Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Tacite reconduction !


Stipp

Messages recommandés

Bonjour a tous ,

est ce que dans le cas d'un abonnement avec tacite reconduction chez un prestataire de service internet celui ci n'a pas obligation , de par la loi , d'informer son client préabablement de la tacite reconduction de son contrat afin que le client puisse éventuellement stopper cet abonnement si il n'en a plus l'utilité ?

Pour information il n'est absolument pas stipulé clairement chez ce prestataire de la tacite recondution de son contrat .

Merci d'avance pour vos réponses avisées .

 

Stipp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Consultez les conditions de résiliation de vos CGU. En général, chez les fournisseurs internet, il y a une première période dite d'engagement (1 an ou 2 ans) et ensuite vous êtes libres de partir à tout moment. C'est différent d'un contrat que vous ne pouvez résilier qu'à date fixe et qui se reconduit tacitement pour un an à chaque fois.

Si vous êtes bien dans le premier cas, le fai n'a pas obligation de vous prévenir avant la tacite reconduction, dans le second, oui.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Consultez les conditions de résiliation de vos CGU. En général, chez les fournisseurs internet, il y a une première période dite d'engagement (1 an ou 2 ans) et ensuite vous êtes libres de partir à tout moment. C'est différent d'un contrat que vous ne pouvez résilier qu'à date fixe et qui se reconduit tacitement pour un an à chaque fois.

Si vous êtes bien dans le premier cas, le fai n'a pas obligation de vous prévenir avant la tacite reconduction, dans le second, oui.

 

Bonjour et merci pour votre réponse ,

 

il s'agit en fait d'un abonnement a un site de mise en relation professionnelle que j'avais souscrit pour 3 mois sans savoir que cet abonnement se reconduisait automatiquement par tacite reconduction tous les 3 mois sans que le client en soit averti , c'est en épluchant mes relevés de banque que je m'en suis aperçu .

 

J'ai essayé de lire leur CGU , je me suis lassé car je n'y comprend rien et n'arrive pas a trouver une explication claire pour l'abonnement qui m'interesse .

Donc dans mon cas est ce que j'aurai du etre averti préalablement de la tacite reconduction ?

Pour info , je leur ai demandé a plusieurs reprise par mail une explication au sujet de cette tacite reconduction sans obtenir la réponse désirée ...

 

Cordialement .

 

Stipp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article L136-1 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et

 

D'après le contrat que vous semblez nous décrire, je dirais que oui, la loi chatel s'applique.

 

Vous auriez dû recevoir soit au départ de votre contrat de trois mois avec tacite reconduction, ou au plus tard un mois avant ladite tacite reconduction, un avis vous informant de cette tacite reconduction, vous laissant possibilité de rompre le contrat.

Cela n'a pas été fait, vous pouvez mettre fin au dit contrat, sans pénalités, et sans frais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention:

 

La loi Chatel, pas plus que le droit français ne donne de claire définition du consommateur. Selon certaines décisions, avis administratifs, il s'agit de l'end-user ( le particulier dans sa vie privée ), selon d'autres sources, il s'agit aussi d'un professionnel s'engageant hors de sa sphère professionnelle de compétence....; ex: auto-école achetant un logiciel de gestion comptable, ou encore SSII commandant un repas de fin d'année !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La prestation s'applique certainement dans le cadre de votre activité professionnelle directement ou indirectement.

 

il s'agit aussi d'un professionnel s'engageant hors de sa sphère professionnelle de compétence....; ex: auto-école achetant un logiciel de gestion comptable

le logiciel de gestion comptable est précisément exploité pour la bonne marche de l'entreprise!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention:

 

La loi Chatel, pas plus que le droit français ne donne de claire définition du consommateur. Selon certaines décisions, avis administratifs, il s'agit de l'end-user ( le particulier dans sa vie privée ), selon d'autres sources, il s'agit aussi d'un professionnel s'engageant hors de sa sphère professionnelle de compétence....; ex: auto-école achetant un logiciel de gestion comptable, ou encore SSII commandant un repas de fin d'année !!!

 

Vos exemple tombe dans le cas d'achat de produit ou de prestation de service dans un cadre professionnel.

Le doute n'existe pas quand au fait qu'il ne s'agit pas d'un cadre privé pour un particulier, mais d'une personne morale (Sté), achetant bien et/ou service à une autre société.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourquoi ne pas téléphoner directement pour savoir si vous êtes toujours engagé??

 

En lisant votre post, je me suis renseigné pour un contrat en cours. Le conseiller m'a dit que je n'étais plus engagé...

 

A partir de là, je peux du jour au lendemain envoyé un courrier recomandé avec AR demandant de rompre le contrat...

 

Pouvez vous me le confirmer?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais bien évidemment que oui Stipp est engagé, et ne peut donc prévoir à quitter sans formes ce prestataire de service, pour comprendre cela, il suffit de lire ces quelques lignes qui le précisent....:rolleyes:

 

Bonjour et merci pour votre réponse ,

 

il s'agit en fait d'un abonnement a un site de mise en relation professionnelle que j'avais souscrit pour 3 mois sans savoir que cet abonnement se reconduisait automatiquement par tacite reconduction tous les 3 mois sans que le client en soit averti , c'est en épluchant mes relevés de banque que je m'en suis aperçu .

 

J'ai essayé de lire leur CGU , je me suis lassé car je n'y comprend rien et n'arrive pas a trouver une explication claire pour l'abonnement qui m'interesse .

Donc dans mon cas est ce que j'aurai du etre averti préalablement de la tacite reconduction ?

Pour info , je leur ai demandé a plusieurs reprise par mail une explication au sujet de cette tacite reconduction sans obtenir la réponse désirée ...

 

Cordialement .

 

Stipp

 

Maintenant, le problème, c'est que si c'est à tacite reconduction, pour un contrat passé par un professionnel, pour un particulier, la loi chatel s'applique, et alors dans ce cas, Stipp peut aisément la faire appliquer pour mettre un terme, sans frais, à ce contrat.

Par contre, si c'est une Sté de prestation de service, qui a vendue ses services à une autre Sté, il en va tout autrement.:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas si la loi Chatel s'applique de la même façon pour ce genre de contrat (3 mois reconduits) ou si c'est seulement pour les contrats d'un an...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour a tous ,

 

je vois que mon problème soulève quelques questions .

 

Pour information j'ai souscris en tant que particulier sur ce site sans avoir l'intention de m'abonner a quoi que ce soit . Jevoulais uniquement tester la qualité de la mise en relation .

Je pense que ce genre de contrat désavantage trop le consommateur et que c'est la porte ouverte a tous les abus et excès que de laisser ce genre de contrat peu clair et noyé dans des CGU indigestes et souvent incomprehensibles qui me rappelle les contrats de télephonie mobile ou internet en France ... Véritable raket organisés avec l'accord des autorités .

 

Pour mon cas de figure j'ai reçu un courrier electronique de la part de cette societé qui a l'air de faire marche arrière en parlant de remboursement partiel tout en me spécifiant que les conditions de la tacite reconduction sont bien expliqués sur leur portail ...

Une espèce de réponse " langue de bois " .

 

Je vais a présent , grace a vos bons conseils et je tiens a tous vous en remercier , tacher de porter l'estocade finale avec la loi Chatel ...

 

Salutations de Finlande a tous .

 

Stipp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...