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Forum juridique de Net-iris

taux d'intéret après jugement


Isa572

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je voudrais savoir mon jugement a été prononcé le 22 juillet et à condamné une société d'assurance à me payé une somme et ordonne l'application des interets a compter du 22 juillet or nous sommes le 21 octobre et je n'ai toujours pas été indemnisé est ce que l'on peut m'expliquer à partir de quand ils doivent des interets et jusque quand il peuvent attendre de m'indemniser

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Bonjour CLAIRE,

Merci pour votre message.

En ce qui concerne la juridiction c'est au tribunal d'instance que l'affaire a été jugée et la partie adverse a accepté le jugement et ne fera pas appel donc l'acuiescement des deux parties a été faite et il ne reste plus qu'à m'indemniser c'est pour cela que je voudrais savoir si il devront me payer des intérets en sachant que cela fait 3 mois que j'attends

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Bonjour,

Dans ce cas, les intérêts qui vous sont dus courent à compter du 22 juillet.

Le 23 octobre, pour limiter les frais, adressez une Lettre RAAR à l'assurance pour la mettre en demeure de vous régler sous huit jours le capital qui vous est dû majoré des intérêts calculés sur trois mois. Faute de quoi vous confierez le recouvrement à l'huissier de votre choix en lui remettant la photocopie du jugement portant la mention "Copie exécutoire".

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Bonjour,

N'est ce pas à mon avocat de faire le travail et de faire en sorte que l'assurance paye avec les interets dûs car il attend l'indemnisation pour me facturer le reste de mes honoraires en sachant que j'ai payé une somme dois je rappeller mon avocat pour lui stipuler de relancer la partie adverse car je l'ai eu au téléphone il y a quelque jours et il ne me parle pas du tout des interets il m'a seulement dit qu'il avait oublié de rappeller la partie adverse et qu'il le ferait et que sans nouvelle de lui je devais le rappeller car il est débordé

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