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Forum juridique de Net-iris

Plainte contre expert judiciaire


Dygs

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  • Réponses 11
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Bonjour,

Je crois qu'il faut d'abord

1) saisir le president de l'ordre des experts en question ( ! )

2) faire appel devant le 1er Pdt de la cour d'appel concernée (c'est ce que l'on appelle les procédures présidentielles - quand les justiciables ont à se plaindre des sevices d'auxiliaires de justice -)

Quelqu'un peut il confirmer ?

cdlmt

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Voyez ce lien

www.courdecassation.fr/.../procedure_civile_12245.html

 

Le juge est souverain en matière de rapport d'expertise judiciaire, même pour un complément d'enquête, ...au vu des dires des parties.... puisque par nature une expertise judiciaire est contradictoire, donc vos contestations ont dûes être enregistrées par l'expert (faute de quoi il y aurait un vice de forme).

Sur le fond, il vous appartiendra de faire appel du jugement, si le rapport vous est défavorable, et que vous êtes condamné, mais je vous recommande de voir votre avocat avant une telle décision.

 

Extrait pour vous

Article 276 du code de procédure civile.

 

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

 

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

 

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

 

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. "

 

Vous avez donc certainement contesté les propos de l'expert, et vos observations sont jointes au rapport de l'expert, et le juge avisera dans votre affaire judiciaire

Article 283 du même code

 

"Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées."

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Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses.

 

L'expert a déposé son rapport définif au sujet de non-conformités. Mon constructeur s'est engagé à changer des menuiseries non-conformes et l'expert affirme qu'elles sont commandées et stockées chez le constructeur, l'avocat du constructeur confirme en disant "l'expert l'a constaté"

Nous n'étions pas présents à ce constat, il n'est donc pas contradictoire, est ce un motif d'annulation de ce rapport ?

 

Puis le constructeur ayant dit que ces menuiseries n'avaient jamais été stockées chez lui, son avocat a dit : la société a simplement dit qu'elles les avait commandées et elles sont stockées chez le fournisseur. Il y a donc mensonge de l'expert qui affirme dans son rapport qu'elles sont chez le constructeur.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Dygs

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Nous n'étions pas présents à ce constat, il n'est donc pas contradictoire, est ce un motif d'annulation de ce rapport ?

 

Bonjour,

Si vous avez été régulièrement convoqué, l'expertise est contradictoire.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Nous avons été convoqués par le juge à l'expertise qui s'est déroulée chez nous, mais on ne nous a rien demandé pour constater la présence des menuiseries chez le constructeur. Forcément, puisqu'elles n'y étaient pas.

 

Cordialement

 

Dygs

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l'expert affirme qu'elles sont commandées et stockées chez le constructeur, l'avocat du constructeur confirme en disant "l'expert l'a constaté"

Nous n'étions pas présents à ce constat, il n'est donc pas contradictoire, est ce un motif d'annulation de ce rapport ?

 

Bonjour,

Vous êtes sur que l'expert affirme avoir constaté la présence des éléments ?

Il serait étonnant qu'un expert déclare avoir vu quelque chose qu'il n'a pas constaté.

Il dira plutot "un tel me dit que...".

Ensuite les avocats interprètent.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Dans son rapport définitif l'expert dit "les menuiseries de marque xxx sont en stock chez zzzz pour remplacer celles qui sont mises en place ....." il ne dit pas si on lui a dit ou s'il l'a constaté.

Dans un dire suivant l'avocat du constructeur dit en parlant au nom du constructeur : "... la société zzzz entend faire savoir au tribunal que : .... ces menuiseries sont actuellement stockées dans son entrepôt. L'expert judiciaire l'a d'ailleurs constaté"

Même si l'avocat "interprète" ça me semble clair. Comment l'avocat sait il que l'expert l'a constaté : l'expert lui a dit qu'il a constaté ou l'avocat du constructeur était présent pour cette constatation et pas nous ?

 

Dygs

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Comment l'avocat sait il que l'expert l'a constaté : l'expert lui a dit qu'il a constaté ou l'avocat du constructeur était présent pour cette constatation et pas nous ?

 

Bonjour,

Comment voulez-vous que quelqu'un réponde à cette question ?

Par ailleurs vous parlez d'échange de dires et d'un rapport définitif. C'est au stade des dires qu'il fallait éclaicir ce point.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Bien sûr que si : lors d'une réunion d'expertise le constructeur a dit que ces menuiseries n'avaient jamais été stockées chez lui, nous avons alors posé la question dans un dire de notre avocat, le constructeur a alors répondu dans un autre dire : la société a simplement dit qu'elles les avait commandées et elles sont stockées chez le fournisseur.

 

Il y a donc mensonge de l'expert qui affirme dans son rapport qu'elles sont chez le constructeur.

 

Dygs

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Il y a donc mensonge de l'expert qui affirme dans son rapport qu'elles sont chez le constructeur.

 

Bonsoir,

Dont acte.

Ce n'est plus une question. Demandez à votre avocat la procédure pour "porter plainte" contre l'expert.

Cordialement.

ml44

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Bonsoir,

 

Je n'ai plus d'avocat, comme on ne peut plus le payer il a arrêté de nous défendre et j'en suis soulagé. il nous a convaincu de signer la réception et maintenant c'est la m...

Savez vous où je peux trouver des courriers type pour cette procédure ?

 

Dygs

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