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Forum juridique de Net-iris

donnation partage


Sayo

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bonjour,

mers parents non on fait une donnation de partage en 1991, mon frère est décédé et laisse un enfant, la maison qui lui été donné est actuellement habité par sa copine et son fils et elle nous interdit de mettre les pieds dans la proprièté tout en sachant que mes parens ont un droit de retour et une réserve d'usufruit sur la maison, de plus nous avons contasté qu'elle fraudé de l'éléctricité sur le compteur de mes parents sur la proprièté que devont nous faire elle les insulte et mes parents voudrais reprendre la propriété et éventuellement laisser une somme d'argent à leur petit fils a la place de la maison qui se délabre de jour en jour merci

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Bonjour,

 

Voir:

 

LCL Particuliers: Succession : les atouts de la donation-partage

 

Si vos parents ne sont pas décédés, ils peuvent demander un loyer pour l'occupation de la maison.

 

Vos parents sont toutefois responsables des gros frais d'entretien de la maison ( hors ceux du locataire standard ).

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Invité Yaka-de-retour

Sauf dispositions testamentaires spécifiques, la "copine" de votre frère n'a aucun droit sur ce bien, ni d'en disposer, ni d'en empêcher l'accès, ni d'y séjourner.

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