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Forum juridique de Net-iris

don à une association


Asso_droit

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Bjr,

 

1- Un donateur peut il donner (de son vivant ou non) à une association sous forme de don, des terrains fonciers bâtis et non bâtis sans contre-partie a ses enfants ?

 

2- Est ce qu'une association qui reçoit sous forme de don des terrains fonciers bâtis et non bâtis doit payer des droits de succession ou mutation ? et cela du vivant du donateur ou après son décès.

 

Merci des réponses

 

Asso_droit

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  • Réponses 2
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Toute personne est libre de disposer de ses biens.

Mais les héritiers réservataires sont en droit de faire réduire les donations si leur part de réserve est entamée lors de la succession du donateur.

 

Tout donataire a à payer des droits de donation, au moment de la donation.

Tout légataire a à payer des droits de succession, au moment de la décès.

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Il aura en effet le droit de donner ce qu'il veut à qui il veut de son vivant.

 

Mais à son décès, les donations seront rapportées (valeur décès !!!) et si les enfants n'ont pas reçu au moins leur reserve héréditaire à minima (une fraction de la succession qui dépend du nombre d'enfant), les donations seront réductibles.

Bonjour les dégats...Dangeureux surtout avec des terrains...

 

Concernant le régime de taxation, la situation est loin d'être simple, voir ce lien : associations.gouv.fr | Donations et legs

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