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Forum juridique de Net-iris

35 heures


Georges33

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Bonjour,

 

Salarié depuis juillet 1999 avec un contrat de 35 heures où il est aussi noté sur ce contrat les jours de travail (du lundi au vendredi) mon entreprise à été racheté en juillet 2008.

Nous avons été repris avec le transfert L1224-1

Jusqu'à présent tous les salariés de mon ancienne boite sont comme moi, au 35 heures .

Depuis le 1 octobre 2009, nous sommes passés sur un statut conventionnel unique avec 95 % de la convention collective de la mettalurgie .

Les salariés de l'entreprise qui nous ont racheté sont au 37h avec 12 jours de RTT.

Question: ma société peut-elle m'imposer de passer au 37h avec 12 jours de RTT ou suis-je en droit de garder mes 35 heures comme il est noté sur mon contrat de travail.

Ne devrais-je pas signer un avenant au contrat le fait de passer au 37 heures?

que se passe t'il si je refuse de passer au 37 heures?

Par ailleurs suis-en droit de refuser de faire des astreintes le dimanche?

 

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la base légale étant le contrat, il faut un avenant. le passage à 37 heures est une décision collective négociée avec les syndicats, je ne crois pas que vous puissiez le refuser sans que cela devienne un licenciement.

Pour le dimanche = voir contrat de travail une fois amendé.

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