Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

état des lieux de sortie


Chbreton

Messages recommandés

C'est encore moi, toujours avec mon propriétaire indélicat..... Je me pose la question, si il décide de faire appel à un huissier pour effectuer l'EDL et que nous nous sommes présents.

 

Comment se passe la facturation de l'acte d'huissier ??? C'est lui qui paye la totalité car c'est lui qui fait la demande, ou bien il peut nous demander dans assumer la moitiée....

 

La question peut paraitre très très très très très très très bête, mais avec lui, au jour d'aujourd'hui, je préfère me prémunir contre tout.......;););)

 

Merci par avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse
  • Moderateurs

Marieke a rédigé un post à ce sujet dans le salon "mieux comprendre vos droits" :)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/103500-tarifs-edl-huissier.html

 

extrait choisi :

L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit dans quelle condition doit être effectué et encadré un EDL effectué par huissier :

 

Citation:

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses mais je trouve ça complètement "dég........" car moi j'accepte tout à fait de le faire avec mon proprio et que si lui unilatéralement, sans que ce soit inscrit au bail, et après avoir signé lui même l'EDL d'entrée..... qu'il puisse me facturer la moitiée de la facture je trouve ca super cavalier et pas très logique...

 

:mad::mad::mad:

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Précédent message à 15h16 ----------

 

Et si par hasard, je refusais de faire l'EDL avec un huissier, en ais je le droit ou pas ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

- la date de prise d'effet et la durée ;

 

- la consistance et la destination de la chose louée ;

 

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

En fait, ce qu'il faut faire, c'est proposer par lettre RAR à votre bailleur des dates pour faire l'EDL de sortie, en disant bien que vous ne vous opposez pas à faire un EDL contradictoire entre vous. Ainsi, là, il ne pourra pas vous obliger à participer aux frais d'huissier dont il aura pris l'initiative.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

attendez là ...

 

 

Merci à tous pour vos réponses mais je trouve ça complètement "dég........" car moi j'accepte tout à fait de le faire avec mon proprio et que si lui unilatéralement, sans que ce soit inscrit au bail, et après avoir signé lui même l'EDL d'entrée..... qu'il puisse me facturer la moitiée de la facture je trouve ca super cavalier et pas très logique...

 

non ce n'est pas exactement cela.

 

si vous prenez RDV avec le bailleur et qu'il debarque avec un huissier sans que vous ayez été convoqué par l'huissier, au moins 7 jours a l'avance, le cout sera pour le bailleur en totalité.

 

par contre, si vous recevez une convocation d'un huissier pour un EDL de sortie et que vous ne dites rien, alros vous paierez à 50% ... sinon il faut tout de suite envoyer une lettre a l'huissier disant que vous ne vous opposez pas a l'EDL contradictoire avec le bailleur et de ce fait, vous n'aurez pas cette moitié de facture a payer.

 

juste pour que cela soit bien clair pour tout le monde.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous avez reçu une convocation par lettre recommandées avec AR fixant la date de l'état des lieux et que vous n'éte pas présent, l'état des lieux se déroulera sans vous à vos risques et les frais seront réclamés comme le prévoit les textes.

JP

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai bien pris connaissance de vos réponses et je vous en remercie sincèrement...

 

Avoir autant d'avis différents sur d'autres forums et qui ne sont appuyés par aucun texte de loi..... c'est une sinécure....

 

Par contre, sur ce forum les réponses sont claires, ne répondent que ceux qui connaissent la réponse, et textes à l'appui..... c'est le bonheur...

 

Merci encore infiniment à vous tous.... Aujourd'hui je suis paré à toute éventualité....

 

A bientôt:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...