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succession réglée mais ...


Vero92

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Sur les conseils du notaire, ma soeur et moi avons fini par signer la déclaration de succession de notre père 2 ans après son décès en raison du conflit qui nous opposait à notre belle-mère (remariage sous le régime de la communauté) car cette dernière n'a jamais voulu nous remettre les livrets de caisse d'épargne de notre père permettant de faire entrer dans ses biens propres les liquidités dont il disposait avant son remariage. Notre belle mère bénéficiant d'une donation au dernier vivant a choisi l'option de la totalité des biens en usufruit. Nous savons que ces livrets existent et sont dans la maison familiale (bien propre de notre père) où elle vit.

 

Si au décès de notre belle mère, nous retrouvons ces livrets, nous sera t-il possible de faire valoir une créance sur la succession de notre belle-mère ?

 

Merci

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Bonjour,

 

En principe au décès de votre père l’établissement bancaire à du bloquer les fonds présents sur son compte.

L’héritier qui voudrait débloquer les comptes doit justifier de ses droits sur l’héritage. De plus, il/elle devra présenter à la banque un certificat d’hérédité si le solde du compte ne dépasse pas 5 300 e et un certificat de propriété ou un acte de notoriété au-delà.

 

Salutations,

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La succession étant réglée tout cela a été fait et c'est justement parce que ses liquidités avant remariage sont tombées dans la communauté que nous n'étions pas d'accord. La dématérialisation de son livret date de 2003 mais son remariage d'une trentaine d'année avant.

 

Donc comme nous ne pouvions pas prouver la somme détenue avant mariage faute de montrer ces livrets au notaire, tous les comptes sont entrés dans la communauté. Ma belle mère savait très bien ce qu'elle faisait en disant qu'elle ne les retrouvait pas alors qu'elle a été capable de nous rendre celui de notre mère décédée depuis plus de 40 ans.

 

C'est pourquoi cette question me taraude. Si à son décès on retrouve ces livrets, pourront nous encore faire valoir nos droits sur les biens propres de notre père ?

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Si à son décès on retrouve ces livrets, pourront nous encore faire valoir nos droits sur les biens propres de notre père ?

 

Si vous n'avez signé qu'une déclaration de succession, oui. Parce que ce document n'est qu'une déclaration de patrimoine auprès du Trésor public.

 

Ce serait plus embêtant si vous aviez signé un partage avec la belle-mère, parce que ces actes contiennent généralement une clause comme quoi plus personne n'a de créance ou de récompense à faire valoir contre les autres, et que, soit celles-ci ont été intégrées à l'acte, soit les parties y ont renoncé.

 

Cela dit, il y avait de grosses sommes sur les livrets de votre père, le jour de son mariage ? En principe, la récompense est du montant au jour du mariage, sans indexation ni revalorisation. Souvent, les sommes concernées font que le jeu n'en vaut pas la chandelle, malheureusement.

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Néanmoins si c’est bien le partage qui a été signé, vous avez deux ans après la signature pour exercer une action en rescision. Si vous pouvez obtenir la preuve qu’il y a eu dissimulation, vous pouvez exercer cette action avant le délai de prescription.

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Merci de vos réponses.

Malheureusement oui, le partage a été fait il y a plus de 2 ans, toujours sur les conseils du notaire qui nous a demandé de "calmer le jeu" avec notre belle mère.

Je ne sais pas s'il y avait de grosses sommes sur le livret de notre père et je suis d'accord sur le fait qu'elles ne valaient certainement pas un bon procès, mais la loi dans ce cas n'est pas respectée puisqu'il suffit de ne pas donner les éléments pour priver les enfants d'un premier lit de leurs droits.

Dans cette communauté, il y avait aussi les liquidités de notre mère que nous avons donc dû partager et à mon avis notre mère aurait certainement préféré en faire bénéficier ses enfants plutôt que la 2e épouse de son mari. Nous l'avons découvert quand notre belle mère nous a rendu le livret A de notre mère, après avoir signé tous les papiers chez le notaire évidemment. Ce livret avait été clôturé par notre père en 1993, plus de vingt ans après le décès de notre mère, et il avait fait virer l'argent sur son compte. A ce moment là, il était remarié depuis 17 ans, sous le régime de la communauté. Et là je me pose des questions au sujet de la banque :confused: .

 

Voilà comment, enfants d'un premier mariage, nous avons perdus une partie de nos droits dans l'héritage laissé par nos parents et avons dû partager leurs biens propres sans aucune chance de les récupérer.

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