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Forum juridique de Net-iris

contentieux [organisme de logement], quid ?


Moshe

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Bonjour, j'ai été locataire de la [organisme de logement], après maintes demandes de changement d'appartement, toutes refusées, j'ai trouvé un appart autre part et je suis parti en laissant l'appart nickel mais sans payé les 3 mois de loyers obligatoires avant tout changement. Je n'ai donc pas fait l'état des lieux de sortie, ni remis les clés. La [organisme de logement] dispose toutefois de ma caution. Ce qui amène ma dette à 1200 euros. Je n'ai pas envie de les payer. Qu'est-ce que je risque ? Quand puis-je limiter les dégats (remettre les clés?). Quel est le délais avant d'êrte convoqué devant le TI sachant que la [organisme de logement] ne dispose pas de ma nouvelle adresse ?

Merci Lionel

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il y a bien des moyens de disposer d'une nouvelle adresse: c'est assez facile; et vous risquez tout simplement d'être condamné à payer les impayés + tous les frais annexes.

 

vous deviez donner votre preavis par LRAR, rendre les cles et payer les 3 mois de préavis. Tant que les clés ne sont pas rendues, le bail court toujours ... alors mefiance car pour cet organisme, ils vont jouer la montre et votre dette va s'enflammer.

 

inutile de "jouer" au plus fort ... ils gagneront et ce, á juste titre. Chacun doit respecter ses obligations, et même si vous pensez que vous aviez droit à un autre appart, il n'y a aucune obligation de leur part de vous en fournir un.

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Merci. Mon préavis a été notifié à cet oragnisme qui m'a donné congé au 29 septembre 2009. Ce qui signifie que mon bail est clôturé ? Je vais de suite leur adresser mes clés, dois-je le faire par LRAR ? Et Après si je ne paye pas, que se passera t-il ? Vont-il me poursuivre judiciairement pour 1200 euros ?

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Merci. Mon préavis a été notifié à cet oragnisme qui m'a donné congé au 29 septembre 2009.

 

c'est VOUS qui donnez preavis. pas l'organisme.

c'est la date de reception de votre LRAR par le bailleur + 3 mois (jour pour jour).

 

Ce qui signifie que mon bail est clôturé ?

 

non tant que les clés ne sont aps rendues officiellement (lors de l'EDL et contre signature d'un recu ou de l'EDL de sortie) vous etes reputé toujours occupant du logement.

 

 

 

Je vais de suite leur adresser mes clés, dois-je le faire par LRAR ? Et Après si je ne paye pas, que se passera t-il ? Vont-il me poursuivre judiciairement pour 1200 euros ?

 

je ne conseille pas les LRAR: qui prouve que les clés sont dasn ce pli ??? :eek:

 

si vous ne payez pas, ils lanceront un commandement de payer via huissier avec les frais que cela comporte en plus. cela peut aussi aller jusqu'a la saisie du compte bancaire.

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Tant que les clés ne sont pas rendues, vous payez toujours loyer et charges. Donc là, vous venez déjà d'en prendre depuis le 29 septembre...

Vous aimez vraiment les complications...

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Bonjour,

 

Deux remarques :

 

- j'ai effectivement notifié mon préavis par LOAR à cet organismes et celui-ci m'a envoyé un document prfécisant que mon bail prendrait fin au 29/09.

- A cette date et depuis, il ne m'a pas été signifié ni par écrit ni oralement, une date de EDL de sortie. Est-ce bien normal ?

enfin, il m'on appelé hier, le 21 octobre, pour me signifier qu'il fallait faire EDL de sortie.

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le bailleur n'a pas la prerogative de la date d'EDL.

c'est aux 2 parties de s'entendre la dessus: le locataire peut proposer une date lors de son congé ...

 

faites cet EDL au plus vite de facon à etre debarrassé de cet appart et essayer de trouver un arrangement financier avec eux (dasn votre interet) !

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Bonjour,

 

Merci de vos réponses. J'ai encore deux petites questions complémentaires :

 

- quels sont les textes de référence se rapportant à ma situation ?

- quels le délais théoriques d'une action contentieuse :

 

- en phase de recouvrement de créances,

- en phase judiciaire (devant le TI) ?

 

Merci encore.

Bien à vous

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le texte ? tout simplement la loi du 6 juillet 89 (elle est donnée regulièrement sur ce site).

 

delai théorique: tout depend de la procédure ...

injonction de payer: ca va assez vite si le TI n'est pas encombré.

commandement de payer via un huissier: immédiat et vous avez 2 mois pour payer

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