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Forum juridique de Net-iris

Droits de légataire


Nech

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Bonjour,

Ma mère dont je suis une des héritières à son décès m'a legué par testament un local commercial. Le bail a été signé en 1995 et n'a pas été revisé depuis plus de trois ans. Le locataire refuse la revision sous prétexte que je ne suis pas encore en possession du titre de propriété. Pouvez vous me définir mes droits en la matière.

Avec mes remerciements.

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Si le notaire n'a pas liquidé la succession, et malgré tout testament, c'est l'indivision qui est propriétaire du bail en attendant que le notaire vérifie qu'aucun héritier n'ait été lésé.

L'indivision vous remboursera ou vous rembourserez à l'indivision toute recette et tout frais que l'un ou l'autre a reçu ou engagé au profit de l'autre.

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Bonjour Maria,

Pouvez vous me donner la différence entre Attestation et Titre de propriété?

Par ailleurs, j'ai retrouvé cette information. Qu'en pensez-vous?

"La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa qualité d'héritier et n'a pas à demander la délivrance de son legs.La saisine étant indivisible, le légataire qui est en même temps héritier peut appréhender l'ensemble des bien successoraux."

 

Etant légataire et héritier, je comprends ne pas avoir à demander la délivrance du legs. Si mon raisonnement est juste, après avoir régler les droits afin que ce bien soit en mon nom, pourrais-je effectuer la révision du bail et ce, bien que la succession ne soit pas terminée.

Peut être que j'ai mal compris l'information ou mon raisonnement n'est pas juste?

Je vous remercie de votre contribution.

 

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Comme vous le dites, tout devrait se passer normalement.

 

Mais je ne connais pas votre dossier, votre locataire ne connait pas votre dossier et d'une manière générale, les tiers ne connaissent pas votre dossier de succession.

 

Rien ne dit par exemple, que des donations antérieures faites par votre mère, un testament ultérieur ou d'autres actes de dispositions ne puissent au final empêcher l'exécution de ce testament. Seul le notaire, après avoir examiné la succession, aura autorité pour faire les attestations nécessaires.

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