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confirmation du plafond


Acte Immo

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bonjour,

je viens chercher confirmation auprès de vous concernant les prélèvements impôts , taxe et.)

 

si j'ai bien compris

un entrepreneur individuel sous forme d'Eurl a l'IR ou en son nom ne peut

être prélevé de plus de 50% de ses revenues.

 

donc une fois avoir déduit les frais s'il reste 100 000 €.

il ne paiera pas plus de 50 000 € toute charge confondus en

 

-charges sociale (rsi, urssaf )

-taxe pro

-CSG CRDS etc..

-impôt sur le revenu

-etc...

 

seconde question dans l'hypothèse ou le fonctionnement est bien celui la .

 

 

Que reste t-il en intérêt d'adopter une structure a l'IS

puisque celle ci sera toujours plus taxé ?

 

Merci

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Vous n'avez pas totalement intégré le mécanisme du bouclier fiscal.

Le RSI n'a jamaisi fait parti du bouclier fiscal. Les prélèvements limités à 50% sont les prélèvement fiscaux. Les revenus à prendre en compte correspondent à l'ensemble des revenus de la personne et non seulement aux revenus professionnels.

 

Il est évident par contre que le choix entre IS et entreprise individuelle doit tenir compte des revenus attendus de cette activité. Rappel, la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est de 40%, le prélèvement libératoire sur les capitaux mobiliers distribués de 18% + CSG/CRDS/RSA soit mois de 30%, et pas de RSI sur ces sommes. L'IS est adapté aux entreprises avec forte marge bénéficiaire.

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le prélèvement libératoire sur les capitaux mobiliers distribués de 18% + CSG/CRDS/RSA soit mois de 30%, et pas de RSI sur ces sommes. L'IS est adapté aux entreprises avec forte marge bénéficiaire.

 

merci pour votre réponse mais ,

quand vous parler de capitaux mobilier vous parler de taxation du dividende ?

 

si oui

un fois ceux la taxé comme indiqué il ne sont pas a intégré au montant imposable sur le revenu ?

 

on prend un cas d'exemple

je suis gérant et associé unique d'une EURL a l'IS

 

le bénéfice est de 50 000 €

 

donc 33% + 12% de csg/rds/et.... ce qui fait 22500€

 

reste donc 27500 € que je me verse en dividende .

sur lequel je paie 18% + CSG/CRDS/RSA soit mois de 30% = 8250€ il

me reste 19 000€.

 

j'aurai payer 62% si c'est bien cette façon de calculer sur les 50 000 € du départ.

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D'abord, vous oubliez votre salaire. Votre salaire est déjà à déduire du bénéfice ainsi que les cotisation URSSAF RSI qui y correspondent. A ne pas oublier si vous voulez vous constituer une retraite. En gros 33% du bénéfice pour les entrepreneurs individuels, et 45% pour les TNS et salariés. A ajouter à votre taux marginal d'impôt sur le revenu

 

Ensuite, vous oubliez le taux de 15% applicable au 38120 premiers euro de bénéfice des PME dont le capital est libéré.

 

Après, vous oubliez que vos dividendes, parce qu'ils ont déjà subi l'IS, ont droit à un abatement de 40% avant imposition

 

Donc, l'impôt sur vos 50.000 est 38.120*.15+11.880*.333=5.718+3960=9.678, reste 40.322 moins l'abatement de 40% reste 30.644, prélèvement 29,1% reste 21.726.

 

En tant qu'entrepreneur individuel, sur 50.000, le tiers part en cotisation sociale soit 16.666 reste 33.333. Si du fait de vos autres revenus, vous êtes dans la tranche à 40%, cela représente encore 13.333€, reste net 20.000€

 

Bref, il faut utiliser la possibilité donnée, mais pas à tout prix.

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Donc, l'impôt sur vos 50.000 est 38.120*.15+11.880*.333=5.718+3960=9.678, reste 40.322 moins l'abatement de 40% reste 30.644, prélèvement 29,1% reste 21.726.

 

j'ai pas tout suivi la , je suis perdu a partir de l'is car quand vous faite l'abattement sur les 40 322 de 40% il ne reste pas 30.644 !!:confused:/

je refait pour confirmer avant salaire.

80.000€ tout frais payer sauf salaire:

salaire 30.000 gérant associé unique donc TNS donc sur ces 30 000 €

Rsi+Urssaf 30% en gros puis ce qui reste a intègre a l'IR, c'est bien cela ?

 

donc sur le salaire il reste 20 000 imposable a l'ir + prélèvement sociaux a venir.

 

puis les 50 000 restant

38120 a 15% =5.718

11880 a 33% =3.960

 

il reste 40.322

abattement 40% sur les 40.332 = 16.132

reste 24200 sur lequel on prend les 18 % = 4356

il reste = 19.844

 

19.844 de dividende

20.000 de salaire TNS

 

imposable a l'IR puis csg RDS

donc pour un célibataire

39.844 = 6 600 d'impôt a régler

+ 4300 de prélèvement sociaux

 

Résultat de l'opération

39844 + (16132 40%d'abattement)-(6600+4300)= 45576

 

reste 55% des 80 000 du départ.

 

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j'ai pas tout suivi la , je suis perdu a partir de l'is car quand vous faite l'abattement sur les 40 322 de 40% il ne reste pas 30.644 !!:confused:

On n'est pas très clair ni l'un ni l'autre sur le coup.

 

Sur les 40.322, seuls 24.200 sont imposables vous avez raison.

Par contre, je suis allez jeter un oeil sur le 2777, les prélèvement sociaux sur les dividendes sont à 12,1% cette année, soit un prélèvement total de 30,1%, sur les 24.200 donc 7284 d'impôt et prélèvement, mais 7284€ par rapport au dividendes versé, donc les 40.322€. Reste en fait 40.322 - 7284 = 33.038 net.

 

Donc on repart avec 80.000 avant bénéfice et salaire. Un 33% de cotisation au sociales sont effectivement une base pour obtenir un salaire de 20.000€ et 1200€ d'impôt en gros.

 

Soit un net dans les 52.000€ en gros, donc beaucoup plus que la moitié des 80.000 de départ. De plus, avec un salaire de 20.000€, vous n'avez pas épuisé la tranche de l'impôt à 14% qui va jusqu'à environ 26.000€. Vous commencerez donc par épuiser vos droit à tranche à 14% en déclarant 7.000€ sans option pour le prélèvement libératoire, mais directement sur votre déclaration d'impôts, pour économiser encore une centaine d'euro (4% de 60% de 7000€)

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ok les choses sont plus clair

bon apparemment il y a deux chose la première

 

c'est que les charges des TNS serai plutôt de l'ordre de 45 %

33% de rsi + urssaf + 12 % de csg rds etc....

 

 

la seconde c'est que toute ses charges et taxes dans tout les sens on de quoi vous coupé l'envie d'entreprendre.

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heu... au fait que veux dire

pour bénéficié du taux des 15% d'is sur la tranche des 38 000 il est dit que

le capital de la société soit entièrement libéré ....

 

cela consiste en quoi au juste lors de la création

 

cela équivaut a choisir un capital variable au lieu de fixe ?

 

merci

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Quand on crée une société, on s'engage à apporter un certain capital. Si on apporte le capital d'un coup, il est entièrement libéré. Si on apporte ce capital petit à petit, il n'est que partiellement libéré et le sera entièrement lorsque l'intégralité du capital sera apporté.

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d'accord ,

Donc selon la règle pour bénéficié du taux d'IS de 15% sur la tranche des 38 000€ il faut que le capital soit libéré donc apporté d'une coup (sans dette).

 

il en découle pour moi un certain nombre d'interrogation.

il doit surement y avoir un avantage a avoir un montant de capital élevé

car aujourd'hui l'on peut ouvrir une EURL avec un capital de 1€ .

 

quel différence il y a entre avoir un capital de 1€ libéré ?

et un capital de 10 000€ libéré ?

 

Merci

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Si vous créez une société avec un capital de 1€, son capital est libéré dès que vous avez mis un euro. Peut-être part contre que sa crédibilité est moindre.

 

Si vous créez une société avec un capital de 10.000€ et que vous déposez directement les 10.000€ sur le compte de la société, le capital est entièrement libéré. Si vous créez une société avec un capital de 10.000€ mais que vous ne déposez que 2.500 € sur le compte de la société, le capital n'est que partielement libéré.

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