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Forum juridique de Net-iris

différence entre m2 sur bail de location et Loi carrez


Gertraude

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Bonsoir,

 

En location vide la loi dit seulement :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Mais rien n'est prévu si cette surface est erronée...je dirais donc que non.

 

A voir ce qui se passerait devant un juge...

 

:)

 

---- ajout :

 

de plus, il n'est pas précisé "surface loi carrez" mais "surface habitable"

 

http://www.architecte-paca.com/shon-shob/calcul_surface_habitable.php

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Il faut une hauteur sous plafond de 2,20 m sur toute la surface louée.

 

En l'occurrence, ce studio n'offre pas pas une hauteur sous plafond exigé par l'article 3.

 

Est-ce que le locataire après avoir effectué le diagnostic de la loi Carrez, peut "proposer" au bailleur une révision à la baisse de son loyer ?

 

Merci par avance.

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Est-ce que le locataire après avoir effectué le diagnostic de la loi Carrez, peut "proposer" au bailleur une révision à la baisse de son loyer ?

 

La loi "Carrez" et son mécanisme associé de révision du prix à la baisse est spécifique aux ventes immobilières de lots de copropriété. Ça n'a rien à voir.

 

Ce à quoi vous faites référence, c'est à la loi "Boutin", qui impose la mention de la surface habitable pour les location de lots de copropriété. Mais, et c'est là l'important pour vous, la loi "Boutin" ne prévoit aucune sanction en cas de surface erronée - au contraire de la loi "Carrez" pour les ventes. On peut toutefois supposer qu'une surface erronée pourrait faciliter la preuve du vice du consentement, par exemple l'erreur du locataire, selon le droit commun des contrats. Ce qui, par ce biais, permettrait d'obtenir une révision à la baisse du loyer. Mais cela n'a pas encore été confirmé par la moindre jurisprudence à ma connaissance - forcément, la loi vient de sortir.

 

Votre protection certaine, comme disait Rac8, c'est de vérifier que le local loué correspond aux normes d'habitabilité définie par la loi de 1989, sur les baux d'habitation d'immeubles nus destinés à la résidence principale.

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