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Forum juridique de Net-iris

désaccord à la sortie


Stephco

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Bonjour,

J'ai des différents avec mon ancien propriétaire et je ne sais pas qui est en droit...

Fin septembre j'ai donné mon préavis et en même temps j'ai mis une annonce sur internet pour trouver un successeur ce qui m'éviterait de payer les 3 mois entiers. ça était plus vite que je ne l'avais espéré et mon successeur et le propriétaire ont signés le nouveau bail le 1er octobre, date à laquelle je n'avais pas encore commencé mon déménagement car jour de la visite même. J'ai déménagé le weekend et j'ai remis les clés à mon successeur le dimanche 4 octobre. Aucun document de sortie n'a été signé.

 

Vu l'urgence de mon départ, j'avais convenu avec mon successeur que j'allais revenir pour réparer les dégâts causés par mon chat, qui avait gratté les murs à certains endroits. Ceci a été fait. J'ai remplacé les lés abîmés de papier peint blanc par des lés de papier peint bleu (qui reprennent le thème couleur des encadrements des fenêtres) parce que je n'arrivais pas à trouver exactement le même papier peint blanc et que je voulais que ce soit net et propre.

 

Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux tant que je n'ai pas remis tout l'appartement à blanc. Il me menace de la non-restitution de la caution en plus de factures qu'il va m'envoyer pour faire refaire les murs.

 

Est-il dans son droit? est-ce vraiment effreindre les règles ou lois de mettre du papier peint bleu au lieu de blanc?

Dans le contrat de bail, il avait ajouté au stylo dans une case destinée aux transformations, que l'appartement devait être repeint entièrement en blanc lors de la sortie. Je ne sais pas si ça a de la valeur juridique car ce n'est pas paraphé. De plus, j'y ai vécu que 1 an et la dégradation due au temps est d'après mes informations pas à charge du locataire, je ne vois donc pas pourquoi je devrais faire tout l'appartement. Quant aux dégâts causés par mon chat, je pensais avoir fait le nécessaire pour les réparer.

 

Je ne sais pas ce que je dois faire comme démarche maintenant? est-il dans son droit? suis-je dans mon droit?

 

Merci de partager vos avis et connaissances à ce sujet.

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bjr

 

vous avez remis les clés,

un autre locataire est depuis entré dans les lieux

il n'y a pas eu d'EDL fait ...

 

le bailleur ne peut plus rien vous réclamer ! point final, il doit vous rembourser la totalité de votre depot de garantie dsna un delai maxi de 2 mois a dater du jour de la remise ds clés.

 

mise en demeure au bailleur par LRAR sinon vous saisissez le juge de proximité. :)

 

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

 

Est-il dans son droit? est-ce vraiment effreindre les règles ou lois de mettre du papier peint bleu au lieu de blanc?

 

ce n'est que mon avis perso : mais en tant que bailleur ou même locataire repreneur, je n'accepterai pas ! gout tout a fait perso ... :p

mais techniquement, encore faudrait-il voir ce que l'EDL de sortie et d'entrée montrent commme état du papier et couleur (si mentionnée).

 

mais en tout etat de cause pour votre cas ici, cela n'a aucun interet puisque il a ete decidé que le nouveau locataire entre dans l'appart sans que l'EDL soit fait ! c'est une decision / acceptation du bailleur: il etait dans son tord.

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Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre ce que vous avez fait. Avez-vous remplacé le papier peint de tout un mur en bleu au lieu de blanc ou alors avez-vous mis des pièces bleues sur un mur blanc ?

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J'ai enlevé le papier peint là où il était abîmé et j'y ai mis des lés de papier peint bleu. C'est dans la pièce principale avec cuisine ouverte, le bleu est donc aux deux extrémités de la cuisine et répété vers la fenêtre aux encadrements bleus. Je ne sais pas si c'est clair mais j'ai du mal à expliquer. un peu comme dans les émissions déco :confused:

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Vous avez fait ce qu'il fallait, remplacer le papier abimé en plus dans une cuisine du bleu ce n'est pas plus mal ;)

De toute façon peu importe, comme a dit GOLFY il n'y a pas eu d'EDL donc il doit vous restituer l'intégralité de votre Dépôt de garantie (pas caution );

Donc LRAR de "mise en demeure" de vous le restituer sous huitaine lorsque les 2 mois légaux seront écoulés (donc à partir du 4 Décembre) sinon vous saisirez le Juge de Proximité

Vous pouvez déjà l'informer par LRAR que pas d'EDL effectué en sortie = logement présumé rendu en bon état

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mon successeur et le propriétaire ont signés le nouveau bail le 1er octobre, date à laquelle je n'avais pas encore commencé mon déménagement car jour de la visite même. J'ai déménagé le weekend et j'ai remis les clés à mon successeur le dimanche 4 octobre. Aucun document de sortie n'a été signé.

 

 

Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux tant que je n'ai pas remis tout l'appartement à blanc. Il me menace de la non-restitution de la caution en plus de factures qu'il va m'envoyer pour faire refaire les murs.

 

à mon avis si le nouveau locataire est déjà dans les lieux et que son bail date bien de début octobre, signé par le propriétaire et le nouveau locataire votre proprio ne peut plus rien vous demander ! comment faire une EL de sortie alors qu'il y aquelqu'un dans l'appartement ?

 

il aurait fallut qu'il ne signe aucun autre bail et là votre bail courait pendant les 3 mois de préavis et il pouvait vous proposer une date d'edl

 

par contre votre remplaçant va bientôt venir sur le forum, quand il s'apercevra qu'il n'a pas d'edl d'entrée... :(

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chippi: c'est ce que je dis dans le post # 1 !!!! :p

 

à mon avis si le nouveau locataire est déjà dans les lieux et que son bail date bien de début octobre, signé par le propriétaire et le nouveau locataire votre proprio ne peut plus rien vous demander ! comment faire une EL de sortie alors qu'il y aquelqu'un dans l'appartement ?

 

la question ne se pose même pas: :rolleyes:

  • on ne fait pas d'EDL quand il y a des meubles,
  • on ne fait pas d'EDL quand qq 'un d'autre est rentré dans l'appart puisque les degats eventuellement constatés ne peuvent pas être imputés au locataire sortant
  • ...

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Et aussi, le propriétaire n'a pas à mettre de condition à l'établissement de l'EDL :

Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux tant que je n'ai pas remis tout l'appartement à blanc.

C'est totalement débile. Le propriétaire fait l'état des lieux et si quelque chose ne va pas, il note, point.

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