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Forum juridique de Net-iris

le délibéré ne correspond pas à l'assignation


Farfadet

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Bonjour,

 

Nous louons un hangar, pour les problèmes ci-dessous nous avons assigné les locataires en référé :

- Un bail précaire pour des locaux à usage de bureau n’a jamais été signé et les loyers ne seront jamais payés, ces locaux sont donc occupés aujourd’hui sans droit ni titre.

- Que la société de X et Y n’a jamais été créée, à ce jour, une autre entreprise, exerce une activité professionnelle dans les lieux alors que dans le bail il est stipulé que la sous location des lieux loués est interdite, sauf accord préalable et écrite ce qui n’est pas le cas.

- Ils seront mis en demeure d’avoir à justifier de leurs contrats d’assurance.

- Que 2 mois de loyers ne sont pas payés.

Nous avons reçu le délibéré du référé, ou il ne parle que des 2 mois de loyers et n’avons aucune réponse aux trois autres demandes, elles ne sont pas mentionnées dans le délibéré et biens mentionnées dans l'assignation.

Nous nous demandons si ceci est normal et surtout pourquoi ?

 

Merci.

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