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Rupture conventionnelle d'un cdi pendant un arrêt maladie.

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RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI PENDANT UN ARRÊT MALADIE.

Bonjour,

Ne sachent pas comment débuter une discussion sur ce site je procède par cet artifice.

Ma question: Peut-on demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle, puis signer la convention en étant en arrêt maladie?

Je n'arrive pas à interpreter la circulaire n° 2009 04 du 17 mars (lien ci dessous), en particulier l'extrait ci-dessous.

 

Dans cet extrait dans les "trois petits points" y a t'il l'arrêt maladie?

Avec mes remerciements.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant

certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de

maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident

du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la

rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf

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RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CDI PENDANT UN ARRÊT MALADIE.

Bonjour,

Ne sachent pas comment débuter une discussion sur ce site je procède par cet artifice.

(...)

 

Bonjour,

 

J'ai individualisé votre post, et repris votre titre

 

Bonne continuation sur nos forums

 

NB : pour poster une nouvelle discussion, vous allez sur le forum choisi, cliquez sur

 

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Modifié par Modérateur 13

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En fait ma question est motivée par le fait qu’une personne de mon entourage,employée d’une grosse institution Française, âgée de 56 ans, très fatiguée (pour moi en dépression), ayant de plus subi récemment 2 opérations … de surcroît ne supportant plus les conditions de travail de plus en plus lourdes et stressantes de son travail dans cette grosse institution, cette personne n’en pouvant plus a demandé, pendant son arrêt de travail à « bénéficier » d’une rupture conventionnelle.

Pour étayer sa demande, elle a remis à son directeur un courrier relatant toutes ses difficultés .

La convention a été signée pendant son arrêt de travail et vient d’être expédié à la DDTEFP.

Ma question : Le DIRECTEUR de cette grosse institution est-il autorisé à valider cette convention en sachant que cette personne encore une fois très fatiguée a fait sa demande puis a signé cette convention en étant en arrêt maladie?

Ps1 : Son arrêt maladie devrait être prolongé au moins jusqu’à fin janvier 2010.

PS2:Avec mes remerciements pour avoir réorienté ma discussion.

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