Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

taxe eaux usées et vidange fosse septique


Misterbrigs

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai parcouru le forum assez longuement mais n'ai pas trouvé l'info. Si je suis passé à coté, désolé.

Voici mon problème : je suis locataire et la maison est racordable au tout à l'égout depuis mars 2008. Mon propriétaire en a été avisé par courrier mais n'a fait aucun travaux.

Je viens de faire vidanger à mes frais la fosse qui était pleine et dans la foulée de recevoir la facture d'eau avec une ligne taxe d'assainissement. Renseignements pris, il semble que je sois obligé de payer la taxe d'assainissement liée à la consommation d'eau.

Pouvez vous me confirmer ce point et m'indiquer si il existe un texte me permettant de me retourner vers mon propriétaire pour qu'il acquite cette taxe ou paye la vidange de la fosse car je ne trouve pas du tout normal de payer deux fois !

 

Merci d'avance et bonne continuation.

 

Cdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Extrait decret charges récupérables sur le locataire:

 

 

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

 

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

 

Extrait du décret des réparations locatives:

 

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau :

 

Dégorgement :

 

Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz :

 

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

 

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re bonjour et merci pour cette première réponse. Je m'aperçois que je ne me suis pas expliqué clairement... :(:(:(:(

Mon problème est que je paye à la fois la vidange de la fosse septique (ce qui est à mon sens normal vu que quand j'ai commencé à louer la maison il n'y avait pas le tout à l'égout) mais sur ma facture d'eau annuelle je paye la taxe d'assainissement même si je ne suis pas raccordé vu que le propriétaire ne veut pas faire les travaux. Donc en plus des 400€ de vidange de la fosse, je paye 300€ de facture d'eau en plus pour assainissement.

D'où ma question, est il normal que je paye les deux et pas que mon propriétaire supporte une de ces deux charges ?

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

ce qui vaudrait dire,Rac8,que la taxe TAE n'est pas à payer par le proprio (encore moins par le locataire) jusqu'en 2010?

 

Au fait:taxe assainissement et TAE c'est différent?

 

Oh ! désolée ! TAE = Tout A l'Egout

 

J'ai bien peur que la taxe soit payable, même si pas encore raccordé.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, les communes ont la possibilité d’anticiper l’exigibilité de cette redevance à partir de la date d'autorisation de raccordement, c'est à dire dès la mise en service du TAE, même si le raccordement n'est pas encore effectif.

Négociez avec votre propriétaire pour qu'il la prenne en charge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 ans plus tard...

Bonsoir,

 

je viens de lire ce post , qui m'interresse fortement car je suis dans la meme situation et je paye depuis l'année derniere les taxes de raccordements alors que mon proprio n'a pas fait le nécessaire en temps et en heure.

Avez vous eu gain de cause ?

Comment ?

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

je viens de lire ce post , qui m'interresse fortement car je suis dans la meme situation et je paye depuis l'année derniere les taxes de raccordements alors que mon proprio n'a pas fait le nécessaire en temps et en heure.

Avez vous eu gain de cause ?

Comment ?

Bonjour

 

Ce ne sont pas des taxes de raccordement mais de traitement de l'eau que vous paierez de toute façon si vous étiez raccordé au TAE et c'est légal de les percevoir sur la facture d'eau

Si l'installation du TAE date de moins de 2 ans vous n'avez aucun recours

Si plus de 2 ans contactez le SPANC ou la Mairie qu'ils obligent le propriétaire à se mettre en conformité

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...