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Forum juridique de Net-iris

Homologation des tests salivaires pour dépistage stupéfiants : référence(s) ?


Invité colom

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Bonjour,

J'ai fait une recherche sur Legifrance concernant l'homologation des tests salivaires utilisés dans le dépistage des stupéfiants chez les conducteurs.

Aussi bien la recherche via Legifrance que celle via un autre très célèbre moteur de recherche ;) n'ont donné quoi que ce soit.

 

Ma question destinée aux plus calés que moi en droit : existe t-il un texte officiel déterminant les tests salivaires homologués pour les forces de l'ordre, ou à défaut de cette liste, un texte régissant les règles d'homologation de ces tests ?

 

 

Je vous remercie d'avance de votre aide, qui me permettra peut-être de sortir d'une impasse juridique vis-à-vis de mon traitement médicamenteux....

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Ma réponse ne vise pas tout à fait l'homologation, plutot la repression en la matière.

 

En matière de stupéfiants, aucun seuil n’est toléré.

  • Sanctions en cas de refus de se soumettre au test salivaire : 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
  • Sanctions en cas de conduite après usage de stupéfiants : 2 ans de prison et 4500 euros (texte de référence : L235-1, I du code de la route)
  • Conducteur ayant un taux d’alcoolémie supérieur ou égale à 0.5g d’alcool par litre de sang et ayant un test de dépistage de drogue positif : 3 ans de prison et 9000 euros d’amende (texte de référence : L235-1, II du code de la route)

Article L235-1

 

 

I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

 

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

 

II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

 

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

 

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

 

III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Sachant que tout dépistage positif se doit d'être confirmé par une analyse sanguine.

 

Quant à l'homologation du test salivaire employé, certainement la même que pour les éthylotests

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Merci Habeas de votre réponse.

 

Concernant l'homologation des tests salivaires, quelqu'un serait-il à même de m'indiquer une piste de recherche ?

(J'ai un peu avancé, mais je reste débordée de boulot par mon histoire !)

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