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La rupture brutale des relations commerciales et la notion de relations établies


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La loi française protège le client ou le fournisseur qui a entretenu des relations établies avec un partenaire commercial afin qu'il ne se trouve pas dans une situation difficile du fait de la rupture de cette relation.

 

Un des critères clés est donc l'existence d'une relation établie. Un article de Maître Nathalie Malkes Koster publié par la Veille Juridique par Net-iris vient préciser cette notion et ses perspectives actuelles.

 

En tant que fournisseur ou client durable d'un même partenaire, ayant subi ou non cette situation, venez témoigner, discuter de ce point ici :)

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La loi française protège le client ou le fournisseur qui a entretenu des relations établies avec un partenaire commercial afin qu'il ne se trouve pas dans une situation difficile du fait de la rupture de cette relation.

 

Un des critères clés est donc l'existence d'une relation établie. Un article de Maître Nathalie Malkes Koster publié par la Veille Juridique par Net-iris vient préciser cette notion et ses perspectives actuelles.

 

En tant que fournisseur ou client durable d'un même partenaire, ayant subi ou non cette situation, venez témoigner, discuter de ce point ici :)

 

Bonjour,

 

J'ai connu une telle situation en 99.

 

Dirigeant d'une usine de 130 personnes j'ai eu à subir la rupture brutale des relations commerciales en 3 mois après 29 ans de contrats annuels, d'un client entreprise nationale vendu à un fond de pension en LMBO.

 

J'ai gagné en justice une somme relativement considérable, mais une fois en situation de faiblesse économique, j'ai été mis en difficulté, d'abord par le trésorier payeur général, puis non repêché par les instances régionales.

 

Des donneurs d'ordres régionaux et d'état auraient pu me sortir de l'ornière par des commandes de produits du secteur économique dans lequel j'évoluais : aucune ne m'a jamais été proposée et ça me paraissait normal.

 

Mais ces commandes ont été concédées confidentiellement à une société voisine non concurrente car non spécialiste du secteur, évoluant dans un secteur parent en perte de vitesse.

Elle a pu se transformer pour la circonstance, abondamment subventionnée par des aides européennes lui offrant préalablement aux premières commandes, la construction d'un batiment industriel flambant neuf de près de 10.000m².

 

Ceci expliquant cela, cette société est dirigée par un diplomé de grande école, enfant du pays, d'esprit clanique, et évoluant dans la mouvance des Grands Industriels amis du Président.

 

Avec le recul, il est clair que, sur de telles bases, je ne "faisais pas le poids".

Néanmoins, je ne mesurais pas, avant cette mésaventure, à quel point les dés sont totalement pipés dès qu'on dépasse une certaine importance, et que certains "types" sont exclus d'office de toute aide en cas de besoin y compris légitimes.

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