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Forum juridique de Net-iris

partage en lots et/ou licitation


Panurgenon

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mon notaire me propose un partage en lots des biens de mon père décédé. Comme j'hérite d'un bien immobilier, il me dit que cela évite que j'aie une somme à payer à mon frère et soeur comme je prévoyais en cas de licitation.

Question principale:J'ai l'impression que les frais seraient moindres s'il y a licitation mais il me dit que dans le cas de licitation il faut établir un acte de propriété. cela signifie-t-il que danq le cas d'attribution de lots il n'y a pas de certificat de propriété ? Qu'en est-il au niveau des frais . ? Merci

Question accessoire Est-il normal aussi que dans la distribution des lots les frais de notaire soient inscrits et attribués à une seule personne .Même si cela ne met pas en question la répartition il y a généralement des ajustements por ces frais °

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Vous êtes trop vague pour que je puisse vous répondre sur la question des frais. De toute façon, la question des frais de notaire est tellement pointue, que c'est à voir avec le comptable de l'étude.

 

Sinon, pour les frais, il y a solidarité des parties. Ils peuvent être demandés en totalités à n'importe qui. Après, les parties peuvent bien s'accorder entre elles pour se les répartir par égale part, ou qu'un seul prenne tout en charge. La logique de la pratique, c'est de répartir les frais en fonction de qui profite de l'acte. Dans un partage où l'un rachète la part des autres sur un immeuble, il est fréquent que celui qui devient seul propriétaire paie seul les frais.

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Vous êtes trop vague pour que je puisse vous répondre sur la question des frais. De toute façon, la question des frais de notaire est tellement pointue, que c'est à voir avec le comptable de l'étude.

 

Sinon, pour les frais, il y a solidarité des parties. Ils peuvent être demandés en totalités à n'importe qui. Après, les parties peuvent bien s'accorder entre elles pour se les répartir par égale part, ou qu'un seul prenne tout en charge. La logique de la pratique, c'est de répartir les frais en fonction de qui profite de l'acte. Dans un partage où l'un rachète la part des autres sur un immeuble, il est fréquent que celui qui devient seul propriétaire paie seul les frais.

 

MERCI et excusez mon obscurité mais l'absence de transparence vient surtout du notaire . Je sais par exemple que les frais de licitation sont de 1,10% mais pour le reste on n'est dans l'à peu près.

Puis-je exiger une sorte de devis d'autant plus que dans la distribution actuelle en lots (sans licitation pour le bien immobilier donc en pleine propriété) je suis seul taxé de 10000€ pour "les frais des présentes" !? Et plus loin il est dit que tous les frais et émoluments des présentes seront supportés par les copartageants !

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MERCI et excusez mon obscurité mais l'absence de transparence vient surtout du notaire . Je sais par exemple que les frais de licitation sont de 1,10% mais pour le reste on n'est dans l'à peu près.

Puis-je exiger une sorte de devis d'autant plus que dans la distribution actuelle en lots (sans licitation pour le bien immobilier donc en pleine propriété) je suis seul taxé de 10000€ pour "les frais des présentes" !? Et plus loin il est dit que tous les frais et émoluments des présentes seront supportés par les copartageants !

 

1,1 % ce ne sont pas les frais. C'est une partie des frais. C'est le droit de partage que prend le Trésor public sur l'opération de partage (ou licitation). Pour arriver au coût total des frais, il faut ajouter les autres perceptions prises par le Trésor public, les honoraires du notaire, et ses débours.

 

Pour y voir plus clair, vous pouvez demander une prétaxe au comptable du notaire. Une estimation, à peu près, des frais totaux. Sachant que, de la manière dont le décret est fait, le coût exact au centime près ne peut souvent être fait qu'après coup.

Il faut ensuite que vous conveniez entre vous de la manière dont ces frais doivent être répartis entre tous.

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1,1 % ce ne sont pas les frais. C'est une partie des frais. C'est le droit de partage que prend le Trésor public sur l'opération de partage (ou licitation). Pour arriver au coût total des frais, il faut ajouter les autres perceptions prises par le Trésor public, les honoraires du notaire, et ses débours.

 

Pour y voir plus clair, vous pouvez demander une prétaxe au comptable du notaire. Une estimation, à peu près, des frais totaux. Sachant que, de la manière dont le décret est fait, le coût exact au centime près ne peut souvent être fait qu'après coup.

Il faut ensuite que vous conveniez entre vous de la manière dont ces frais doivent être répartis entre tous.

 

Je ne trouve pas lemot "prétaxe". J'ai demandé sur un autre fil si c'était bien l'orthographe mais votre précision éventuelle me serait encore plus utile .

Par ailleurs je voudrais savoir si on peut demander sans vexer le notaire qui dit toujours qu"'il se conforme à la loi" une convention d'honoraires et son projet de répartion des droits taxes et honoraires . En effet,je m'étonne qu'il faille trouver une entente entre héritiers sur la répartition des frais . C'est impossible actuellement et je suppose qu'il y a bien un règlement quelque part qui dicte les obligations du notaire en la matière sinon c'est à la tête du client et en fonction de ses affinités avec le dit notaire .Je ne mets pas en doute son honnêteté mais un peu de transparence faciliterait les négocaitions . En effet si je reprends un bien mon acord sur la valeur dépendra en partie du coût de l'opération pour moi et les autres. MERCI

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Je m'étonne qu'il n'y ait pas de règles concernant les frais de notaire .Je lis: Il est fréquent que le notaire fassent ceci ou celà ....Il y a une réelle obscurité sur ce point. La formule "tous les frais , droits et émoluments seront supportés par les copartageants à proportion de leurs droits" me semble la plus logique . Le fait que, s'agissant de lots, l'un obtienne un bien immobilier change -t-il la donne ? au nom de quelle règle ? S'il n'y a pas de règles, que dit la loi sur les frais de notaire ? De deux choses l'une en effet. Ou bien ils font à leur gré ou bien ils doivent se conformer à un code . Cette obscurité me semble dangereuse .

Par ailleurs dans le cas d'un partage incluant des biens immobiliers dont la moitié indivise a déjà été réglée par le conjoint survivant (aujourd'hui décédé) le notaire touche-t-il à nouveau un pourcentage sur la totalité du bien inclus dans un lot? En effet les lots mentionnent "pleine propriéte ". Pour le fisc il n'y a pas de problèmes puisque seule la moitié indivise est taxée. ne devrait-il pas en êttre de même pour les frais de notaire ?

 

---------- Message ajouté à 15h55 ---------- Précédent message à 15h50 ----------

 

Taduisez précompte

Je me suis trompé dans l'envoi d 'une réponse à la réponse et j'ai intitulé mon message prétaxe ou précompte au lieu de citer . J'espère qu'il vous parviendra quand même

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