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Forum juridique de Net-iris

définition de loi de procédure et interprétative ? Confus..


Moy677

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Bonsoir à tous, je suis nouveau sur le forum...

Je me trouve actuellement en L1 et je me demandait comment définir le terme de "loi de procédure" ainsi que la "loi interprétative".

Nous avons évoqué cette loi lors d'un TD sur la rétroactivité des lois.

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide qui me sera précieuse !

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Bonjour,

 

En plus du TD vous avez dû avoir votre cours la dessus non ?

Bon sinon les lois de procédures sont liées au procés, droit de la défense etc... Tandis que les lois interprétatives interviennent pour donner un sens à la loi antérieur qu'elle vient interpréter....

Est ce que cela vous convient ?

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