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Quels délai pour délivrer une quittance de loyer?


Forumeur

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Bonjour,

 

Je suis locataire et je recevais de mon agence immobilière des avis et quittances de loyers. Puis un jour une lettre m'indiquant que comme je m'étais depuis plusieurs années toujours acquitté de mes loyers à temps ils ne m'enverrai plus d'avis et quittances ...un beau cadeau de remerciement quoi, puisqu'aujourd'hui que j'en ai besoin je m'en trouve dépourvu.

 

Je sais que l'envoi d'une quittance de loyer n'est pas obligatoire mais que l'agence doit m'en fournir si je le demande. 1. Mais dans quels délais?

 

Ce matin on m'a demandé les trois dernières quittances de mon loyer (et un justificatif comme quoi je suis à jour de mes loyers et charges, ce qui me semble la même chose que les quittances, ou je me trompe?), mais l'agence n'a pas voulu m'en fournir parce que la secrétaire du service locatif ne travaille pas le lundi.

J'en avais besoin absolument pour aujourd'hui, je leur ai expliqué, je leur ai précisé que je me suis déplacé, je leur ai souligné que j'avais toujours été en règle de mes loyers depuis plus de quatre ans que je suis locataire avec eux, et donc de bien vouloir faire un effort pour une fois que je leur réclamai quelque chose. Mais non ils n'ont pas voulu et ont perdu encore plus de temps à discuter avec moi que de me délivrer ce que je demandai...en me parlant d'ailleurs très mal

1 bis. Avaient-ils le droit de me faire revenir un autre jour? Ou puis-je insister, si j'obtiens à temps de votre part une réponse négative à la question précédente?

2. Qu'en ait-il du justificatif que le paiement de mes loyers et charges sont à jour, sont-ils aussi dans l'obligation de me le délivrer?

 

Merci beaucoup

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Bonjour,

 

Le bailleur ou son mandataire (donc l'agence) sont tenus de vous délivrer sans frais une quittance de loyer à partir du moment où vous en faites la demande (si nécessaire par LRAR, voir exploit d'huissier pour que votre demande puisse être prouvée).

 

La quittance de loyer atteste le paiement effectif du loyer correspondant (le bailleur a bien encaissé le loyer) et pas seulement l'émission du moyen de paiement par le locataire.

 

La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.

 

2 cas extrèmes:

 

o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces

o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition

 

Donc si vous postez un chèque au bailleur un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:

 

o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)

o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)

o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque

o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne

 

= 26 jours

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Mon dernier loyer a été payé le 5 octobre par prélèvement automatique.

 

Mon problème est que j'ai appris ce matin que j'avais besoin de joindre à un organisme pour aujourd'hui même mes quittances de loyers.

Je suis allé à l'agence, elle était ouverte, j'ai été reçu, mais ils n'ont pas voulu me délivrer de quittance sous prétexte que leur ''service locatif'' (en fait concrètement la secrétaire qui en est chargée) n'était pas ouvert...

Donc je voulais savoir si à partir du moment ou leur agence est ouverte (peu importe leur organisation interne) et qu'ils m'ont reçu, ils avaient bien le droit de refuser de me délivrer mes quittances aujourd'hui?

 

Merci

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Elle est belle la loi!

 

livré au libre vouloir des agences immobilières...qui savent qu'on demande la plupart du temps des quittances pour s'en aller de chez eux...

 

Et qu'en est-il du justificatif de payement des loyers et charges à jour? Est-ce également une ''obligation'' pour eux (je met des guillemets puisque s'ils n'ont pas de délais comme dis Rac8 alors ce n'est plus une obligation)?

 

Merci pour tout

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La loi dit ceci :

 

Article 21

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

 

donc, si vous n'avez rien demandé officiellement ( via lettre RAR par exemple ) il est normal qu'ils ne vous aient pas fournit ces quittances.

 

Maintenant, qu'ils refusent de vous les donner une fois devant leur bureau, c'est également possible, si la personne en charge de cette tâche est absente ( elle doit certainement vérifier les paiements avant d'éditer ces quittances )...c'est pas cool, mais c'est possible...

 

A savoir aussi qu'il n'y a pas de formalisme strict pour la quittance de loyer : elle peut recouvrir une grande période ( pas obligatoire d'ne avoir une pour chaque mois, un récapitulatif est ok )

 

:)

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Re

 

Maintenant, qu'ils refusent de vous les donner une fois devant leur bureau, c'est également possible, si la personne en charge de cette tâche est absente ( elle doit certainement vérifier les paiements avant d'éditer ces quittances )...c'est pas cool, mais c'est possible...

 

:)

 

Seulement je sais par expérience que les paiements sont mises à jour informatiquement dès encaissement.

 

Sinon je ne vois toujours pas de différence entre la quittance et le justificatif de paiement des loyers et charge. En tout cas tel qu'est conçu la quittance de mon agence (solde de ce qui reste à payer ou du trop perçu).

 

Bref, merci à tous pour vos infos

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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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