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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives


Lbouder

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Bonjour,

Je loue un appartement dans une maison en indivision (5 appartements dans la maison, appartenant à plusieurs membres d'une famille).

Question 1 :

Il y a des parties communes : jardin, piscine,... "propres" à la maison

Et la maison se situe dans un lotissement en copropriété, donc avec des charges liées au lotissement.

En tant que locataire, sommes-nous soumis aux charges du lotissement ? si oui, lesquelles ? électricité de la voie, espaces verts du lotissement

Cela n'est pas clair dans notre contrat de location :

"Article 1 - Consistance et désignation de le chose louée.

L'appartement ... dans un immeuble en copropriété : avec quote-part de jouissance des parties communes y attachées, en vertu du règlement de copropriété auquel l'immeuble est soumis"

Cela concerne : les 5 logements de la maison en indivision, ou le lotissement avec près de 10 habitations, ou les 2 ???

 

Question 2 :

Le propriétaire a changé d'agence de gestion locatives. Ainsi, depuis 4 ans, les clés de répartition ne sont plus les mêmes, et bien sûr en notre défaveur :

- avant : répartition au nombre d'appartement (donc 1/5 chacun)

- maintenant : en fonction d'un tantième

Notre appartement étant le + grand, nous nous retrouvons avec des régularisations importantes à payer.

Peut-on contester ?

 

Question 3 :

Les charges de l'entretien de la piscine augmentent de manière exponentielle : de 2000 € à 3000 € en un an... peut-on refuser cette augmentation injustifiée?

Merci pour vos réponses

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Question 1 :

Il y a des parties communes : jardin, piscine,... "propres" à la maison

Et la maison se situe dans un lotissement en copropriété, donc avec des charges liées au lotissement.

 

En tant que locataire, sommes-nous soumis aux charges du lotissement ? si oui, lesquelles ? électricité de la voie, espaces verts du lotissement

 

que voulez vous dire par "nous sommes soumis" ?

 

la maison doit respecter les charges du lotissement.

vous en tant que locataire, devez aussi bien sûr appliquer le reglement.

si vous parlez de la "repartition" des charges du lotissement, puisque vous êtes plusieurs a louer cette maison, vous devez avoir recu à votre entrée, une grille de repartition (interne aux residents de la maison).

 

 

Cela n'est pas clair dans notre contrat de location :

"Article 1 - Consistance et désignation de le chose louée.

L'appartement ... dans un immeuble en copropriété : avec quote-part de jouissance des parties communes y attachées, en vertu du règlement de copropriété auquel l'immeuble est soumis"

Cela concerne : les 5 logements de la maison en indivision, ou le lotissement avec près de 10 habitations, ou les 2 ???

 

 

une copro n'est pas un lotissement ... il y a une différence juridique. votre intitulé semble donc bizarre ... :rolleyes:

mais de toutes facons, revoir ma 1ere reponse.

la maison fait partie d'un lotissement.

mais cette maison est divisée entre plusieurs occupants locataires: ai-je bien compris ?

si oui, alors vous devez avoir une grille de repartion uniquement pour la maison.

 

 

 

Question 2 :

Le propriétaire a changé d'agence de gestion locatives. Ainsi, depuis 4 ans, les clés de répartition ne sont plus les mêmes, et bien sûr en notre défaveur :

- avant : répartition au nombre d'appartement (donc 1/5 chacun)

- maintenant : en fonction d'un tantième

Notre appartement étant le + grand, nous nous retrouvons avec des régularisations importantes à payer.

Peut-on contester ?

 

oui car la grille de repartition ne peut pas changer unilatéralement !

 

 

 

Question 3 :

Les charges de l'entretien de la piscine augmentent de manière exponentielle : de 2000 € à 3000 € en un an... peut-on refuser cette augmentation injustifiée?

Merci pour vos réponses

 

ca il faut voir les comptes du lotissement. si la repartition est correcte (cad que la maison paye bien pour sa quote part dans la repartition totale, Non vous n'avez pas votre mot à dire (en tant que locataires) quant au montant total dépensé pour la piscine. c'est uniquement les colotis qui approuvent les comptes. encore faut-il que ce ne soit que des depenses de fonctionnement qui vous sont refacturées !!! car si ces ont des reparations ou modifications ou ameliorations, ce ne pourait pas être á votre charge (uniquement pour les proprios).

vous ne payez que le prorata qui vous incombe en fonction de la grille de repartition.

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Vous avez bien compris : la maison est composée de 5 appartements (c'est une indivision). Elle est située dans un lotissement, lui-même composé d'une dizaine de maisons.

Il y a des charges liées aux parties communes de la maison : piscine, jardin... (qui n'ont rien à voir avec le lotissement)

La clé de répartition de ces charges n'est pas précisée dans la bail.(voir article ci-dessous). Nous sommes passés d'une répartition au nombre de logements à une répartition en tantième... au moment où l'agence de gestion locative a changé.

Du coup, on paie beaucoup plus, car nous avons l'appartement le + grand. Il n'y a eu aucune information, ni courrier. Notre bail ne contient aucun tantième, aucune surface. d'après votre réponse, on peut contester, j'ai bien compris ?

"Article 1 (de notre baiil) - Consistance et désignation de le chose louée.

L'appartement ... dans un immeuble en copropriété : avec quote-part de jouissance des parties communes y attachées, en vertu du règlement de copropriété auquel l'immeuble est soumis".

 

Concernant le lotissement, rien ne figure dans le bail, c'est lors de la 1ere régul que nous avons découvert des frais de syndic, répartis sur les x maisons du lotissement, puis application du tantième pour chaque appartement loué. On n'a pas eu le réglement du lotissement lors de la location. Aucune trace du lotissement dans le bail. Cela est-il contestable ?

 

Merci pour vos réponses

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Bonsoir

 

il faut distinguer les différents "niveaux":

 

1) lotissement: la maison fait partie d'un lotissement. a ce titre, elle doit payer des charges, dont une partie est recupérable sur les locataires. les charges du syndic ne sont JAMAIS pour les locataires, quels que soient les tantièmes du lot loué.

 

2) la maison elle-même, divisée en ..... (à voir) puisque indivision. ce n'est pas une copropriété, c'est une indivision. il n'empêche ! le bail devait fournir la grille de repartition (interne à cette maison).

une repartition "equitable" (comme prescrit par la loi) est possible selon les tantièmes des lots occupés dans cette maison. ce pourrait etre une autre facon de repartir les charges, a condition qu'elle soit "equitable".

 

le bât blesse ici car vous dites que rien n'est stipulé dasn le bail, et que le reglement (pour le lotissement) ne vous donne pas la repartition de cette villa au sein du lotissement complet.

 

Nous sommes passés d'une répartition au nombre de logements à une répartition en tantième... au moment où l'agence de gestion locative a changé.

ce n'eset pas normal puisque

1) il semble qu'une repartition existait avant

2) que cette repartition ait été unilatéralement modifiée sans l'accord des occupants de ces lots.

 

notez au passage que je trouve la (1ere) repartition aux nombres de logement non "equitable" puisque vous dites que les lots (parties de maison) sont de proportion différente ... mais bon, là n'est pas le sujet.

 

avez vous des éléments pour prouver que, au debut de votre location, la repartition se faisait selon les logements, et qu'après une date en cours de bail, cette repartition ait changé ? si oui pour moi, vous pouvez contester aupres de la commission departementale de conciliation, surtout que aucune information ni accord ne semble vous avoir été demandé.

 

je vous invite à regarder de pres la liste des charges locatives selon le decret du 26 aout 87 (donné dans ma 1ere reponse). cette liste est exhaustive ce qui veut dire que SEULS les postes mentionnés peuvent etre rechargés aux locataires.

les frais de syndic n'en font pas partie et sont à la TOTALE CHARGE DU BAILLEUR !

 

vous pouvez / devez reclamer les points contestables (pour les precedentes regul de charges) par LRAR : vous avez 5 ans pour le faire.

 

pour le reste, il vaut mieux introduire une requête via la commission de conciliation.

 

exemple: la piscine: pourquoi faire une repartition selon les tantièmes (m²) des apparts ???? :cool: cela ne tient pas ...

par exemple (encore) il faut savoir qu'en copro il y a des repartitions différentes selon les charges ... ascenceur, piscine, les interphone, les boites aux lettres, .... etc ...toutes les charges ne se repartissent pas selon les mêmes critères !

 

 

sorry je m'apercois que je n'ai fourni aucun lien. Le voici: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

regardez bien le decret mentionné.

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Golfy, si je lis bien ce que nous met Lbouder :

"Article 1 (de notre baiil) - Consistance et désignation de le chose louée.

L'appartement ... dans un immeuble en copropriété : avec quote-part de jouissance des parties communes y attachées, en vertu du règlement de copropriété auquel l'immeuble est soumis".

La maison est bien une copropriété et la répartition des charges est bien notée : "en vertu du règlement de copropriété auquel l'immeuble est soumis" donc c'est bien l'agence actuelle qui applique le bail et non l'ancienne...

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1) notre ami parle d'indivision au début de son post #1 ... je me basais sur cette indication

 

2) que ce soit une agence A ou B, cela n'a rien à voir dans le probléme des charges locatives me semble t-il. il y a eu une autre repartition dès le départ ...

 

3) quel est donc votre avis sur la marche à suivre pour notre ami ?

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Pourquoi un ton aussi agressif ? Je ne faisais que relever ce qu'a écrit Lbouder. Le bail parle bien de copropriété et semble bien indiquer que les charges sont réparties suivant le réglement de copropriété, c'est tout ce que je faisais remarquer. Donc à voir si la répartition des charges en tantièmes correspond bien au réglement de copropriété, si oui, la situation actuelle me semble correcte.

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