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Forum juridique de Net-iris

Requalification CDD en CDI et licenciement économique


Nico76

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Bonjour à tous,

 

Il y a environ 1 an, j'ai été embauché en CDD de 6 mois.

Ce CDD à fait l'objet d'un renouvellement d'un an, par un avenant signé avant l'échéance de ce premier contrat. Je suis donc toujours en poste à ce jour (pendant encore 6 mois environ)

 

Comme pour tous les CDD, mon employeur doit indiquer le motif de recours au CDD, conformément à l'article L1242-2 du Code du Travail.

A ce titre, dans mon contrat, il est indiqué:

"Nous vous engageons en qualité de XXXX, dans le cadre du projet YYYY, à compter du JJ/MM/AAAA jusqu'au JJ/MM/AAAA"

 

Au regard de cette phrase, je comprend que le motif de recours au CDD est la réalisation du projet YYYY.

Dans mon contrat, il n'y a aucune autre phrase relative à un quelconque motif de recours au CDD.

 

Cependant, le projet YYYY dont il est question est terminé depuis longtemps, il avait prit fin avant même que je signe mon CDD.

De ce fait, les missions qui me sont confiées sont similaires à celles réalisées par mes collègues occupant la même fonction XXXX, dans le cadre du fonctionnement normal du service, et en aucun cas liées à la réalisation du projet YYYY.

Il y a également certaines tâches que je suis le seul à réaliser (quotidiennement)

 

Je songe donc à attaquer mon employeur aux prud'hommes afin de faire requalifier mon CDD en CDI.

 

Sur la base de certains documents confidentiels (ai-je le droit de les diffuser au conseil des prud'hommmes, en tant que preuve ?), je peux prouver que le projet en question est terminé depuis de nombreux mois.

Je pense que certains collègues pourrait également témoigner de mes dires.

 

Pensez-vous que j'ai de bonnes chances d'obtenir gain de cause ?

 

 

Par ailleurs, j'ai appris que la société allait fermer dans les prochains mois et qu'un plan de licenciement économique collectif allait être élaboré.

Etant en CDD, mon départ se ferait en dehors du plan social, à l'échéance du contrat (les autres salariés devrait partir pour moitié avant moi et l'autre moitié après).

Je ne bénéficierai donc pas des avantages octroyés aux autres salariés: proposition de reclassement, suivi dans la recherche d'un nouvel emploi, indemnités de licenciement (qui pourraient correspondre à plusieurs mois de salaires en plus du minimum légal).

 

Vous comprendrez donc pourquoi je souhaite faire requalifier mon contrat en CDI, afin de bénéficier du plan social qui sera mis en place.

 

Cependant, je me pose une question. Si j'attaque mon employeur aux prud'hommes, et que mon CDD est requalifié en CDI, mon employeur sera t-il obligé de m'inclure dans le plan social ou pourra t-il engager une procédure de licenciement économique individuel, uniquement pour moi, afin que je ne bénéficie pas des mêmes avantages que les autres ?

 

Plutôt que d'attaquer mon employeur aux prud'hommes, dois-je préalablement lui demander, par lettre recommandée, de requalifier mon contrat en CDI ?

 

 

Je remercie par avance l'ensemble des personnes qui prendront quelques minutes pour me lire et éventuellement répondre à mes questions.

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Devant le CPH,il y aura contestation de votre employeur et l'affaire devra passer devant le bureau de jugement , soit à peu près 6/7 mois après votre saisine.Entre temps ,votre ste aura fait son plan social et vous en serez exclu.Votre procédure risque de faire l'objet d'un appel ,soit deux ans de procédure.Je ne sais pas si le jeux en vaut la chandelle .Il vous faudra prendre un avocat ,le payer .

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Merci Suji San pour ta réponse. C'est vrai que je risque de perdre pas mal de temps et d'énergie mais j'ai envie de tenter car je vais me retrouver dans une situation précaire à cause de cette fermeture, je n'ai pas d'argent de côté pour me retourner. Je vais devoir quitter mon logement car je ne pourrais plus assurer le loyer, les assedics auxquels j'aurai le droit pendant quelques mois ne seront pas assez elevés (diminution d'environ 1/3 par rapport à mon salaire actuel).

Et vu le marché du travail actuellement, j'ai peur de ne pas retrouver de boulot à brève échéance.

 

 

Cependant, si j'ai bien compris la réglementation (Article L1245-2 du code du travail), lors d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, il y a une procédure accélérée et l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'un mois après sa saisine.

C'est déjà plus rapide, après, bien évidemment, il y a un risque d'appel. Mais il y a t-il toujours une possibilité d'appel ?

 

 

Une autre question, comment cela se passe t-il lorsqu'une société ferme et qu'elle a encore des litiges en cours devant les prud'hommes ?

Les litiges prennent-ils fin automatiquement ? Les actionnaires sont-ils responsables ? (pour information, ils récupèreront surement de l'argent au moment de la fermeture, la société est encore solvable).

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Oui ,l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue en formation de 4 ,mais en urgence comme si c'étai un référé.Néanmoins ,il faut compter deux trois mois minimum de procédure ,entre la saisine et la signification du jugement aux parties.

Le jugement est dit de première instance ,donc susceptible d'appel , nouveaux délais ,mais procédure de référé devant la cour d'appel ,donc rapide.

Si entre temps ,la ste ferme , ce sont les AGS qui prennent le relais et il faudra ,refaire une procédure face aux AGS,afin d'obtenir les indemnités légales pour un licenciement économique.C'est pas gagné d'avance ,car les AGS sont du genre "coriaces".

Vous pouvez ,vous défendre seul devant le CPH et la cour d'appel ,vous avez tous les arguments juridiques en votre faveur .Mais si vous devez aller au delà ,c'est à dire engagé une procédure contre les AGS et mettre en cause le ou les dirigeants de la ste ,il faudra revenir devant le CPH ,et sans avocat ou spécialiste ,c'est plus compliqué ,car la procédure et complexe.Néanmoins ,si vos revenus sont faibles ,vous pouvez demandé l'aide juridictionnelle ;je vous conseille de vous y prendre dès maintenant en retirant votre dossier auprès du greffe du TGI .Si vous connaissez un avocat ,demandez lui si il serait éventuellement d'accord pour accepter l'aide juridictionnelle.Avant toutes procédures ,essayez de prendre rendez vous avec un syndicat à la bourse du travail ,afin qu'il voit votre dossier.Passez également au greffe du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,afin de voir où en est votre entreprise.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
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      Il y a t'il moyen de rectification?
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    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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