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Forum juridique de Net-iris

Part d'héritage 18 ans après le décès : imposition ?


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Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide,

 

Notre père est décédé en 1991. Mes parents mariés avait fait une donation au dernier des vivants. Il demeure qu'il nous restait (j'espère ne pas me tromper de terme) la part réservataire, nous étions donc "propriétaires" d'un petit bout de la maison familiale (nous étions mineurs).

 

Aujourdh'ui notre mère vend la maison.

 

Nous aurions souhaité qu'elle garde la totalité de la somme pour sa nouvelle maison mais elle préfère nous "verser notre part" afin d'être seule propriétaire de la nouvelle maison et aussi parcequ'elle veut que nous ayons ce qui vient de notre père.

 

Ma question est la suivante : mon père est décédé il y a 18 ans, environ 7.000€ reviendra à chacun,du fruit de la vente de la maison familiale. Aurons nous des impôts/taxes ou autre chose à payer sur cette somme ?

 

Seule la promesse de vente est pour le moment signé. Y a-t-il des précautions à prendre chez le Notaire pour ne pas avoir à verser de taxe sur cette somme ?

 

Par avance merci.

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  • Dernière réponse
La succession étant réglée, il n'y a pas de droit de succession.

Le décès ayant eu lieu il y a plus de 15 ans, il n'y a pas de plus value.

 

Restent les frais de notaires et les droit de mutation à titre onéreux, mais qui ne sont guère importants.

 

Bonjour,

 

merci pour votre réponse !

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Euh, vous n'avez pas de frais de notaire et de mutation ? C'est une vente, ils seront pris en charge par les acquéreurs ?

Il s'agit simplement de partager le prix de vente au protata des droits de chacun. Car si la succession a été réglée correctement, vous êtes effectivement devenu nu-propriétaire d'une partie de la maison.

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Euh, vous n'avez pas de frais de notaire et de mutation ?
Ce n'est pas obligatoire. Les frais peuvent être prix à charge par le vendeur. Cela peut être un élément de négociation (je l'achète votre prix, mais vous prenez les frais à votre charge ou moitié moitié)
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