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logement insalubre


Forumeur

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Bonjour,

 

Mon logement est insalubre, je fermais les yeux mais l'attitude inique de mon agence immobilière par ailleurs me pousse à entreprendre des démarches. Y en marre de leurs mépris des personnes.

 

Je voudrai connaître la procédure à suivre dans le détail pour obtenir travaux, réparation, et cesser entre temps de leurs payer le loyer.

 

Par ailleurs, fut une époque ou elle m'envoyait avis d'échéance et me faisait payer 2 euros pour ça, quels procédure suivre pour récupération de ces prélèvements illégaux. Y a t-il possibilité de porter plainte, même si ça n'aboutit pas (je veux leur rendre la monnaie de leur pièce, eux qui m'ont mis dans de beaux draps pour leur faire voir que leur mépris ne paye pas toujours, en tout cas ne reste pas toujours sans conséquence néfastes pour eux aussi).

 

Merci

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Bonjour,

 

Je suppose une location VIDE :

 

1- Les frais de quittance ou d'avis sont ILLEGAUX

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

2- Afin de déterminer si votre logement est insalubre, vérifiez déjà qu'il soit décent, ensuite, vous devez contacter les services de la DDASS

 

Logement insalubre : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr

 

 

:)

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...et cesser entre temps de leurs payer le loyer.

 

Surtout pas, vous seriez en tort. Faites valoir vos droits à un logement décent et ensuite, s'il y a lieu, vous prétendrez à des dédommagements pour le préjudice subi, mais en attendant vous devez payer votre loyer.

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Bonjour,

 

Merci à tous pour les réponses.

 

En fait je demandais la procédure à suivre concrètement pour cesser de payer les loyers (saisir le tribunal de grande instance je crois, mais comment? et obtenir son aval?) pour insalubrité, je n'annonçais pas que j'allais le faire de moi-même.

 

Mais ceci dit pour l'insalubrité c'est en effet certainement exagéré car les critères doivent être placés très haut (j'ai un cumul de choses assez importantes sans que ce soit grave, pas d'extracteur d'air ni de fenêtre dans la salle d'eau, installation électrique pas 'mise en sécurité' d'après les critères promotelec, mais pas non plus excessivement dangereuse), etc.). Mais par exemple je suis infesté de cafards comme tout l'immeuble (et là je pèse mes mots). 1.Dans ce cas au moins il me semble que la charge de la désinfection incombe au propriétaire non? C'est ce qui est indiqué dans le lien suivant mais pas de texte de loi à l'appui : Le Guichet du Savoir -> Infestation de cafards

 

2.Comment faire concrètement en cas de refus de l'agence de me rembourser les prélèvements indus pour frais d'envois d'avis d'échéance?

 

Merci

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Mais ceci dit pour l'insalubrité c'est en effet certainement exagéré car les critères doivent être placés très haut. Mais par exemple je suis infesté de cafards comme tout l'immeuble (et là je pèse mes mots). 1.Dans ce cas au moins il me semble que la charge de la désinfection incombe au propriétaire non? C'est ce qui est indiqué dans le lien suivant mais pas de texte de loi à l'appui : Le Guichet du Savoir -> Infestation de cafards

 

 

Extrait du decret des charges récupérables sur le locataire:

 

VI. - Hygiène.

 

1. Dépenses de fournitures consommables :

 

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

 

Cela signigie que le produit est à la charge des locataire mais pas la main d'oeuvre (dans le cas d'une desinctisation par une entreprise)

 

2.Comment faire concrètement en cas de refus de l'agence de me rembourser les prélèvements indus pour frais d'envois d'avis d'échéance?

 

La mettre en demeure de rembourser sous 15j sous peine d'entamer une procédure à l'encontre du propriétaire (injonction de payer) sur l'abase de l'art cité par RAc8

 

---------- Message ajouté à 15h00 ---------- Précédent message à 15h00 ----------

 

Lire sur "la base" bien sur...

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Mais ceci dit pour l'insalubrité c'est en effet certainement exagéré car les critères doivent être placés très haut (j'ai un cumul de choses assez importantes sans que ce soit grave, pas d'extracteur d'air ni de fenêtre dans la salle d'eau, installation électrique pas 'mise en sécurité' d'après les critères promotelec, mais pas non plus excessivement dangereuse), etc.)

 

Rien dans tout cela ne semble insalubre...Ne pas oublier que les critères électriques dont vous parlez sont les critères d'un ensemble de marchands de produits électriques :D

La norme actuelle en vigueur est la NF 15-100. Mais de toute façon, ce n'est pas rétroactif...

 

 

. Mais par exemple je suis infesté de cafards comme tout l'immeuble (et là je pèse mes mots).

 

Si c'est tout l'immeuble alors il faut faire une lettre RAR à votre bailleur pour lui expliquer le souci, afin qu'il fasse agir le syndic de la copro.

 

:)

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