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Forum juridique de Net-iris

Révision du loyer en retard


Colonelhati

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Bonjour,

 

mon contrat de location prévoit une révision du loyer à la date anniversaire du bail (en octobre). Si mon propriétaire oublie cette révision au moment de la date anniversaire, a-t-il le droit de demander la révision du loyer plusieurs mois plus tard? Si oui, cette révision est elle alors rétroactive?

 

Même question pour les charges, l'ajustement par rapport à la provision peut il être demandé plusieurs mois après la date anniversaire du loyer? J'ai peur que mon propriétaire oublie et qu'il me demande une somme importante dans 6 mois car les charges auront été plus élevées que les provisions...

 

Merci d'avance de vos réponses.

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mon contrat de location prévoit une révision du loyer à la date anniversaire du bail (en octobre). Si mon propriétaire oublie cette révision au moment de la date anniversaire, a-t-il le droit de demander la révision du loyer plusieurs mois plus tard? Si oui, cette révision est elle alors rétroactive?

Oui tout à fait: il peut la demander plus tard et demander ce qu'il aurait touché si la clause avait été appliquée à la bonne date. Comme la clause est prévue par contrat, vous pourriez meme l'appliquer de vous même.

 

Même question pour les charges, l'ajustement par rapport à la provision peut il être demandé plusieurs mois après la date anniversaire du loyer? J'ai peur que mon propriétaire oublie et qu'il me demande une somme importante dans 6 mois car les charges auront été plus élevées que les provisions...

 

Oui un propriétaire a 5 ans pour réclamer à son locataires les sommes dues. J'ajoute que pour les charges, le propriétaire doit attendre l'approcbation des comptes dans un immeuble en copropriété et que cela coincide rarement avec l'anniversaire du bail.

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LE formalisme quant à la régularisation des charges est clair :

Le bailleur doit vous avertir quel montant sera déduit ou imputer au titre des charges locatives 1 mois avant l'exigibilité. Pendant ce laps de temps, vous pouvez demandez à votre bailleur tous les justificatifs concernant cette régularisation des charges.

 

Pour info, il n'existe aucune sanction quant au non respect de ce formalisme.

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