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Forum juridique de Net-iris

Vente aux enchères et PI


Davidg.fr

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Bonjour,

Je ne sais pas si la rubrique est celle la mieux adaptée à mon pb.

Au fait, en Oct 2007, j'ai reçu une amende majorée pour une voiture que je n'ai jamais possédé. Contestant cette amende auprès du tribunal de police, celle là a été annulée. Quelques mois après, j'ai reçu d'autres amendes majorées pour le même véhicule. Ayant relancé l'annulation de ces nouvelles amendes (cette fois ci auprès d'un autre tribunal de police), je n'ai pas eu de réponse à mes différents courriers, jusqu'à ce que je reçois une convocation devant le tribunal de proximité. Ayant expliqué le pb au juge, il m'a dit que le véhicule en question a été vendu en mon nom lors d'une vente aux enchères et m'a donné les coordonnées du commissaire priseur. Ayant contacté le commissaire priseur, on m'a confirmé que le véhicule a bien été vendu à mon nom et que comme le paiement a été effectué au comptant, aucune pièce d'identité de l'acheteur ni de la personne qui était présente n'a été demandée. Autrement dit, ce véhicule aurait pû être attribué à une personne imaginaire et qui n'a jamais existé... Le commissaire ne veut rien comprendre et refuse de me fournir par écrit ces mêmes dires.

Que puis-je faire? Une vente aux enchères d'une voiture peut-elle se réaliser sans demander de pièce d'identité de l'acheteur? Combien me couterait un recours à un avocat?...

Merci bcp de votre aide...

David

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Bonjour,

 

Le commissaire priseur a été pour le moins "léger" (c'est un euphémisme) lors de la vente du véhicule.

 

Ecrivez au procureur de la République en décrivant votre histoire avec les coordonnées de la salle des ventes et du commissaire priseur ayant réalisé la vente du véhicule + copie des amendes à l'appuis.

Demandez également à porter plainte pour usurpation d'identité.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

ci dessous la base légale pour votre éventuel dépot de plainte contre X

 

Article 434-23 du Code Pénal

 

 

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

 

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

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D'après vos réponses (pour lesquelles je vous remercie), vous me conseillez de porter plainte pour usurpation d'identité, chose que je ferais dès lundi. Mais le commissaire priseur a commis une grave faute de procédure, d'après moi, en ne demandant aucune pièce d'identité sous le prétexte que le paiement a été effectué en espèces. Que puis-je faire contre le commissaire priseur? Ai-je intérêt à prendre un avocat? combien ça pourrait me couter?!?

 

Merci d'avance...

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  • 2 weeks later...

Il m'est arrivé la même chose heureusement sans les fortes amendes, en me renseignant, j'ai appris qu'un commissaire priseur n'est pas obligé de vérifier l'identité d'une personne à qui il attribue un lot. De même que la préfecture ne peut pas envoyer des amendes si la cg n'a pas été faite, c'est ce que l'on m'a répondu au téléphone. Dans votre cas, la personne avait donc fait une fausse carte grise ?

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Merci de votre réponse..

Je suis étonné qu'un commissaire priseur n'a pas l'obligation de demander l'identité de l'acheteur!?! On aurait pu donner n'importe quelle identité même une personne imaginaire! Merci les lois :(

Au fait, aucune carte grise n'a été établie. Seul le volet "vendeur" du contrat de cession du véhicule a été remis à la préfecture!

 

Merci encore une fois!

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Bonjour

 

Peu à peu il devient difficile de suivre:

 

- voiture payée en liquide

 

- seul le certificat de cession entre le commissaire priseur et l'acheteur est en préfecture

 

- pas de carte grise? Car pour l'avoir il faut présenter une pièce d'identité.

 

Si pas de carte grise, comment vous imputer des amendes?

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Petite explication:

 

Le véhicule vendu possédait une carte grise enregistrée en Préfecture sous le nom de Mr X.

 

Lorsque la Préfecture reçoit le certificat de cession établi entre le commissaire priseur et l'usurpateur prenant le nom de Y (en l'occurence

Davidg.fr), elle enregistre le changement de propriétaire.

 

Dès lors en cas d'amende impayée, la consultation du fichier des cartes grises effectué par le Trésor public laisse apparaitre:

 

Propriétaire du véhicule:Monsieur X

complément d'information: véhicule vendu le **/**/** à Monsieur

Y (soit davidg.fr)

 

ces mentions apparaissant parce que monsieur Y n'a pas effectué le changement de carte grise ( et pour cause il ne détient pas la carte d'identité de Davidg.fr)

 

Le trésor public se tournant dès lors non pas vers monsieur X mais vers monsieur Y et peu importe qu'il n'y ai pas de carte grise papier en bonne et due forme.

 

CQFD

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dans ce cas là vous pouvez et devez contester les amendes, est-ce qu'il a utilisé aussi votre prénom, votre adresse ? le connaissez vous ?

 

---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 19h56 ----------

 

Voici ce que j'ai trouvé

 

Les commissaires priseurs doivent respecter ce devoir général de prudence et de loyauté lorsqu'ils établissent les catalogues de vente mis à la disposition de leur clientèle. C'est ainsi qu'ils sont tenus d'y faire figurer des informations exactes et de garantir l'authenticité des véhicules mis en vente (Civ. 1ère, 22 avril 1997, Bull. n° 129 et 12 mars 2002, Bull. n° 90), ils doivent également s'assurer de la légitimité de la détention des objets par le vendeur (Civ. 1ère, 18 janvier 2001, Bull. n° 12). En revanche, ils n'ont pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur (Civ. 1ère, 10 février 1998 ; D, 1998, IR, p. 63).

 

Par rapport à l'usurpation d'identité, est-ce qu'il faut faire une main courante ou une plainte même s'il n'y a pas de conséquences pour le moment ?

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dans ce cas là vous pouvez et devez contester les amendes, est-ce qu'il a utilisé aussi votre prénom, votre adresse ? le connaissez vous ?

 

Oui mais pas sur simple déclaration du style "je vous assure ce n'est pas moi qui ai acheté le véhicule" mais contestation avec jonction du dépot de plainte pour usurpation d'identité faisant preuve de votre bonne foi et de votre volonté que le réel acquéreur soit identifié.;)

 

Par rapport à l'usurpation d'identité, est-ce qu'il faut faire une main courante ou une plainte même s'il n'y a pas de conséquences pour le moment ?

 

faire une main courante en "priant" que des infractions ne soient pas commises avec le véhicule et se voir contraint de déposer plainte plus tard si tel était le cas (avec jonction de la dite main courante) me semble reculer pour mieux sauter.

 

Vous êtes victime d'une infraction à la loi pénale, vous en avez connaissance (petite question à Trafa: comment en avez vous été avisé puisque pas d'infractions commises?), vous déposez plainte.

 

Il me semble également plus judicieux de commencer au plus vite à chercher d'identifier qui se sert réellement de la voiture plutôt que d'avoir à le faire dans l'urgence le jour où un piéton y laissera la vie (vous aurez bonne conscience avec votre main courante? :rolleyes:).Et la Police de bon matin derrière votre porte parce que la voiture a été vue sur un braquage ce n'est guère mieux

 

cordialement

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  • 2 weeks later...

Merci pour vous tous pour vos participations...

J'ai eu du mal pendant plusieurs jours à m'identifier utilisant f*****x (les admins pourraient peut être étudier ça!). Là j'ai utilisé le navigateur concurrent lol

En ce qui concerne mon cas, j'ai déposé plainte pour usurpation d'identité contre X même si j'ai bien galéré pour le faire :confused:...

En ce qui concerne la vente du véhicule, un agent de police m'a dit qu'une pièce d'identité est forcément demandée pour toute transaction!?!?

A ce qu'il parait, aucune carte grise n'a été établie même si sur leur logiciel, il parait que la voiture m'a été cédée :(...

Je ne sais plus quoi faire?!?...

Je crois que cette affaire peut être aussi de l'odre du civil, vu qu'on a signé un contrat de cession de véhicule à ma place!!!!

 

Je suis totalement perdu!

 

Merci encore une fois pour vos différentes interventions...

David

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Bonjour

 

Une piste:

 

- vous connaissez le commissaire priseur, vous savez la date d'achat

 

- le paiement d'une voiture a dû être fait selon toute vraisemblance par chèque ou carte bancaire

 

- tentez de vous faire communiquer les coordonnées du paiement par le commissaire priseur auquel vous aurez expliqué toute l'affaire

 

- puis portez au commissariat qui a enregistré votre plainte ces précisions

 

Je sais, vous allez me dire que vous faites le travail de la police...

 

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

En ce qui concerne mon cas, j'ai déposé plainte pour usurpation d'identité contre X même si j'ai bien galéré pour le faire :confused:...

 

L'essentiel, plainte a été prise et enquête il y aura.:cool:

 

A ce qu'il parait, aucune carte grise n'a été établie même si sur leur logiciel, il parait que la voiture m'a été cédée :(...

Je ne sais plus quoi faire?!?...

 

Relire mon post 9 où j'explique comment c'est possible.

Désormais il vous faut oeuvrer auprès de la Préfecture fort de votre dépot de plainte pour qu'une opposition soit prise sur la dite immatriculation.

 

Je crois que cette affaire peut être aussi de l'odre du civil, vu qu'on a signé un contrat de cession de véhicule à ma place!!!!

 

Non, on est au pénal quant à l'infraction et les conséquences que vous subissez

 

un agent de police m'a dit qu'une pièce d'identité est forcément demandée pour toute transaction!?!?

 

Il vou sa dit une bêtise, comme envoyé plus avant:

 

ils (les commissaire priseurs) n'ont pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur (Civ. 1ère, 10 février 1998 ; D, 1998, IR, p. 63).

 

- vous connaissez le commissaire priseur, vous savez la date d'achat

 

- le paiement d'une voiture a dû être fait selon toute vraisemblance par chèque ou carte bancaire

 

- tentez de vous faire communiquer les coordonnées du paiement par le commissaire priseur auquel vous aurez expliqué toute l'affaire

 

- puis portez au commissariat qui a enregistré votre plainte ces précisions

 

Je sais, vous allez me dire que vous faites le travail de la police...

 

 

Pas de meilleur allié pour la Police que la victime elle même :D

Communiquez leur tout au moins les coordonnées du commissaire priseur ;)

 

cordialement

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bonjour,

pas la peine de vous embeter avec le commissaire priseur puisqu'il est dans son droit et que le paiement a forcément été fait en liquide puisque l'identité et l'adresse n'ont pas été vérifiées.

C'est donc que le véhicule a peu de valeur sinon supérieur à 3000 euros obligation d'un chèque, virement ou cb

Par contre, si aucune cg n'a été faite il n'est pas possible qu'on vous réclame le paiement des amendes, avez-vous vérifier en préfecture que l'adresse sur le certificat de vente est la votre ?

Sur quoi se base le Trésor public pour vous réclamer ces sommes ?

Cest peut être quelqu'un que vous connaissez ou dont le nom se rapproche, dans tous les cas, il sera bientôt en défaut de ct (puisque pas de cg) et si le véhicule part en fourrière (pas possible pour lui de le récupérer)

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C'est donc que le véhicule a peu de valeur sinon supérieur à 3000 euros obligation d'un chèque, virement ou cb

 

est-il possible de savoir où et par qui est édictée cette obligation?

Nous sommes un peu tous comme Saint Thomas.....;)

 

ils (les commissaire priseurs) n'ont pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur (Civ. 1ère, 10 février 1998 ; D, 1998, IR, p. 63).

 

Il ne me semble pas que l'on fasse référence au moyen de paiement, liquide, chèque ou bon aux porteurs;)

 

Par contre, si aucune cg n'a été faite il n'est pas possible qu'on vous réclame le paiement des amendes, avez-vous vérifier en préfecture que l'adresse sur le certificat de vente est la votre ?

 

Je vous invite à relire mon post 9 où j'explique comment c'est possible

(je rappelle pour mémoire que l'acheteur a usurpé l'identité de Davidg;fr),

même si en être redevable (des dites amendes) est un autre problème.

David dispose d'un dépot de plainte (ou récépissé) pour pouvoir contester.

 

il sera bientôt en défaut de ct (puisque pas de cg) et si le véhicule part en fourrière (pas possible pour lui de le récupérer)

 

certes, mais cela me semble accessoire en regard d'un piéton renversé ou d'un braquage commis avec un véhicule au nom de Davidg.fr.:p

 

cordialement

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Juste une remarque, Habéas, on est au pénal pour ce qui concerne l'infraction mais on est au civil (éventuellement traité simultanément parce que les juges sont matériellement les mêmes) pour ce qui concerne les conséquences pour la victime et son indemnisation. C'est bien pour cela qu'on parle de partie civile. Mais la victime peut aussi décider de ne pas se porter partie civile et de mener une action devant un tribunal civil une fois l'action publique au pénale terminée. La seule chose, c'est que ce sera plus long, fatalement... :) Si des infractions pénales sont reprochées à Davidg.fr alors qu'elles ont été commises par l'usurpateur, c'est bien sûr un peu différent (encore que, la plainte pour usurpation d'identité notamment lors de l'achat du véhicule devrait suffire si la carte grise n'est pas encore en opposition lors de l'infraction, non ?).

 

Pour ce qui concerne l'interdiction de paiement en espèce au delà d'un montant fixé par décret (à 3000 euros, mais j'avoue ne pas avoir pris le temps de chercher le décret même), c'est à l'article L112-6 du code monétaire et financier. Cependant, les paiements entre particuliers intervenants en tant que tels ne sont pas soumis à la règle de manière explicite (voir l'article L112-6 III b).

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Habeas il n'y a pas de Saint Thomas mais juste de la logique on ne peut plus simpliste

si la valeur avait été supérieure à 3000, l'acheteur aurait du payer par chèque par cb virement ou autre c'est la loi et donc justifier de son identité, car les comissaires priseurs prennent des précautions afin de ne pas avoir eux aussi d' impayés de faux et exigent une ou deux pi

 

C'est mon opinion maintenant intervenir dans ce forum je ne le ferais plus, ça sert à rien, il a fallu vous apprendre qu'un commissaire priseur n'était pas obligé de vérifier l'identité de l'acheteur et maintenant vous contestez l'interdiction de paiement en espèces au delà de 3000.

Merci de joindre à l'avenir des textes de loi de ce que vous affirmez comme vérité inébranlable

Bonne CHANCE

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juste de la logique on ne peut plus simpliste

si la valeur avait été supérieure à 3000, l'acheteur aurait du payer par chèque par cb virement ou autre c'est la loi

 

De la logique pour finir par c'est la loi...:eek:

 

C'est mon opinion maintenant intervenir dans ce forum je ne le ferais plus, ça sert à rien, il a fallu vous apprendre qu'un commissaire priseur n'était pas obligé de vérifier l'identité de l'acheteur et maintenant vous contestez l'interdiction de paiement en espèces au delà de 3000.

 

Si effectivement vous intervenez sur le forum et vous offusquez de ce que vous nous apprenez....:eek:

Il ne me semblait pas avoir contesté quoi que ce soit, mais Marsu m'a apporté un début de réponse (celui que j'attends toujours de votre part)

 

Merci de joindre à l'avenir des textes de loi de ce que vous affirmez comme vérité inébranlable

 

:confused::confused::confused:

 

POST 3

Bonjour,

 

ci dessous la base légale pour votre éventuel dépot de plainte contre X

 

Article 434-23 du Code Pénal

 

 

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

 

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

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C'est mon opinion maintenant intervenir dans ce forum je ne le ferais plus, ça sert à rien,

Bonne CHANCE

 

Pourquoi donc?

 

Vous avez participé à établir la vérité.

C'est çà aussi le fonctionnement d'un forum tel que le nôtre.

Chacun participe à l'établissement de la meilleure réponse.

 

 

D'autant qu'il ne me semble pas que vous ayez été agressé....On a vu pire....et de loin.

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Article L112-6 du code monétaire et financier

 

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

 

Surligné en gras, ce qui me faisait être dubitatif quant aux raccourcis employés.(et que personne ne se sente visé :D)

 

Pour recentrer:

 

Il me semble opportun de s'atteler au Commissaire Priseur, non pas pour engager sa responsabilité dans l'histoire, mais simplement parce qu'il est le seul à disposer d'élément pouvant intéresser l'enquête en cours.

Quand bien même la transaction se soit effectuée en liquide, il lui reste peut être en mémoire quelque chose que la simple consultation du fichier CANONGE pourrait raviver. (Je sais,il en voit plein des acheteurs tout au long de l'année, m'enfin si on n'essaye pas, on risque pas d'élucider grand chose.J'ose également espérer que l'on a pas pris la plainte de Davidg.fr uniquement pour lui faire plaisir mais bien pour chercher un peu quand même :rolleyes:)

De plus, le dit commissaire priseur a certainement été cité par Davidg.fr dans sa plainte et se doit d'être entendu ;)

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