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Forum juridique de Net-iris

Procédure en injonction de payer


Wicket

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Bonjour,

 

Un locataire est en impayé de loyer depuis début 2009.

La bailleur a obtenu du tribunal d'instance des ordonnances en injonction de payer. Chaque ordonnance correspond à 2 mois de loyer pour ne pas dépasser le seuil maximal de 4000€ permettant d'avoir recours à cette procédure simple et rapide.

 

Les premières ordonnances (n°1 et n°2) ont été notifiées, puis sont devenues exécutoires. Les comptes bancaires du locataire ont été saisis (ordonnance n°1), puis le locataire à payer (ordonnance n°2).

 

Le locataire a fait opposition à l'ordonnance n°3. Le greffe a fixé une date d'audience pour novembre 2009.

 

Une autre ordonnance (n°4) correspondant aux loyers d'aout et septembre vient d'être accordée par le tribunal d'instance.

 

Question: est il utile de faire notifier l'ordonnance n°4 au locataire oubien est-ce inutile parce que l'audience fixée au titre de l'ordonnance n°3 donnera lieu à l'examen de l'ensemble du litige (à savoir l'intégralité des loyers impayés) et pourra permettre l'obtention de toutes les sommes réclamées par le bailleur ?

 

Pour précision la somme totale que représente les ordonnances n°3 et N°4 dépasse le seuil de 4000€.

 

Merci par avance pour toute précision apportée,

 

 

PS: J'ai hésité à placer ce post dans la rubrique immobilier/locataires & bailleurs. Merci aux modérateurs de le déplacer dans l'hypothèse où ce serait utile.

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Bonjour,

 

PS: J'ai hésité à placer ce post dans la rubrique immobilier/locataires & bailleurs. Merci aux modérateurs de le déplacer dans l'hypothèse où ce serait utile.

 

Je pense que vous aurez plus de réponses ici, dans le salon Justice

 

Bonne continuation sur nos forums

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