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Forum juridique de Net-iris

ma banquiere a t elle le droit de bloquer mon compte


Medin110507

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Bonsoir,

Voila le probleme: le mois dernier, je vais au distributeur pour retirer sur mon compte courant et je ne peux pas. Quand je consulte mes comptes, je n ai que mon livret A qui apparait alors que d habitude je vois les 2. Ne pouvant pas aller a la banque cette semaine, j y vais la semaine d apres et toujours pareil alors que mon compte est crediteur alors que la semaine d avant j etais a decouvert de 30 euros. Je rentre dans la banque au guichet, le messieur regarde, ne comprends pas et appelle ma conseillere qui etait en rdv. Ils parlent les 2 et apres il me dit qu il a retabli le probleme, que c etait une erreur. Ok.

Je vais a la banque hier pour voir si j ai eu mon virement de la secu et la rebelote mon compte courant n apparait pas sur mon ticket. La banque etant fermer, je regarde sur internet et je suis a decouvert de 20 euros et ce sont des frais qu il m ont preleve pour un refus de prelevement apparement. Aujourd'hui, je recois un courrier de veolia qui indique qu il n ont pas pu preleve sur mon compte parce qu il est bloqué, or je n ai recu aucun courrier de la banque. Donc je pense que ma conseillere bloque mon compte lorsque je passe a decouvert mais elle ne me l a jamais fait avant et surtout ne m a pas prevenu.

A t elle le droit de faire ca surtout que elle sais que pour l instant je suis en conge mat et elle sais que mes revenus ne tombe plus au meme moment dans le mois? Merci d avance pour vos reponses.

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je n ai pas d autorisation de decouvert car elle me l a enlever des que je n ai plus eu d activite, sans me prevenir bien sur. Le truc c est qu elle sais que toutes les semaines j ai un cheque de 80 euros et quand je vois qu elle me rejette un prelevement de 10 euros pour ensuite me prendre des frais a 20 euros et que mon compte se trouve donc debiteur, ca m enerve. Mais a t elle le droit de bloquer mon compte? Elle ne la jamais fait apparavent?

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Ce document résume les problèmes pour les petits écarts de conduite. En cas de problème plus grave ou plus long et que la banque a laissé filé 91 jours, la jurisprudence a un avis différent.

 

Ceci ne changera rien au problème de Medin110507 puisque la banque ne laisse rien filer.

 

Par contre, refuser un prélèvement de 10 Euros pour facturer 20 Euros de frais n'est pas très éthique. Qu'en pense la jurisprudence ?

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Bonjour,

 

Ce n'est pas normal : depuis le 16 mai 2008, le montant des frais prélevés pour le rejet d'un prélèvement ne peut excéder le montant du prélèvement et ne peut être supérieur à 20 €.

 

Code monétaire et financier

Article D312-4-2

Créé par Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008

Abrogé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 2

 

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.

 

Cordialement.

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