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Forum juridique de Net-iris

cdd puis avenant cdd puis ?


Kiki85

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Bonjour,

question lorsque dans un premier temps vous avez un contrat en cdd pour acroissement temporaire d'activité de 7 mois suivi d'un avenant de renouvellement de ce même cdd pour 11 mois est il possible d'avoir un nouveau cdd pour un autre motif ou dois t on avoir forcement la possibilité d'un cdi (ou la porte)?

autre question en cas de cdi peut on pretendre a la prime de précarité sur la période du premier cdd?

et si la proposition est finalement un autre cdd peut on refuser et bénéficier a la dite prime?

quel est le délais pour l'employeur pour prévenir son salarié sur son avenir dans l'entreprise??

BEAUCOUP DE QUESTIONS, JE SAIS.

je vous remercie pour votre patience.:)

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  • 3 weeks later...
  • Réponses 5
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:( bonsoir

mon avenant se termine le 12 novembre 2009!

y a t il s'il vous plait un delais pour l'employeur pour proposer un renouvellement ou un cdi?

JE SUIS ASSIS ENTRE DEUX CHAISES, et ce n'est pas trés confortable!

Mon patron est parti pour un mois au sénégal et du coup je ne sais pas a quelle sauce je vais etre mangé.

est ce que prend le risque d'accepter un cdd dans une autre entreprise ou j'attend un eventuel cdi de mon entreprise actuelle?

SIje savais qu'il y avait un temps a respecter avant la fin de mon avenant actuel, genre 7 jours avant proposition de renouvellement ou autre, je saurais que passer ce laps de temps ne voyant rien venir....

 

merci de votre patience et bonne soirée

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

en fait le patron peut vous informer a la derniere minute du dernier jour de travail de son intention ou non de vous garder!

 

LE 12/11 AU SOIR, j'étais au chomage.

Lundi dernier, coup de fil de mon employeur qui me dit avoir oublié que mon cdd se terminait ( 11 jours de retard) il voulait que je revienne me proposait un cdi avec periode d'essai de 3 mois, généreux:D il me dit vouloir me payer pour éviter les carences dûes a son oubli, il me propose même une augmentation de salaire et de qualif, je suis déja au taquet question qualif (niv4 position 2 coeff 270), de qui il se moque, je lui dis m'être inscrit a Pole emploi que j'ai besoin de mon attestation assedic etc

a ce jour je suis toujours sans ce document ce qui m'embête bien car sans cela ma demande d'allocation est irrecevable et avec les fêtes qui arrivent, 3 enfants a charge (dont en fac) et une PA. BREF VOUS COMPRENDREZ mon impatience

y a t il un délai pour recevoir cette attestation? je me doute que le solde de tout compte et ma derniere fiche de paye me parviendront début decembre, mais ce document est 'absolument" necessaire selon pole emploi, mes fiches de payes et mes contrats ne faisant pas foi.

 

Autre question: mon employeur me doit la prime de précarité sur mes 18 mos de travail est ce que cette prime se calcule sur les salaires perçus (brut), y ajoute t'on les conges payés et les heures supp qui me sont dues (environ 190 heures)??? (d'ou sa généreuse proposition):rolleyes:

merci de votre patience :)

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Bonsoir

 

Quelques éléments de réponse à vos questions :

 

- la remise de l'attestation Assedic : elle est légalement obligatoire à la fin du contrat, sans avoir à attendre la paye - pour l'avoir envoyez (après l'avoir prévenu par téléphone, ça a plus de poids) à votre employeur une mise en demeure de vous fournir la dite attestation (courrier LRAR) avec délai maxi de 8 jours et menace de : référé auprès des Prud'hommes pour avoir l'attestation + poursuite auprès des Prud'hommes pour indemnisation du préjudice

 

- les Assedic, n'ont pas, pour ouvrir le dossier ainsi que le calcul du droit à indemnisation, un besoin exclusif de l'attestation : ils peuvent commencer à faire les calculs avec vos bulletins de salaire - mais il faut aller les voir (prendre un rv) et ensuite leur faire parvenir l'attestation

si nécessaire saisir par internet le responsable de votre centre assedic (voir sur le site Pole-emploi)

avec l'attestation ils régulariseront le cas échéant les délais de carence à vous appliquer ( délai mini 7 jours, + congés payés, plus indemnités de rupture)

 

- l'indemnité de précarité : se calcule sur la totalité de la rémunération, soumise à cotisations SS, de votre période de travail, donc en incluant les heures sup qui vous sont dues, les congés en cours, les primes etc...

l'indemnité est retenue par les Assedic dans le calcul du délai de carence (comme une indemnité de rupture)

 

cordialement

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autre question, je suis dans le btp et donc mes cp sont payés par une caisse de congés, est ce que je suis obligé de prendre le reste de mais droits au congé pour lesquels j'ai cotisé de mars 2008 a avril 2009 et je peux prendre de mai 2009 a avril 2010?

Sachant que j'ai retrouvé du travail a partir du 01/12.:)

Deplus dans mon cas c'est mon ancien patron qui doit déclarer ma prise de congé donc je ne crois pas que les assedic puisse m'y obliger, non?

 

JE VOUS TIENS AU COURANT;)

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Bonjour,

 

hier, j'ai reçu mon solde de tout compte ainsi que mon attestation ASSEDIC, soit 20 jours aprés la fin de mon contrat.

 

Et biensur quelle surprise, il y a des choses qui me chagrine...

-mes tickets restaurant sont bien notés sur ma fiche de paye, mais quid des tickets

- mes heures supp ont partiellement disparues il me fait une régul de 19 heures ou sont passées les 264 autres???

- du coup la prime de précarité est fausse

- manque aussi ma prime de responsabilité que je percevais tout les mois depuis 16 mois

- et ce mois si en novembre était versée la prime d'interressement et biensur je ne l'ai pas.

 

sur le chèque joint (alors que sur ma fiche de paye il est indiqué que mon salaire est viré sur mon compte) il me demande de lui retourner par retour du courrier le solde de tout compte signé. Je ne le ferais pas, je compte lui repondre par LRAR de mon etonnement sur les points ci dessus.

En fonction de sa reponse, je me reserve le droit de le mettre au prudhomme. Aprés calcul, juste sur les heures supp (sur la base normale, je ne sais pas si c'est à 125 ou 150%) et l'erreur de la précarité, il y a un manque a gagner de 2581 euros si on rajoute la prime de responsabilite 50 euros les tickets restau 63 euros, la prime d'interet 600 euros....bref

 

de plus a mon grand etonnement, sur ma fiche de paye il est indiqué que le 12/11 c'était la journée de solidarité prise sur 1 rtt alors que nous avons deja effectué cette journée en juin 2009, il y en a deux cette année ?:rolleyes:

 

du 1 au 12 novembre, j'ai travaillé 82.5 heures et j'ai pu prendre en plus selon ma fiche de paye 16 jours de rtt, je suis fort , non:D

 

que me conseillez vous

 

merci

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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