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Forum juridique de Net-iris

Dépot de plainte au civil en parallele?


Aloealba

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Bonjour !

 

J ai déposé plainte contre mon mari (dont je suis séparée) à la gendarmerie pour le préjudice subis en vertu de l article 227-4 du Code Pénal.

 

L officier de Police Judiciaire me parlait d une procédure existante à faire en parallèle dans le civil.

 

Quelqu un pourrait il me renseigner plus amplement à ce sujet?

 

Merci de porter attention à ma question

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Tout d'abord pour poser le décor et afin que tout le monde sache de quoi on parle sans avoir à naviguer d'un site à l'autre, ci dessous les termes de l'article 227-4 du CP:

 

Article 227-4 CP

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

Je suis dubitatif quant à la réponse qui vous a été faite par l'O.P.J.

En effet le procès pénal inclut la réparation du prejudice subi sous forme d'indemnités nommées "dommage et intérêts"

 

Ce sont les termes de l'article 53-1 du Code de Procédure Pénale en flagrant délit:

 

Article 53-1 du CPP

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.

 

ou du 75 CPP en enquête préliminaire:

 

Article 75 CPP

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.

 

 

Je ne comprends pas l'intérêt à mener une procédure en parallèle :eek:

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Merci Habéas ... et merci d avoir planté le décor, je ne voulais pas m étaler.

 

Je pense avoir compris maintenant, donc si la plainte aboutit je peux me constituer partie civile et demander la réparation du préjudice subit !

 

C est une sacré histoire !

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Je pense avoir compris maintenant, donc si la plainte aboutit je peux me constituer partie civile et demander la réparation du préjudice subit !

 

Vous avez tout compris.

 

J'ajouterai que dans le cas ou la suite donnée à votre plainte s'inscrive dans une alternative au poursuite du type Maison de Justice, vous êtes également en droit de demander réparation financière du préjudice subi.

 

Plainte donnant suite à jugement en correctionnel:Constitution de partie civile, demande de dommages et intérêts

 

Plainte donnant suite à médiation (MJD):demande de réparation, d'indemnisation

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