et je n'ai vu la voiture que 15 jours après quand il m'a dit qu'il m'envoyait les papiers à remplir.

Ma négligence, c'est d'avoir fait confiance.

Quant à le reconnaissance de dettes, pas d'avis, est-ce a priori juste un commencement de preuve uniquement? comment la compléter??

Merci.

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Bonsoir,

votre reconnaissance de dette n'est pas parfaite car il manque la mention de la somme en lettres.

celle ci vaut commencement de preuve et effectivement l'injonction de payer qui est la procédure la + rapide risque d'etre refusée, un mention étant manquante.

il vous restera a effectuer une assignation devant le tribunal d'instance. A mon sens inutile de vous fonder sur le dol ou les vices cachés puisque la vente est annulée.

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Bonjour,

 

Oui profil 100% RAS, malheureusement aucune protection pour les acheteurs...

 

Donc vous avez envoyé un chèque (entre 4.000€ et 10.000€ quant même) sans avoir vu ce que vous avez acheté et sans aucune garantie sur la seule base d'une annonce et d'une conversation téléphonique.

 

Effectivement il faut être confiant :cool:

 

D'après les faits décrits vous pourriez à priori porter plainte pour abus de confiance:

 

Code pénal

Article 314-1

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

Salutations,

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Bonsoir,

 

Merci.

Qui dit porter plainte dit services de polices ou gendarmerie alors?!?

Je dois déjà passer par cette étape?

 

Oui, mais vous pouvez aussi utiliser cet argument pour inciter le vendeur à vous rembourser "spontanément" et immédiatement.

 

Bon courage,

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L'abus de confiance peut-il être un fondement en droit du référé-provision? Car c'est du pénal et non du civil.

Donc si j'ai bien compris, LAR pour inciter à me rembourser sur ce fondement puis je porte plainte si pas de suite et enfin le référé?

Merci.

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Bonjour,

 

L'abus de confiance peut-il être un fondement en droit du référé-provision? Car c'est du pénal et non du civil.

Donc si j'ai bien compris, LAR pour inciter à me rembourser sur ce fondement puis je porte plainte si pas de suite et enfin le référé?

Merci.

 

Effectivement les 2 actions sont juridiques mais n'ont rien à voir l'une par rapport à l'autre (pénal civil)

 

Pour le reste vous avez effectivement bien compris.

 

Salutations,

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