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Forum juridique de Net-iris

résiliation anticipée d'un mandat de gestion d'un bien non loué


Jeremy 1.8t

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Bonjour à tous,

L'appartement que je loue est géré par une agence depuis le 05/05/2009.

Ma locataire est parti depuis le 15/08/2009.

Depuis l'agence n'a pas trouvé de locataire.

Aujourd'hui, je souhaiterai résilier le mandat de gestion locative car aucun loyer ne rentre.

Ai je le droit de le vendre puisqu'il qu'il n'est pas loué?

La résiliation pour vente est il un motif de résiliation anticipée?

Quelle est la procédure à suivre?

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 9
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Dans le mandat de gestion ,il n'y a pas de libellé ''résiliation''.

Par contre il y a un libellé ''durée'' dans lequel est spécifié:

 

Ce mandat est donné pour la durée de un an à compter de ce jour (05/05/2009).

Il se renouvelle ensuite tacitement d'année en année, cette reconduction étant limitée à 29 ans.

L'une et l'autre partie pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année à condition d'en informer l'autre partie, par lettre recommandé avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes.

Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

Dans le cas où le mandant refuserait ou ne donnerait pas suite à une demande formulée par le mandataire pour la réalisation de travaux rendus obligatoire par la législation en vigueur, le mandataire aura la possibilité de résilier le présent mandat, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception

Cette résiliation prendra effet le dernier jour du mois.

Dans tous les cas, les comptes seront soldés selon la périodicité initialement prévue aux conditions particulières.

Par dérogation expresse aus dispositions de l'article 2003 du code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

 

 

A aucun endroit, la résiliation pour vente est abordée.

Je ne sais pas si j'ai le droit de le mettre en vente car le mandat (signé le 05/05/2009) a été contracté pour une durée d'un an.

Le bien n'étant actuellement pas loué, je pense avoir le droit de le vendre malgré cette durée contractuelle. Il ne s'agit pas de résilier le contrat pour le louer moi même mais bien pour le vendre.

 

Ais-je le droit de le vendre moi-même ou par agence?

L'agence ayant le mandat de gestion a t-elle priorité sur le mandat de vente?

 

Aidez moi car je n'ai pas de rentrée d'argent et les traites du crédit tombent chaque mois.

J'aimerais avoir une réponse claire qui réponde au cadre législatif.

 

Merci d'avance

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Bonjour,

Je vous confirme que la vente du bien est un motif automatique de résiliation du mandat de gérance.

En revanche, vous avez tout intéret à mettre en vente votre bien dans l'agence qui assure la gérance sans quoi celle-ci pourra trouver un locataire avant que la vente soit effective (tant que le mandat n'est pas tombé par résiliation à la date d'échéance ou la vente effective du bien).

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Bonjour,

Je vous confirme que la vente du bien est un motif automatique de résiliation du mandat de gérance.

En revanche, vous avez tout intéret à mettre en vente votre bien dans l'agence qui assure la gérance sans quoi celle-ci pourra trouver un locataire avant que la vente soit effective (tant que le mandat n'est pas tombé par résiliation à la date d'échéance ou la vente effective du bien).

 

 

A ma connaissance, l'agence n'a pas le droit d'installer un locataire sans ma permission. Aussi, elle n'a pas le droit d'installer le locataire sans que j'ai signé le bail.

 

Vrai ou faux?

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A ma connaissance, l'agence n'a pas le droit d'installer un locataire sans ma permission. Aussi, elle n'a pas le droit d'installer le locataire sans que j'ai signé le bail.

 

Vrai ou faux?

 

Faux si l'agence a un véritable mandat de gérance (elle vous représente en tout, y compris pour la signature des baux). Pour exemple, je n'ai jamais signé le bail d'aucun de mes locataires depuis que j'ai donné mandat à une agence.

Peut-être vrai si mandat particulier genre uniquement mandat de recherche.

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