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Forum juridique de Net-iris

liquidation, 4 associés & dette à la banque


Kulos

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bonjour je suis anciennement cogérant de sarl (4 associés au total) mise en liquidation en septembre avec 50ke de dettes envers la banque.

 

aujourd'hui une banquière m'appelle, il reste le pret de 20ke de la société à rembourser ( cautions personnelles à hauteur de 25% chacun, nantis par mon assurance vie de 24ke )

 

elle m'annonce que le dossier est en contentieux et que la banque va forcément aller piocher sur mes comptes directement et me sucrer mon assurance vie de 24ke dans le processus ..

 

Tout ceci est-ce bien légal qu'une SARL en cours de liquidation, la banque va piocher de l'argent à moi, qui n'a rien jouit de la société ( les autres ayant été très gourmants apparement )

Ont ils vraiment le droit de piocher sur mes comptes et pas plutot ceux des autres ?

 

N'y a t-il pas moyen que cette dernière soit forcée à étaler la dette de la société sur les 4 associés, tout en respectant un échéancier ? Dois je prendre un avocat ? Dois je retirer la maximum de liquide que je peux à ce jour afin de conserver le peu soit il d'économies ?

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Si vous avez signé une caution solidaire, oui, la banque le droit... Quant à vider le compte que vous avez nanti au profit de la banque dans le cadre de la caution, je ne vous le conseille pas, ce serait du détournement de gage et ça, c'est du pénal...

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en somme je devrais rembourser le pret à hauteur de 25% ou la banque se sert sur mon nantissement et comptes à hauteur de 25% du pret ?

 

Ou la banque se sert intégralement sur moi pour rembourser ce pret ?

Concernant les dettes de la société envers la banque, a t-elle le droit de se servir ? Si elle le fait ou entame des procédures pour le faire, quels sont mes droits ?

( je ne veux certainement pas rembourser pour les ********s de mes ex associés.. qui eux font la sourde oreille )

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En clair, vous devez payer à la banque le montant auquel vous vous êtes engagé. Si vous vous êtes engagés à 4 sur le même montant, a priori, ça fait 25% pour chacun. Mais si vous vous êtes engagé de manière solidaire, vous pouvez avoir à payer pour tous (à charge pour vous de vous rembourser par vos associés...).

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en attendant, le conseiller de la banque m'a averti ( suite à avoir ignorés mes appels, contacts ) que le dossier est transmis au service contentieux et que certainement la banque va se servir sur mon assurance vie pour combler le découvert de la société ..

 

Comment éviter ce détournement de gage et s'assurer que chacun rembourse sa part ( je préfère au pire assumer toutes les échéances plutot que la banque s'amuse à me sucrer 24k€ d'un coup )

 

( je précise que le compte de la société, ainsi que les miens sont à la BPA )

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La seule façon de faire, c'est de trouver le moyen de faire payer les autres et de payer vous même par d'autres moyens... Avant que la banque n'ait fait effectivement saisir votre épargne. Prenez contact avec le service contentieux rapidement.

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Je dois encore attendre lundi pour joindre le service contentieux, je ne cerne pas pourquoi je suis le seul à qui on demande cette somme ..

à répondre sous huitaine sous peine de poursuites judiciaire ..

 

au niveau juridique quels recours puis-je avoir face aux anciens associés dont je suis le pigeon ?

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Par rapport à vos associés, vous pouvez les mettre en demeure de vous payer la part qui leur revient. Cela étant, ce ne sera possible qu'après paiement.

 

L'opportunité de l'action de la banque, cela ne dépend que de la banque elle-même. Si vos associés sont solvables, il vous sera aisé, le cas échéant, de recouvrer la part revenant à vos (ex)associés, si besoin par des saisies.

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petite rectification .. ces derniers m'ont mené en bateau, aucun ne souhaite rembourser le pret d'un coup .. ayant pris rdv avec le service contentieux j'ai assuré que tout sera remboursé le 4 nov, je me suis préparé à rembourser ma part ..

 

l'un d'entre eux m'assure que son avocate lui a conseillé de ne donner suite au courier que lorsque des poursuites seront entammées ..

 

que dire au service contentieux, que mes 3 ex-associés préfèrent être poursuivis par la banque au lieu de chacun payer 1/4 de ce prêt ???

 

Qu'en sera t-il alors de moi qui est paré à payer ces 1/4, dois-je attendre cette échéance ou non ? quels sont mes vrais droit dans cette affaire ? dois-je aussi prendre un avocat et ses frais ?

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Si vous veniez à payer tout n'oubliez surtout pas d'exiger une quittance subrogative après votre paiement. Cela vous permettra de vous retourner ensuite contre les autres. Mais il est possible que cela en passe par un contentieux... Ou alors un échéancier pour leur permettre de payer en plusieurs fois. Faites le calcul, un mauvais accord vaut parfois mieux qu'un bon procès...

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Ok je prends contact pour trouver un avocat et rédiger une quittance subrogative envers les 3 associés. en bref je devrais faire la banque et avancer les fonds pour ces 3 oiseaux de malheur.

 

J'aimerais pouvoir faire autrement .. spécifiquement m'assurer qu'ils soient obligés de me regler en 1 an maximum ( ne roulant pas sur l'or ) et surtout savoir comment négocier avec la banque afin de pas me faire bananer.

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La quittance subrogative doit être rédigée par la banque, pas par vous. Elle doit mentionner le montant que vous avez payé et le fait que vous petes subrogé dans ses droits à l'égard de vos 3 associés.

 

L'assurance d'être payé en moins d'un an me semble relever de l'illusion...

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Mon assurance vie nanti le pret, de plus des 4 cautions solidaires ..

en somme il est dans mon intérêt de tout rembourser à la banque, en se servant premièrement de mon assurance vie,

puis elle me rédigerait ensuite une quittance subroggative ..

puis comment s'assurer que les 3 autres escrocs me rembourseraient cette dette ??

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Pitufa, la lecture attentive depuis le début vous aurait révélé que l'assurance vie est nantie depuis le départ pour couvrir le paiement au titre de caution. ;)

 

Pour les moyens d'être sûr d'être payé ensuite, il n'y a aucun moyen de vous le garantir. Le cas extrême consisterait à obtenir une décision de justice contre eux. Mais si vos associés sont ou se rendent insolvable, il n'y aura aucune garantie juridique d'être payée. L'insolvabilité est une "technique" parfois frauduleuse (mais pas toujours), très efficace pour ne pas avoir à payer une dette. Si vos associés sont mariés sous le régime de la séparation, que tout le patrimoine est au nom du conjoint et qu'ils ne travaillent pas, vous ne pourrez vraisemblablement pas être payé... Ca, c'est le côté pessimiste de la chose. Mais si vos associé ont du patrimoine à titre personnel, alors vous pourrez le saisir (je pense par exemple à des biens immobiliers ou des comptes de placement financiers (autres que l'assurance vie hein ;)).

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J'ai hâte de trouver un bon avocat calé en la matière ..

1) si je paye la banque, ce qui va sembler forcé je devrais demander une quittance subrogative

2) mes 3 anciens associés devraient dans ce cas me signer une lettre de reconnaissance de dette à hauteur de 25% du pret, et s'engager à me rembourser sous 1 an .. aisé à mettre en forme, ou pas ?

3) n'ai je vraiment aucun recours contre ces derniers ( faisant bonne foi de rembourser intégralement )

4) vis à vis de la banque, n'y existe t-il aucun moyen de découper la poire en 4 ?

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1) Oui. Le cas échéant, demandez leur également les actes de cautionnement au bénéfice de la banque signé par vos associés.

 

2) Non, pas besoin, la quittance subrogative fait que vous prenez la place de la banque vis-à-vis de vos associés (pour cette créance).

 

3) Vous avez un recours en justifiant du paiement réalisé. Mais si vous n'obtenez pas de paiement à l'amiable et que le contentieux aboutit en votre faveur, il n'y aura pas de garantie que vous serez concrètement payé (cf la question de l'insolvabilité évoquée plus haut). Cela dit, ça ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire hein ;)

 

4) A partir du moment où vous avez signé des cautions solidaire, la banque fait cequ'elle veut et demande le paiement qu'elle veut à celui (ou ceux) des cautions solidaires qu'elle veut... Vous pouvez lui demander de faire autrement, mais, en vous mettant à sa place, quel serait son intérêt (à part être sympa avec vous) ? Avec votre cas, elle a un nantissement sur une assurance vie qui lui permet d'être sure d'être payée avec une procédure simple. Pourquoi se gênerait-elle ? Enfin, moi à sa place, je ne me poserais pas plus de questions que ça...

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  • 4 weeks later...

Bonjour, cela a l'air le cas, aucun ne semble disposé à me rembourser..

 

le cabinet de liquidation m'a appellé, apparement aucun ne daigne leur répondre, il manquerait du matériel sur la liste qui aurait été transmise au commissaire priseur .. certaines personnes parlent d'abus de bien sociaux comis au sein de cette entreprise ..

N'ayant rien commis de préjudiciable je ne risque rien ?

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Excusez moi, j'ai un peu perdu le fil: vous étiez dirigeant de la société en question ou simple associé ? Dans le 2e cas, pas de problème, à part la question de votre engagement de caution... Sinon, il risquerait d'y avoir du pénal dans votre affaire si ça ne se résoud pas bien vite... Mais avec des interlocuteurs qui font le mort, ça risque de se finir au pénal...

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J'étais co-gérant, mais je n'ai absolument rien à me reprocher, ils m'ont cachés ceux qu'ils ont fait ..

Soit abus de confiance & bien sociaux, toutes les fautes leurs reviennent + des personnes pourraient témoigner en ma faveur si cela tournerait au vinaigre ..

Je dispose aujourd'hui des quittances, quelle est la meilleure marche à suivre afin de me faire rembourser ? ( mes ex-associés font la sourde oreille )

 

Par exemple, pourrais-je réclamer à une seule de ces personnes le reste des 3/4 de la dette que j'ai dû assumer ? Quel genre d'avocat prendre pour ce cas ? Existe t-il un risque que je ne me fasse rien rembourser, que je me fasse balader pdt des années avant de pouvoir recouvrir quoi que ce soit ?

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Si vous êtes gérant, vous êtes présumé avoir le contrôle et la connaissance de ce qui se passe dans la société. Donc pour dégager votre responsabilité en cas de faillite, il va falloir jouer serré... Je pense que vous devriez effectivement consulter un avocat, de préférence connaisseur du droit des sociétés, ayant une pratique courante et habituelle de cette manière dans un contexte de difficulté de préférence...

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