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Forum juridique de Net-iris

Charge locative espace commun


Max25

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Bonjour,

 

J'habite dans un logement neuf dont je suis locataire.

 

Les travaux n'ont pas été terminé depuis début 2009 et toutes les semaines des entreprises finissent les travaux en utilisant l'électricité et l'eau des communs.

 

Je me demande comment ca va se passer pour les charges des espaces communs vu qu'on ne pourra pas différencier l'eau utilisée par les entreprises et l'eau utilisée pour faire l'entretient des halls. J'ai bien l'impression que tous les locataires vont payer l'utilisation de l'eau et l'électricité dans les charges.

 

De plus, on paye des charges et un loyer mais on a pas toutes les prestations comme les espaces verts (qui sont en préparation), les interphones. Peut-on faire diminuer le loyer dans l'attente d'avoir toutes les prestations ? Peut-on demander une réduction de charge pour l'entretien des espaces verts non effectués car non réalisés ?

 

Enfin, pour tous les désagrements, peut-on demander une compensation sur le loyer car on a juste eu droit à 15 jours de loyer offert sachant que je suis entré mi janvier et que tout n'est toujours pas terminé.

 

 

Bonne soirée. :):)

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  • Réponses 9
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votre argumentaire peut se tenir: demandez et signalez par LRAR ... :)

le code civil precise que au dela de 40 jours vous pouvez demander une diminution du prix (reste à "évaluer" votre prejudice).

mais légalement ... difficile surtout que vuos saviez au depart que tout était neuf et livré en VEFA ce qui prend tjs un certain temps avant que tout ne fonctionne convenablement.

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Merci pour votre réponse.

 

C'est quoi un VEFA ?

 

ON a eu une inondation à cause du percage des tuyaux de chauffage, des petits travaux sur les peintures/sols/fenêtres/portes, balcon poncé donc beaucoup de poussière, des bruits dans les communs et extérieurs, pas d'électricité ...

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  • 2 weeks later...
difficile surtout que vuos saviez au depart que tout était neuf et livré en VEFA ce qui prend tjs un certain temps avant que tout ne fonctionne convenablement.

Peut-être mais ce n'est pas le problème du locataire.

Son bailleur lui doit un logement conforme à l'usage prévu.

Et s'il peut être admis que le propriétaire occupant paie un surcroit de charges d'eau et d'électricité pour cause de fin de chantier, il n'en va pas de même pour le locataire.

 

Vous êtes rentré en janvier et 10 mois après les troubles de jouissances perdurent et les charges sont faussées puisque sur-utilisation d'eau et d'électricité, et manque de certaines prestations interphone, espace vert.

 

Je crois que dans ces conditions vous pouvez demander à votre bailleur de prendre une partie des charges récupérables sur les 2 premiers points et la totalité sur les 2 autres, c'est un minimum.

 

Pour le reste c'est plutôt une indemnité pour troubles de jouissance, qu'une baisse de loyer, qu'il faut demander, si des travaux ont continués à l'intérieur de votre appartement.

Avez vous fait un état détaillé de toutes les interventions depuis 10 mois ?

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Peut-être mais ce n'est pas le problème du locataire.

Son bailleur lui doit un logement conforme à l'usage prévu.

Et s'il peut être admis que le propriétaire occupant paie un surcroit de charges d'eau et d'électricité pour cause de fin de chantier, il n'en va pas de même pour le locataire.

 

 

A voir ce qu'ils exigent des propriétaires, combien de locataires accepteraient d'être propriétaires.

 

Paraphase approximative de Beaumarchais.

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Là n'est pas la question Sardineb.

 

Le propriétaire à des moyens via le syndicat des copropriétaires et l'A.G. d'agir dans ce genre de situation. Un vote d'AG peut très bien prévoir une action concernant ces frais anormaux dérivés d'un chantier, les indemnités de retard ne sont pas faites pour les chiens...

Le locataire, lui, paye un loyer pour habiter ...pas pour essuyer les plâtres de son bailleur. A chacun ses responsabilités...et s'il n'y avait pas de locataires, les bailleurs ne feraient pas recettes.

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Là n'est pas la question Sardineb.

 

Le propriétaire à des moyens via le syndicat des copropriétaires et l'A.G. d'agir dans ce genre de situation. Un vote d'AG peut très bien prévoir une action concernant ces frais anormaux dérivés d'un chantier, les indemnités de retard ne sont pas faites pour les chiens...

Le locataire, lui, paye un loyer pour habiter ...pas pour essuyer les plâtres de son bailleur. A chacun ses responsabilités...et s'il n'y avait pas de locataires, les bailleurs ne feraient pas recettes.

 

 

Je viens de raconter ça au zig qui bloque l'un de nos grands vieillards dans le hall de l'immeuble parce qu'il a débarqué impromptu procéder aux ultimes réglages de l'ascenseur

 

Gros succès. Il en rigole encore!:D:D

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Je n'ai pas fais le détail des travaux dans mon appartement.

 

Je veux bien admettre quelques retards mais quand on voit que ca dure depuis 10 mois, ca commence à faire long.

 

De plus, pour les charges utilisées pour les travaux, on va les payer 2 fois vu qu'on va payer les charges + un loyer qui comprend aussi un remboursement des travaux payés par le bailleur.

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De plus, pour les charges utilisées pour les travaux, on va les payer 2 fois vu qu'on va payer les charges + un loyer qui comprend aussi un remboursement des travaux payés par le bailleur.

 

:confused:

 

le loyer n'est pas pour payer des travaux.

le loyer est le paiement que vous faites au bailleur pour un appartement neuf avec certaines prestations;

prestations que vous avez dû comparer avec d'autres loyers et d'autres appartements aux alentours - non ? ;)

 

ceci dit il n'est pas normal que vous deviez subir des travaux pdt 10 mois ... avez vous le bailleur en demeure par LRAR de

1) vous informer ?

2) vous donner une date exacte de la fin des travaux ?

3) en demandant une diminution du loyer vu les soucis que cela engendre ?

 

et que disent les autres residents ?

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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