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Forum juridique de Net-iris

Garanties Prévoyance et arrêts de travail


Anna-c

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Arrêtée le 26 fevrier 2009 pour pathologie consécutive à ma grossesse par un arrêt de maladie initial , mon CDD s'est achevé le 10 mars 2009 . La mutuelle de mon employeur a donc passé le relais à l'institution de prévoyance avec lequel mon employeur avait passé un contrat : celle-ci m'a indemnisé pour toute la durée de cette arrêt maladie ( jusqu'au 18 avril 2009 ) J'ai été hospitalisée du 20 avril au 22 avril pour risque d'accouchement prématuré et mon arrêt pathologique a démarré le 22 avril ( 2 semaines avt arrêt congé maternité) : l'institution de prévoyance m'a expliqué par téléphone que le changement d'évènement ( arrêt maladie puis arrêt maternité ) rompait la continuité de l'arrêt de travail ( 2 arrêts de travail donc : 2 arrêts initiaux) et q'ainsi la clause "indemnisation du salarié jusqu'au 150 ème jour d'arrêt de travail continu" de la convention collective concernant ma branche était rompue.

Aussi celle-ci me dit qu'elle ne me garantit plus après la date du 18 avril .

Qu'en pensez-vous ?

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Bonsoir,

 

Il faudrait demander les conditions générales du contrat (appelées aussi statuts et règlement intérieur dans les institutions de prévoyance). Votre cas est surement prévu par un des articles.

 

En effet, les rechutes, en cas d'incapacité temporaires sont, en principe, prévues par les conditions générales des contrats.

 

Les clauses prévoient :

 

- soit la reprise de l'indemnisation des rechutes dans un laps de temps déterminé (souvent 2 mois) sans préciser que la pathologie du 2ème arrêt doit être identique à celle du 1er,

- soit la rechute est prise en charge quelle que soit la pathologie toujours dans un laps de temps déterminé.

 

Les conditions générales sont maintenant toutes sous format numérique, demandez qu'on vous les transmette par mail.

 

Bonne soirée

Valérie

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merci pour votre réponse ! j'ai consulté les clauses générales du contrat de prévoyance auquel mon employeur avait souscrit : pour mon cas , il ne s'agit pas de rechute ( car je n'ai pas repris le travail entre les 2 arrêts ) mais les clauses parlent de garantie pour incapacité de travail et ne distinguent pas maternité et maladie ...:cool:

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Bonsoir,

 

On parle de rechute quand il y a interruption de l'arrêt de travail. Il n'y a pas forcément de reprise de travail mais la capacité de reprendre une activité salariée quelle qu'elle soit.

 

Au niveau de la prise en charge maternité, il faut que vous regardiez dans l'article qui mentionne les exclusions. Certaines institutions prennent la maternité en charge mais c'est relativement rare, les compagnies d'assurance l'excluent systématiquement de leurs garanties. Tout simplement parce que c'est en contradiction avec la définition de l'assurance qui garantit l'indemnisation des risques (aleas), la maternité n'est pas considérée comme un risque.

 

Bonne soirée

Valérie

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Bonjour

 

Ce qu'il faut surtout regarder c'est le contenu de votre convention collective applicable. Chacun souscrit les contrats qu'il veut, mais le contenu du contrat ne veut pas dire qu'il respecte scrupuleusement le contenu de la convention collective.

 

En d'autres mots, la concurrence exacerbée entre les compagnies de prévoyance ou d'assurances, amène les partenaires sociaux à faire varier très rapidement le contenu de la convention collective de façon à ce que les assureurs aient toujours un train de retard.

 

La prise en compte de la maternité résulte d'un calcul très simple. L'assureur maintient le salaire net, et très souvent, le montant de l'indemnité maternité lui est supérieur.

 

Bonne journée

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:)Merci pour vos éclairages ! J’ai examiné les clauses générales du Contrat Prévoyance Collectif de l’institution de prévoyance : aucune remarque sur la maternité …

 

« ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR DES GARANTIES /

CONDITIONS DE SUSPENSION

Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet immédiatement à compter de la date d’effet du

contrat. Lorsque de nouveaux participants intègrent l’effectif postérieurement

à la date d’effet du contrat, ils sont couverts à compter de la date à laquelle ils

remplissent les conditions pour bénéficier du contrat sous réserve d’avoir été

déclarés à l’Institution dans les trois mois suivant leur prise de fonction. Au delà

de ce délai, la garantie ne prend effet qu’à compter de la réception par

l’Institution de la déclaration de l’adhérent.

Conditions de suspension des garanties

La garantie est suspendue de plein droit pour les participants qui sont dans les

cas suivants :

congé sabbatique visé à l’article L. 122.32. 17 et suivants du Code du

travail,

congé parental d’éducation visé à l’article L. 122.28.1 et suivants du Code

du travail,

congé pour création d’entreprise visé à l’article L. 122.32.12 et suivants du

Code du travail,

périodes d’exercices militaires, de mobilisation, de captivité.

La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l’activité

professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective

du travail par l’intéressé au sein de l’effectif assuré, sous réserve que

l’Institution en soit informée dans un délai de trois mois suivant la reprise. A

défaut, la période de suspension des garanties prend fin à la date où

l’Institution est informée de la reprise effective de travail du participant.

Pendant la période de suspension des garanties, en l’absence de dispositions

spécifiques prévues par les conditions particulières, aucune cotisation n’est due

au titre du participant, ni aucune prestation.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE CESSATION DES GARANTIES

Les garanties cessent :

soit à l’issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non paiement

des cotisations, telle que prévue à l’article 9 du présent contrat ;

soit à la date de rupture du contrat de travail,

soit à la date où le participant n’appartient plus à la catégorie de personnel

telle que définie aux Conditions Particulières par l’adhérent ;

soit à la date d’effet de la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale du

participant ;

en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation du présent contrat,

(sauf maintien de garantie prévu aux articles 24 et 25). »

 

Sur ma convention Collective, c’est assez clair et il me semble que la phrase ci-dessous en gras laisse entendre que l’on peut enchainer maladie (incapacité de travail) et maternité , qu’en pensez-vous ?:confused:

Le maintien de salaire signifie bien que l’on conserve exactement le même salaire qu’avant l’arrêt ? (100 % du salaire net mensuel )

 

 

  • « Régime de prévoyance Avenant du 24 juillet 2003
    • Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité.

     

Article 3.2

En vigueur étendu

La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement. »

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Bonjour,

 

Non, ce n'est pas évident, votre arrêt maladie s'est interrompu le 18/04 et vous êtes hospitalisée en maternité le 20/04. Il y a donc 2 jours où vous êtes sortie du champ des garanties.

 

Du fait que vous ne faites plus partie de l'entreprise souscritrice du contrat, l'IP n'est pas obligée de vous indemniser à moins qu'une phrase du type "lorsque le salarié est à nouveau en arrêt de travail dans les 2 mois qui suivent une reprise d'activité suite à une période d'incapacité, les prestations sont à nouveau versées".

 

C'est dans un paragraphe comme celui ci que vous trouverez si la rechute doit nécessairement concerner la même pathologie. Ce paragraphe est forcément dans le même titre que l'incapacité.

 

Vous n'êtes plus concernée par la convention collective puisque vous n'avez plus d'employeur.

 

Bonne soirée

Valérie

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