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Forum juridique de Net-iris

pv et perte de points


Invité Azukiyo

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bonjour

comment sont retirés les points lors de la delivrance d'un PV non contestable ni contesté?

 

je vais envoyer une carte de paiement avec la case 2 bis cochée ( 22 e)

il y a bien sur un numéro qui correspond au pv detaillé dont je garde un double.

 

sur le double la case retrait de points (case oui il n'y a pas de case non ) n'est pas cochée alors que l'infraction entraine une perte de point

 

que va t il se passer perte de points ou pas?

merci

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  • Réponses 3
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Suivant le traitement automatique informatisé de ces derniers, il y a fort à parier que votre point soit retiré

 

oui justement si c'est informatisé, la case cochée ( 22 e ) ne correspond pas forcement a un retrait de point systématique d'ou ma question

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Le retrait des points ne dépend pas de la case cochée ou pas cochée, il dépend d'un code informatique appelé code NATINF (Nature de l'Infraction). Lorsque la case n'a pas été cochée les points sont retirés quand même, mais il y a possibilité de réclamation pour restitution de ces points;)

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