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Forum juridique de Net-iris

problème de toit qui fuit depuis plus d'un an !


Invité Hutimo

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Bonjour ! Je vous explique brièvement ma situation en espérant que certains me donnent des conseils avisés :)

Juillet 2008
j'ai aménagé dans un appartement ;
de septembre à février 2009
j'ai envoyé plusieurs courriers en RAR à mon propriétaire car il y avait des fuites au niveau de mon toit qui prenaient de plus en plus d'ampleur ;
février 2009
celui décède ; sa fille reprend donc la succession et me dit qu'elle s'occupe des travaux nécessaires mais qu'elle ne pourra rien faire tant qu'elle n'aura pas réglé la succession de son père ;
Octobre 2009
: mes travaux n'ont toujours pas été fait et mon salon a été une vrai mare plusieurs fois dans le mois, je l'ai appelé et elle m'a dit que les travaux commenceraient autour du
16 novembre
car étant donné que la zone où se trouve mon appartement est classé enzone historique il faut attendre un délai de 2 mois ...

Sauf que pendant ces deux mois qui ne sont toujours pas terminés je prend la pluie chez moi, ce matin j'ai même du louper les cours car l'Hérault est classé en zone orange et si je pars 4h je n'ose pas imaginer ce que je vais retrouver en rentrant ... :eek:

Bref tout ça pour en arriver là : j'ai arrêté le virement de mon loyer et je comptait ne pas le lui payer pour novembre en le lui notifiant par RAR accompagné de photo de l'état de mon salon, je vous demande donc si quelqu'un pourrait me dire ce que je pourrai mettre comme élément légal afin de donner plus d'importance à cette lettre et si je suis en droit d'arrêter le paiement de mes loyer tant que mon toit n'est pas réparé :confused::confused:

 

Merci d'avance ! Niss :p

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Bonjour, la déclaration de sinistre est déjà faite depuis bien des mois mais encore faut-il que les réparations qui incombent à ma propriétaire soit faites avant de pouvoir faire quoique ce soit ... mais n'y a t il pas un moyen légal de légitimer le non versement d'un loyer ?

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dites nous en plus: est ce une maison ? un appartement en copropriété ?

 

car s'il faut reparer partie du toit, ce n'est pas le bailleur seul qui peut decider ... d'ou ces retards.

et changer la tapisserie si la cause n'est pas reparée ne sert strictement a rien ... :rolleyes:

en plus vous dites habiter dasn une zone "historique" ce qui complique encore la tâche du syndic car il faut des autorisations ... bref il faut en savoir plus sur ce qui a été entrepris vis à vis de l'immeuble.

 

avez vous lu les innombrables sujets sur ce thème ?

 

 

mais n'y a t il pas un moyen légal de légitimer le non versement d'un loyer ?
non a moins de saisir la justice en referé si votre appartement est inhabitable.
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C'est un appartement qui se situe dans un immeuble en possession de la propriétaire ... Bon alors je vais me contenter d'attendre mais je trouve cela bizarre que l'on ne puisse rien faire mis à part subir la volonté du propriétaire. Surtout que depuis février je lui verse mon loyer tous les mois et qu'elle a surement l'argent nécessaire aux travaux.

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C'est un appartement qui se situe dans un immeuble en possession de la propriétaire

 

 

si tout l'immeuble appartient au meme proprio, alors lancez une injonction de faire, en referé via le tribunal d'instance ! demandez des astreintes par jour et le blocage des loyers tant que les travaux ne sont pas faits.

 

la procédure ici est différente d'une copropriété qui doit attendre les votes des autres propriétaires.

 

si elle est seule propriétaire, elle peut decider des travaux urgents à faire.

 

contactez la DDASS si c'est une marre dans votre appar, comme vous le dites ;)

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Bonjour,

 

Cela ne règle en rien votre problème et n'excuse pas non plus l'intéressée mais il est possible que la propriétaire ne dispose pas des fonds nécessaires aux réparations notamment si la succéssion n'est toujours pas réglée.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Décès du propriétaire en février 2009 >> les comptes bancaires sont bloqués jusqu'à ce que la succession soit réglée.

 

Dans l'hypothèse ou les loyers ont été versée depuis mars 2009 à l'héritière elle dispose donc à minima de 7 mois de loyers, et éventuellement de ses propres économie si elle a effectivement de fonds disponibles.

 

Question: Dans l'hypothèse où l'héritière ne dispose que des 7 mois de loyers cela représentent-il une somme suffisante pour des travaux, même provisoires, par un couvreur ?

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Décès du propriétaire en février 2009 >> les comptes bancaires sont bloqués jusqu'à ce que la succession soit réglée.

 

Dans l'hypothèse ou les loyers ont été versée depuis mars 2009 à l'héritière elle dispose donc à minima de 7 mois de loyers, et éventuellement de ses propres économie si elle a effectivement de fonds disponibles.

 

Question: Dans l'hypothèse où l'héritière ne dispose que des 7 mois de loyers cela représentent-il une somme suffisante pour des travaux, même provisoires, par un couvreur ?

 

Cordialement,

Il s'est déjà écoulé 6 mois entre le décès du propriétaire et la déclaration de fuite et depuis presque 8 mois

Une succession se règle en général en 3 mois et maxi en 6, le Notaire touche les loyers pendant ce temps à lui de prendre les dispositions urgentes pour préserver le bien si cela traine ou autoriser que des fonds soient utilisés pour ce faire

 

Une réparation provisoire et un bâchage coûtent certainement moins de 7 mois de loyer d'un immeuble !

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Bonsoir,

 

le Notaire touche les loyers pendant ce temps à lui de prendre les dispositions urgentes pour préserver le bien si cela traine ou autoriser que des fonds soient utilisés pour ce faire

 

Une réparation provisoire et un bâchage coûtent certainement moins de 7 mois de loyer d'un immeuble !

 

Tout à fait d'accord, encore faut il pour cela que l'héritière air eu la présence d'esprit de relayer l'information relative à la fuite du toit du bien loué au notaire, pour qu'il agisse en ce sens.

 

IL pourrait être utile que la locataire se renseigne auprès de l'héritière pour s'assurer que le notaire a bien été informé de la situation et de son caractère d'urgence.

 

Cordialement,

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petite rectif au passage :

 

si la succéssion est soit disant "bloquée", ce n'est pas l'héritière qui peut recevoir les loyers !!! c'est le notaire chargé de la succession.

 

si l'heritière recoit les loyers c'est que tout est réglé ...

 

:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 00h00 ---------- Précédent message à 23h56 ----------

 

je reviens aussi sur la réponse

Dans l'hypothèse ou les loyers ont été versée depuis mars 2009 à l'héritière elle dispose donc à minima de 7 mois de loyers, et éventuellement de ses propres économie si elle a effectivement de fonds disponibles.

 

Question: Dans l'hypothèse où l'héritière ne dispose que des 7 mois de loyers cela représentent-il une somme suffisante pour des travaux, même provisoires, par un couvreur ?

 

peu importe ce que la somme recouvre ou non ... et quand bien même la fuite n'arriverait que si le bailleur est proprio depuis 1 mois!

 

cela ne le dispense pas de remplir ses obligations selon la loi de 89 ... :cool: et en aucun cas c'est le pbl du locataire !

 

a partir du moment ou une reparation/entretien incombe au bailleur, y'a pas à se demander s'il a les fonds ou s'il a recu assez de loyers : il doit payer - point final :mad:

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petite rectif au passage :

 

si la succéssion est soit disant "bloquée", ce n'est pas l'héritière qui peut recevoir les loyers !!! c'est le notaire chargé de la succession.

 

si l'heritière recoit les loyers c'est que tout est réglé ...

 

:rolleyes:]

C'est ce que j'ai dit plus haut GOLFY et à lui de débloquer éventuellement l'argent nécessaire aux travaux urgents

 

je reviens aussi sur la réponse

peu importe ce que la somme recouvre ou non ... et quand bien même la fuite n'arriverait que si le bailleur est proprio depuis 1 mois!

 

cela ne le dispense pas de remplir ses obligations selon la loi de 89 ... :cool: et en aucun cas c'est le pbl du locataire !

 

a partir du moment ou une reparation/entretien incombe au bailleur, y'a pas à se demander s'il a les fonds ou s'il a recu assez de loyers : il doit payer - point final :mad:

Absolument

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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