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Local a utilisation professionnelle et deduction d'impots


Giorgi

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Bonjour,

 

J'ai besoin d'une precision par rapport a ce qui est ecrit dans le code general des impots: paragraphes 58 et 59.

 

"58. Pour pouvoir prétendre à la déduction, les salariés doivent pouvoir justifier que le local utilisé comme bureau est effectivement affecté à l'usage professionnel. Pour les artistes musiciens par exemple, l'affectation d'une pièce de leur résidence principale à des fins professionnelles sera justifiée par la disposition au domicile d'instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la réalisation d'agencements spécifiques (insonorisation par exemple). Lorsqu'il est démontré que le local est exclusivement affecté à l'usage professionnel, les frais afférents à cette pièce qui ouvrent droit à déduction sont retenus dans leur totalité.

 

Mais, en général, la pièce affectée à usage professionnel se révèle, en fait, être également utilisée à d'autres fins (activités familiales ou de loisirs, pièce servant à la fois de salle à manger et de cabinet de travail, pièce utilisée pour des travaux personnels producteurs d'autres revenus catégoriels(1j. Dans ce cas, la déduction est limitée à une quote-part qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce .(cf, Conseil d'Etat, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426 et Cour administrative d'appel de Paris, arrêt du 28 mai 1991, n' 446}"

 

Ce qui me pose probleme c'est la facon dont on determine cette deduction d'apres la quote-part. Je n'ai pas pu trouver les textes exactes des 2 arrêts cités. J'ai un apartement de 68m carré, trois pieces, la piece a l'usage pro/familial est le salon de 17m carré, insonorisé, ce qui justifie son utilisation professionnelle. On ne m'a pris en compte que 14% de cette piece pour la deduction, cela me parait trop peu et donc je voudrais voir exactement par quel mecanisme on est arrivé a ce resultat.

 

Merci.

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De mémoire, en ce qui concerne les musiciens, ces 14% sont un forfait.

 

Ah : voilà un indice : http://www.musiciens-fo.com/impots/2008_Note_annexe.pdf

c'est l'abattement pour frais d'instruments. Sans justificatif (http://www.snam-cgt.org/IMG/pdf/fraisprof08.pdf)[url=http://www.snam-cgt.org/IMG/pdf/fraisprof08.pdf%C3%A0][/url], c'est ce qu'à décidé votre centre des impôts.

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De mémoire, en ce qui concerne les musiciens, ces 14% sont un forfait.

 

Ah : voilà un indice : http://www.musiciens-fo.com/impots/2008_Note_annexe.pdf

c'est l'abattement pour frais d'instruments. Sans justificatif (http://www.snam-cgt.org/IMG/pdf/fraisprof08.pdf)[url=http://www.snam-cgt.org/IMG/pdf/fraisprof08.pdf%C3%A0][/url], c'est ce qu'à décidé votre centre des impôts.

 

En fait, la deduction exacte dans mon cas est de 14,44% - donc il s'agirait d'un resultat de calcul et non de "forfait par defaut" qui lui est de 14%..?

 

De plus mon cas a eté justifié avec la presentation de documents attestant les travaux d'insonorisation dans la chambre concernée donc il serait bizarre que le centre d'impot ne le prenne pas en compte. Je suis une artiste lyrique, donc je n'utilise pas d'instruments a part ma voix.

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La première chose qu'il vous faut faire est de prouver qu'en tant que salarié, votre employeur ne met pas de locaux à votre disposition ou ne vous indemnise pas pour l'utilisation de vos locaux. C'est pour cela que cela n'est utilisable que par un nombre restreint de salariés, et en général les porfesseurs ou musiciens d'orchestre salariés.

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La première chose qu'il vous faut faire est de prouver qu'en tant que salarié, votre employeur ne met pas de locaux à votre disposition ou ne vous indemnise pas pour l'utilisation de vos locaux. C'est pour cela que cela n'est utilisable que par un nombre restreint de salariés, et en général les porfesseurs ou musiciens d'orchestre salariés.

 

Je ne suis pas salarié mais intermittent du spectacle...

 

Vous avez le détail du calcul effectué par les impôts ?

 

Non, j'ai juste le pourcentage: "la piece reservée a l'usage professionnel est evaluée a 14,44%". Il n'y a aucun calcul qui me permettrait de verifier le resultats... C'est pour cela qu'il serait pratique de retrouver les textes d'arrets cités dans le Code General des Impots. Est-ce qu'il est possible d'y acceder sur Internet?

 

Edit: Il y a eu un probleme avec le forum - mon message precedent ne s'affiche pas... -> Je pense que le forfait par defaut de 14%, que vous avez cité auparavant, est a part . La il s'agit de 14,44% c'est, a mon avis, le resultat d'un autre calcul.

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Vous trouverez le code général des impôts sur Legifrance, mais ça ne vous aidera pas beaucoup.

Une évaluation est faite en fonction des éléments fournis, mais il m'étonne que vous n'ayez pas reçu un courrier vous informant avec motivation de ce qui est rejeté.

 

Il ne faut pas non plus exclure une erreur de saisie avec inversion de chiffres par exemple, pour le 0,44% de différence par rapport au forfait.

 

Toujours est-il que vous pouvez introduire une réclamation contentieuse en expliquant clairement vos propres calculs afin qu'ils soient substitués à l'évaluation.

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Toujours est-il que vous pouvez introduire une réclamation contentieuse en expliquant clairement vos propres calculs afin qu'ils soient substitués à l'évaluation.

 

Mon probleme est que, justement, je ne connais pas la "formule" selon laquelle le calcul a été fait. Dans la lettre que j'ai recu il n'y a rien qui l'explique... La chambre en question n'est pas considerée totalement mais selon une "quote-part" - comment la calculer par moi meme? Voila ma grande question.

 

De plus en m'adressant au centre des impôts on m'a dit qu'on devait faire recours a un concliateur (la personne avait l'air de ne pas trop vouloir me parler), donc le chapitre n'est pas clos.

 

Merci de vos reponses tres rapides :)

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Je ne suis pas salarié mais intermittent du spectacle...

Un intermittent du spectacle est soit taxé comme un salarié, soit taxé comme un BNC. Le texte que vous donnez en référence concerne les salariés.

 

Vous faites aussi référence a priori à une procédure de rectification.

 

Vouliez vous déclarer des salaires ou des bébénfices non commerciaux ?

Votre avis d'imposition mentionne-t-il ce que vous vouliez déclarer ou mentionne-t-il quelque chose de différent ?

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Un intermittent du spectacle est soit taxé comme un salarié, soit taxé comme un BNC. Le texte que vous donnez en référence concerne les salariés.

 

Vous faites aussi référence a priori à une procédure de rectification.

 

Vouliez vous déclarer des salaires ou des bébénfices non commerciaux ?

Votre avis d'imposition mentionne-t-il ce que vous vouliez déclarer ou mentionne-t-il quelque chose de différent ?

 

C'est des salaires que je percois en tant qu'intermittent du spectacle (CDD).

 

Suite a une demande de renseignements a propos de mes frais professionnels deductibles j'ai presenté les deux forfaits (14% et 5%) et une liste des frais professionnels pour leur montant reel. Sur cette liste figure la categorie "Frais de local professionnel" et je ne suis pas d'accord avec le taux de 14,44% que le controleur a mis dans sa proposition de rectification.

 

J'ai pas compris votre derniere question... Dans mon avis d'imposition j'ai mentionné tout ce que j'ai gagné ainsi que mes frais pro.

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J'ai supposé que vous pouviez relever des BNC parce que les références sur les quelles vous partez dans votre premier mail ne correspondent pas à la doc en ligne actuelle et que dans le suivant, vous dites ne pas relever de la catégorie des salaires. Donc ne tenez pas compte de ma dernière question.

 

Le point que vous cherchez n'est pas au 58 de la doc actuelle mais au 45. Il ne s'agit pas du code général des impôts mais de la documentation de base.

Pour y accéder untiliser >> ce lien et déplacez vous au moyen de l'indication "document suivant" jusqu'au point 45. La partie qui vous intéresse va jusqu'au 53. Je ne suis pas sure du tout que cela permette d'arriver à un coeficient global de 14,44%. A voir avec les éléments que vous avez apporté.

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J'ai supposé que vous pouviez relever des BNC parce que les références sur les quelles vous partez dans votre premier mail ne correspondent pas à la doc en ligne actuelle et que dans le suivant, vous dites ne pas relever de la catégorie des salaires. Donc ne tenez pas compte de ma dernière question.

 

Le point que vous cherchez n'est pas au 58 de la doc actuelle mais au 45. Il ne s'agit pas du code général des impôts mais de la documentation de base.

Pour y accéder untiliser >> ce lien et déplacez vous au moyen de l'indication "document suivant" jusqu'au point 45. La partie qui vous intéresse va jusqu'au 53. Je ne suis pas sure du tout que cela permette d'arriver à un coeficient global de 14,44%. A voir avec les éléments que vous avez apporté.

 

Merci, j'apprecie enormement l'attention que vous accordez a mon cas!

 

J'avais deja pris conaissance de ce document, mais au mieux il stipule que "La quote-part des dépenses communes à l'habitation principale qui est déductible au titre du local professionnel est calculée en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de l'immeuble à usage mixte." Donc effectivement il n'y a pas de 'formules' precises.

 

Sinon, un pourcentage de 14,44% parait-il etre 'dans la moyenne', a votre avis? Il me parait vraiment pas assez important. (chambre de 17m carré sur un espace total de 62.7m carré)

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A vue de nez et sans calcul, je suppose que le service a divisé par 2, en estimant que votre pièce est à la fois à usage de logement et de pièce professionnelle.

Si vous pouvez justifier de n'utiliser cette pièce qu'a fin professionnelle (pas de lit dans cette pièce) ou à fin professionnelle et très ponctuellement de chambre d'ami (pièces à dormir ailleurs en suffisance pour votre famille et salle à manger/salon distincts) vous pouvez contester ce prorata. (exemple, pièce à usage de chambre d'ami un week-en par mois et le reste du temps exclusivement à usage professionnel)

 

Dans ce cadre, à vous d'estimer votre popre proportion.

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