Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Acheteur ne veut plus acheter


Marcus Cubitus

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Voici la situation :

 

J'ai un client qui vend un terrain agricole en zone NC;

 

Des personnes se portent acquéreurs.

 

Ces personnes souhaitant faire un élevage de chiens, je leur fourni la règlementation de zone. La zone permet l'exploitation agricole et l'élevage ainsi que la construction de bâtiments agricoles liés à l'activité.

Le terrain est situé à plus de 500m des habitations, ce qui est indispensable à la création d'un élevage canin.

 

Je demande donc à ces personnes de bien réfléchir avant de signer quoique ce soit dans la mesure où ce type d'activité peut prendre du temps pour obtenir les autorisations nécessaires et surtout dans la mesure où le propriétaire n'acceptera qu'une clause suspensive pour le crédit.

 

Ces personnes décident de prendre le risque, après avoir étudié la règlementation, et le compromis est signé début août, chez notaire, avec comme seule condition suspensive l'obtention du prêt.

 

Il y a deux jours, elles contactent le notaire en lui signifiant qu'elles veulent rompre le compromis. Leur prêt est pourtant accordé. Il manque toutefois le retour de DIA de la SAFER qui devrait arriver d'ici un mois (je sais déjà que ce terrain ne sera pas préempté car j'ai déjà vendu des terrains dans la même zone).

 

Ainsi toutes les conditions suspensives seront levées d'ici peu.

 

Nous avons eu hier une réunion avec le notaire et toutes les parties et leur refus vient du fait que le maire de la commune leur a dit (oralement) qu'il s'opposerait au projet. Il est évident que cela est en contradiction avec la règlementation de zone et que le maire s'expose au jugement du tribunal administratif.

 

Quoiqu'il en soit, j'ai demandé aux acquéreurs de réitérer leur demande à la mairie par courrier AR afin d'avoir des traces.

 

Dans tous les cas, il n'y a aucune clause dans le compromis à ce sujet.

 

Et si les acquéreurs persistent dans leur refus, le propriétaire est prêt à aller en justice afin que la vente soit réalisée.

 

Je dois préciser que, juste avant la signature du compromis, le propriétaire avait eu d'autres propositions d'achat plus avantageuses, avec des paiements cash, mais comme il avait donné sa parole, il a maintenu la signature avec les acquéreurs actuels.

Actuellement, il est en grosses difficultés financières et il compte sur cette vente pour se remettre à flot, la date butoir étant au 30 novembre prochain.

 

Voici donc ma question : quelqu'un a t-il déjà eu le cas d'une vente forcée par voie de justice et quel a été le résultat.

 

Afin d'accélérer les choses, nous envisageons de passer par un référé.

 

Merci de vos réponses ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

LA base du problème est la suivante : la promesse de vente vaut vente.

 

Donc si les clauses suspensives ne s'appliquent pas, il faut soit :

 

-un accord amiable entre les parties afin de solder le problème au plus vite.

 

-une décision de justice, qui prendra du temps, même dans le cadre d'un référé..

 

C'est donc à vous de voir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a inexecution de l'obligation d'une des parties.

Et logiquement si toutes les clauses suspensives stipulées dans le compromis (l'octroi du prêt en l'espèce) sont réalisées, ce qui est le cas, le vendeur peut demander une execution forçée de la vente par voie judiciaire.

 

Dans certains cas il y a même des clauses pénales inserées dans les compromis prévoyant le versement d'une somme d'argent compensant l'inexecution de l'obligation dans ce genre de cas (ce qui n'empêche pas le vendeur de demander l'éxecution forcée en sus)

 

Par contre, en terme de délai, même en référé cela risque de ne pas être simple...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je rajouterai même que le référé ne sera peut-être pas la voie choisie par votre avocat... Un jugement au fond risque d'être nécessaire et/ou demandé par la partie adverse, ce qui en terme de délais vous pénalisera plus que d'engager une procédure au fond directement....

Dans mon cas un référé a duré 3 mois, mais maintenant, on passe au fond soit 1an et demi à 2 ans de plus!!!!

Courage à vous....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses ;)

 

Il est vrai que le problème de la justice c'est sa lenteur...

 

Il reste encore un mois pour faire "flipper" les acquéreurs; espérons qu'ils vont se résoudre à revenir sur leur décision, surtout que je leur avais négocié un bon prix pour ce terrain et qu'ils n'auraient pas de difficulté à le revendre rapidement, même avec un bénef.

 

Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements...

 

Pour Wicket : tout dépend de ce qui est écrit dans le compromis : certains notaires prévoient une somme précise prévue pour indemniser l'une ou l'autre des parties en cas de désistement (en général d'un commun accord avec l'acquéreur et le vendeur).

 

Dans mon cas, la somme n'est pas précisé : le notaire avait juste noté que "le vendeur ferait son affaire personnelle de toute demande en versement de dommages et intérêts".

 

Ceci a été fait car ces acquéreurs nous avaient fait part de l'accord de principe de leur banque pour le prêt et normalement, c'était sensé aller jusqu'au bout...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...