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modification de l hébergement


Aloealba

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Bonjour

 

Petit rappel des faits!

 

Suite à la NC (octobre 07) et à l Appel (avril 09) mon mari a le droit d hébergement un WE sur deux et la moitié des vacances scolaire à son domicile en Allemagne. Hors je viens d apprendre qu il est sensé habiter en France depuis février. Logiquement la NC et l Appel ne sont plus valable (le domicile conjugal en France ayant été à l époque de la NC et de l Appel déclaré inapte à recevoir les enfants.

 

Y a t il une procédure rapide pour faire modifier ce jugement et regler ce problème d hébergement qui n a plus lieu d etre? Mon mari ne se met il pas lui aussi en tord s il prend les enfants la moitié des vacances scolaire d octobre par exemple?

 

Mon avocat se lasse de toute cette procédure bilingue, compliquée et à n en plus finir, car ce n est pas mon mari (il fait le mort) qui fourni les documents adéquats mais moi, donc il croule sous les documents, preuves et attestations de touts sortes.

 

Merci à vous pour vos comentaires

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Invité Shintoku
Bonjour

 

Petit rappel des faits!

 

Suite à la NC (octobre 07) et à l Appel (avril 09) mon mari a le droit d hébergement un WE sur deux et la moitié des vacances scolaire à son domicile en Allemagne. Hors je viens d apprendre qu il est sensé habiter en France depuis février. Logiquement la NC et l Appel ne sont plus valable (le domicile conjugal en France ayant été à l époque de la NC et de l Appel déclaré inapte à recevoir les enfants.

 

Y a t il une procédure rapide pour faire modifier ce jugement et regler ce problème d hébergement qui n a plus lieu d etre? Mon mari ne se met il pas lui aussi en tord s il prend les enfants la moitié des vacances scolaire d octobre par exemple?

 

Mon avocat se lasse de toute cette procédure bilingue, compliquée et à n en plus finir, car ce n est pas mon mari (il fait le mort) qui fourni les documents adéquats mais moi, donc il croule sous les documents, preuves et attestations de touts sortes.

 

Merci à vous pour vos comentaires

 

Bonjour,

Je ne comprends pas. Que désirez vous ? Le fait que votre ex mari ait déménagé ne change rien à ses DVH.

1 WE sur 2 et la moitié des vacances scolaires est un DVH dit classique.

Vous voudriez qu'il les prenne plus souvent ? Une garde alternée ?

Pourquoi aurait-il tort s'il respecte l'ONC ?

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Il a redéménagé dans l ancien domicile déclaré inapte (inhabitable) à recevoir les enfants pour un hébergement.

La garde alternée est impossible, l hébergement de même, donc il faut faire un retour à la case départ pour un droit de visite simple sans hébergement.

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Invité Shintoku
Il a redéménagé dans l ancien domicile déclaré inapte (inhabitable) à recevoir les enfants pour un hébergement.

La garde alternée est impossible, l hébergement de même, donc il faut faire un retour à la case départ pour un droit de visite simple sans hébergement.

 

Déclaré par qui ? Pourquoi ? Insalubrité ? Trop petit ?

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Mon mari a un domicile en Allemagne et un en France (ancien domicile conjugal), ce dernier à été déclaré inapte à recevoir les enfants suite à la décision du JAF (NC) qui avait fait faire un constat d huissier.

 

Donc pour la NC il n a eu que le droit de visite mais pour l appel il a obtenu le droit de visite et d hébergement à son domicile en Allemagne mais non à son domicile en France puisque rien n avait changé. Hors il a redéménagé en France au domicile cité plus haut, juste au moment où il recevait la décision d Appel. Et moi, j apprend il y a quelques semaines ce fameux déménagement (c est se moquer du monde aussi).

 

Logiquement le droit d hébergement n est plus valable, c est pour cela que j aimerais redemander la remise en place du droit de visite uniquement.

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Invité Shintoku
Mon mari a un domicile en Allemagne et un en France (ancien domicile conjugal), ce dernier à été déclaré inapte à recevoir les enfants suite à la décision du JAF (NC) qui avait fait faire un constat d huissier.

 

Donc pour la NC il n a eu que le droit de visite mais pour l appel il a obtenu le droit de visite et d hébergement à son domicile en Allemagne mais non à son domicile en France puisque rien n avait changé. Hors il a redéménagé en France au domicile cité plus haut, juste au moment où il recevait la décision d Appel. Et moi, j apprend il y a quelques semaines ce fameux déménagement (c est se moquer du monde aussi).

 

Logiquement le droit d hébergement n est plus valable, c est pour cela que j aimerais redemander la remise en place du droit de visite uniquement.

Qu'y a-t-il de noté sur le jugement ? Que le droit d'hébergement sera supprimé si le père retourne vivre en france ? Pourquoi dites vous qu'il n'est plus valable ? Pour qu'il le soit, il faut une clause le précisant dans le jugement.

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Je n ai pas encore de jugement définitif de divorce mais dans la NC il est noté qu il y a un droit de visite sans hébergement deux fois par mois suivant accord des deux parties et ceci dans l attente de réalisation des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité et de la réalisation d un minimum de travaux de finition...(parce que franchement c était plus un squat qu autre chose)

Puis dans l Arret de la Cour d Appel mon mari obtient le droit d hébergement classique à son domicile en Allemagne puisque lors de la procédure d Appel il n habitait plus en France.

 

Il est rentré en France dans ce fameux domicile mais n a jusqu à présent fait aucun des travaux demandés... enfin il a déclaré qu il y habite mais n y habite pas ... vous voyez ce que je veux dire... question de fiscalité !:rolleyes:

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Invité Shintoku
Je n ai pas encore de jugement définitif de divorce mais dans la NC il est noté qu il y a un droit de visite sans hébergement deux fois par mois suivant accord des deux parties et ceci dans l attente de réalisation des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité et de la réalisation d un minimum de travaux de finition...(parce que franchement c était plus un squat qu autre chose)

Puis dans l Arret de la Cour d Appel mon mari obtient le droit d hébergement classique à son domicile en Allemagne puisque lors de la procédure d Appel il n habitait plus en France.

 

Il est rentré en France dans ce fameux domicile mais n a jusqu à présent fait aucun des travaux demandés... enfin il a déclaré qu il y habite mais n y habite pas ... vous voyez ce que je veux dire... question de fiscalité !:rolleyes:

 

Il peut dire au JAF qu'il reçoit ses enfants ailleurs que dans la maison insalubre. Est-ce le cas ?

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Il n y a rien de précisé pour un hébergement ailleurs! Pour l instant il a déclaré ... et c est ca qui me met hors de moi... qu il les prend tout le WE, qu il les a eu pour les vacances etc. alors que ce n est pas vrai (j ai des témoignages), il n a pas donné son changement d adresse non plus etc... un vrai cirque... dans tout ca, devant autant de mauvaise fois , j ai la tête qui va exploser !:eek:

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Invité Shintoku

Si j'ai bien compris il y a eu l'ONC et ensuite appel de l'ONC. Maintenant vous attendez le jugement de divorce ?

Dans ce cas, vous pouvez saisir le JAF (dès que vous aurez le jugement en main) pour une demande de modification du DVH. Mais attention, il vous faut des preuves que le père reçoit les enfants dans un logement inhabitable. C'est à vous de prouver vos dires.

Pour cette procédure, vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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Le jugement de divorce n est pas encore pour tout de suite, c est pour cela que je voulais faire un signalement avant, pour que, lorsque cela passera devant le JAF, celui ci saura prendre la décision en conséquence. Pour l instant il ne les héberge pas , mais le jour où... enfin ca me semble tellement utopique... il n y a même pas de lit, les portes manquent, pas d eau, le toit est toujours effondré etc...!

 

 

Merci pour vos réponses et la grande attention que vous apporter à mon problème !

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bonjour,

vous ne pourrez vous dispenser de votre conseil pour saisir le jaf.

 

 

 

Article 1118

Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

 

Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.

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J ai apporté les preuves et tous les documents nécessaires à mon avocat, mais celui ci n est pas chaud du tout pour faire modifier à partir de ce fait nouveau (il n y a que des faits nouveaux ces dernières semaines et il n y a pas que l hébergement à changer ca lui fait beaucoup de travail pour une AJ), j attend encore une réponse de sa part et suivant celle ci je décide ou non de changer.

 

Merci beaucoup pour vos réflexions, commentaires, liens et tout et tout :D

Je ne manquerais pas de vous tenir au courant!

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