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Forum juridique de Net-iris

question concernant les droits EURL


Acte Immo

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Bonjour,

 

Si l'associé unique de la EURL ouvre avec un capital de 15 000€

que ceux la sont libéré donc déposé sur le compte.

 

1/ ces 10 000€ deviennent trésorerie de l'entreprise a part entière ?

 

2/ quand l'entreprise aura engrangé du chiffre et qu'elle pourra ce le permettre l'associé actionnaire pourra récupérés ses 10000€ par un simple chèque de la société a lui même ?

 

3/ Une EURL a l'is peut-elle se créer aujourd'hui et payer une formation a son gérant qui est nécessaire au but et a l'activité de la société , et se mettre en sommeil pour un démarrage ultérieurement.

(afin d'éviter de recevoir taxe, charges etc.. pendant la durée de la formation du gérant car elle n'aura pas pendant cette période d'activité proprement dit.).

 

Merci pour vos épaississements.

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1/ Les 15.000 € sont la propriété pleine et entière de l'EURL. Ils doivent servir pour l'intérêt de la société.

 

2/ S'il s'agit du capital, l'argent est donné une fois pour toutes (sauf liquidation amiable de la société) à l'EURL. Si l'argent n'a pas été donné au titre du capital social de la société, il est remboursable à l'associé.

 

3/ Euh, là, ça me semble douteux... Si la formation du gérant est obligatoire pour faire bien fonctionner la société, peut être aurait-il fallu y penser avant.

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merci l'on va précisé.

 

la Eurl se crée pour exercé l'activité intermédiaire de commerce a défaut de pouvoir exercé l'activité d'agent immobilier profession reglement qui réclame

que son gérant soit diplôme pour recevoir l'autorisation d'exercer cette profession.

 

donc pendant son activité d'intermédiaire la société paye une formation a son gérant dans le but d'élargir son marcher.

comme n'importe quel société qui paie une formation a son salarié ou PDG pour une mise a jour de ses compétences.

 

et je vois pas pourquoi il faudrait y pensé avant le gérant agit pour la société c'est donc a elle de payer la formation c'est bien elle qui va en profiter.

 

je vois pas trop ce qu'il peut y avoir de tendancieux, si vous pouvez vous précisé ?

merci a vous.

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En fait, si la formation est obligatoire pour obtenir l'autorisation d'exercer, vous ne pourrez pas lancer l'activité avant cette formation. De plus, si vous êtes gérant et associé unique de la société, vous n'êtes pas un salarié (légalement). Si vous avez besoin de cette formation et que vous passez cela en premier acte d'une société, je ne suis pas sûr qu'on ne vienne pas vous dire, rapidement, que cela est une fraude (fiscale pour éviter de payer des impôts par exemple). C'est là que je vois un risque.

 

Si vous voulez créer une société ayant une activité donnée, il est plus sage de vous assurer que vous pouvez effectivement l'exercer, préalablement au lancement. Si vous ne le pouvez pas faute d'avoir tel ou tel diplôme requis, il est recommandé (pour éviter d'avoir à affronter le genre de problèmes que je vous décris plus haut) de surseoir à la création le temps d'avoir le diplôme...

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désolé j'ai peut être pas présenter les choses clairement.

 

j'ouvre une société qui exerce l'activité d'intermédiaire immobilier pour cela pas d'autorisation requise.

 

donc mon activité existe la boite a la rigueur tourne elle fait du chiffre mais elle a vocation a se développé donc elle payer une formation a son gérant

qu'il soit salarié ou TNS peux importe

de façon a ce qu'il acquière un savoir et l'autorisation permettent a la société de passer du statut de simple intermédiaire a agent immobilier a part entière.

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Bonjour,

 

Il me semblait que cet argent entrait en compte courant de l'associé unique, système identique à la SARL. Donc, si la société génère des dividendes, et sous réserve de respecter la réserve légale, le gérant pourra récupérer ses billes. Me trompais-je ?

 

Cordialement

 

Anissa

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A anissa:

S'il récupère ses billes, il se paye lui-même la formation, ce n'est plus la société qui le fait...

 

A nebil:

La société a une activité d'ores et déjà ou pas ? Pensez-vous qu'elle en aura une avant de partir en formation ou pas ? Parce que si la réponse est non, je maintiens le risque que j'exposais. Je ne dis pas que vous aurez forcément des problèmes et que cela sera fatal à votre entreprise. Je vous présente simplement ce que je vois comme risque à court terme par rapport à votre question ;)

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alors la société une fois crée , va pour sa première opération payer la formation du gérant et aura en suite une activité d'intermédiaire durant deux ans.

 

a l'issue de ses deux années après avoir reçu le diplôme le gérant aura acquis la capacité ou l'autorisation d'exercer l'activité d'agent immobilier.

 

1/ la société se constitue elle exercer l'activité d'intermédiaire de commerce

2/ elle paie une formation a son gérant afin d'acquérir le diplôme et donc les autorisations d'exercer le métier d'agent immobilier ( profession réglementé).

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Si l'activité continue alors ça peut passer mieux. J'avais compris que vous étiez seul dans cette société et donc que pendant votre formation, l'activité allait être mise en suspens (vous parliez de mise en sommeil pendant la formation...).

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oui oui vous avez bien raison j'avais parler de mise en sommeil ,

et j'ai bien compris que de la pouvais venir le problème.

 

si elle est en activité cela pouvais être normal et acceptable mais si elle paie une formation et derrière elle n'exerce pas d'activité cela pouvais porter a confusion et donc a problème vis a vis de cette dépense.

 

ok pour ce point le second ete .

 

quand j'apporte 10 000 € en espèce pour constitué le capital social.

 

1/ c'est 10 000 devient-il la trésorerie de l'entreprise ?

 

2/sont t-il considéré comme un prêt a la société et donc récupérable par l'actionnaire sans être taxé ni imposé ou alors cette somme est acquise de façon définitive par la EURL et ne sera récupérable ?

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Si vous apportez les 10.000 euros comme capital, ça ne sera pas de la trésorerie mais des immobilisations. Comptablement c'est quand même différent...

 

Ce ne sera pas un prêt mais un apport. Le remboursement n'est possible qu'en cas d eliquidation s'il reste assez de fonds pour ce faire après avoir payé toutes les autres créances...

 

Mais ça, je vous l'ai déjà dit plus haut...

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Ils servent au financement de biens et services immobilisés au sens comptable du terme. Concrètement, pour vous, ça devient peut être de la trésorerie, mais bon, a priori, ça doit d'abord servir à payer divers matériels, loyers professionnels etc plutôt que des factures diverses...

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      Et d'avance pour vos réponses.
    • Par aldabraa
      Bonjour,
      Je suis associé minoritaire d'une SARL dont le gérant est également le gérant de la SCI propriétaire des locaux loués par cette SARL. J'ai des difficultés avec ce gérant qui n'accepte pas l'obligation de partager les bénéfices de la SARL avec un associé et il a entreprit de très gros travaux pour doubler la surface des locaux loués à la SARL dans le but clairement avoué en AG d'augmenter au maximum les frais généraux de la SARL afin de diminuer les résultats. En outre, ce gérant refuse obstinément de me donner quelques renseignements que ce soit sinon ceux dont la loi l'oblige à me fournir. Connaissez-vous un article de loi ou code qui pourrait l'obliger à me tenir informé de ces projets d'investissements tant au niveau de sa SCI, qu'au niveau de la SARL car en outre, il vient de lancer des investissements très importants au regard des résultats de l'année dernière.
      Merci de votre aide.
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