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taxe sur la plus value succession fond de commerce


Romarine

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Bonjour,

Ma mère a acheté un restaurant en août 2007, 30 000 euros. Elle avait 3 salariés. Elle est accidentellement décédée en mars 2009.

Nous cherchons mon frère et moi à le revendre. Cependant il y a un passif à hauteur de 60 000 euros. Un acheteur s'est proposé à 70 000 euros. Son offre nous intéresse mais nous ne voulons pas prendre de risque. Nous ne savons pas comment calculer la taxe sur la plus value, quels montants dois-je comprendre dans mon calcul ?

C'est le dernier obstacle à la vente.

 

Par avance merci pour vos réponses.

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S'agit-il d'une entreprise individuelle ou d'une société ?

Dans les deux cas, depuis combien de temps votre maman était-elle restauratrice (ou gérante de cette société) avant d'acheter ce restaurant ?

Le chiffre d'affaire annuel du restaurant était-il supérieur à 250.000 e (moyenne)

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Comme votre maman a exercé sont activité moins de deux ans, au moment de sa succession, il s'agit d'une plus value à court terme.

 

Autrement dit, elle sera tout simplement ajouté au bilan de votre maman. Les 60.000 euro dedéficit seront donc déduits.

 

Je suppose que votre maman avait un comptable et que celui-ci a fait son bilan.

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le bilan de 2008 a été fait mais le bilan des 3 premiers mois de 2009 pas encore.

Si je comprends bien le deficit je l'enlève du prix de revente et sur ce montant je calcule la taxe sur la plus value.

Donc 70 000 - 60 000 =10 000

28% de 10 000 = 2 800 euros de taxe sur la plus value.

 

Je vous remercie pour vos réponses rapides et pertinentes.

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Attention, vous êtes en retard pour le dépot de ce bilan et le problème est plus complexe.

En effet, d'un côté votre maman a un bilan de cessation qui fait état d'un deficit de 60.000, mais d'une cession de fond de commerce à sa succession pour sa valeur.

Comme vous avez une proposition d'achat à ce prix, on peut considérer que c'est le prix du fond de commerce. Au final, votre mère a eu un bénéfice à soumettre à l'impôt sur le revenu pour 10.000€. Il faudra ajouter sur sa déclaration, sa retraite d'enseignante et ses autres revenus pour la période (ex intérêts de compte épargne)

 

Ensuite, la succession, mais pas votre mère, est taxable sur la plus value éventuelle qu'elle va faire au niveau de la revente du fonds de commerce.

 

A noter que si le CA moyen de votre mère était de 130.000€, c'est à ce CA que peut petre évalué le fond de commerce de votre mère a priori (donc imposition au taux marginal non pas de 28% mais de 40%, sans oublier les cotisations au RSI sur ce montant). Il est donc très important de faire le point avec un comptable, car vous vous rendez tout de suite compte qu'une estimation de l'administration de la valeur de ce commerce à 130.000€ est totalement différente et pour l'impôt sur le revenu et pour les droits de mutations et succession qu'une évaluation à 70.000€

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je vais reformuler afin d'être sur de bien avoir compris ce que vous me dites.

La taxe sur la plus value se calcule sur le ca moyen et non sur la différence entre le prix de revente et les dettes de ma mère à hauteur de 60 000 euros.

 

Peut être me suis-je mal exprimé, car ces 60 000 euros sont en fait des dettes professionnelles (fournisseurs impayés, salaires dus,...) et de dettes personnelles (prêts non assurés, prêts familiales et amicales). En aucun cas sur le bilan de 2008 apparait ce "passif".

Sur le bilan de 2008 l'actif et le passif sont de 37 125 euros. Le bénéfice de ma mère en 2008 est de 9 368 euros. Et le CA moyen est de 130 000 euros.

 

Vous me dites que la taxation se fera au niveau de la revente du fond de commerce. Puis vous me parlez d'evaluation avec le CA et non pas avec la proposition de rachat de 70 000 euros. Je ne suis pas sur de bien saisir ce que vous m'expliquez.

 

J'ajoute une petite question, est-ce que le fait que le décès de ma mère soit accidentel fait de son cas un cas de force majeure au regard de la legislation qui exonère la taxation de la plus value et qui fixe comme conditions 5 années d'activité et 250 000 euros de CA ?

 

Merci d'accorder autant de temps à mon problème.

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Ce que je veux souligner, c'est qu'il y a 2 opérations à ne pas confondre.

 

Le bilan final de votre mère et qui comporte la mutation de l'entreprise à ses héritiers. Pour votre maman il s'agit d'une plus value à court terme, taxable comme s'il s'agissait d'un bénéfice.

 

Et la revente de l'entreprise par la succession donnera lieu à plus value des particiliers taxe à 29,1% si vous n'avez pas repris l'exploitation et à une plus value à court terme si vous avez repris l'exploitation.

 

Ce que je souligne aussi c'est que l'analyse de votre dossier montre

- un prix d'achat très faible

- et un prix de vente faible par rapport au chiffre d'affaire.

 

C'est peut-être totalement justifié. Peut-être pas. Il peut donc y avoir pour vous une plus value liée au décès et une moins value liée à la revente. Il est important dans ce cadre qu'un comptable vous conseille, verifie le prix moyen des entreprises dans la région, et fasse au plus vite le bilan de cessation.

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Merci pour ces precisions c'est désormais très clair.

Je vous remercie pour toutes ces informations, la précision, la clarté de vos propos ainsi que la rapidité avec laquelle vous avez répondu.

 

Je ne sais pas si cela relève de vos compétences mais j'ai, si vous avez un peu de temps, une dernière question à vous poser : savez vous si le fait que le décès de ma mère soit accidentel en fait un cas de force majeure ?

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Pour déposer aux impôts au dela des 6 mois ?

Pas à ma connaissance. Mais il n'y a pas encoire de quoi paniquer. Juste à vos dépécher pour déposer avant que les impôts aient l'idée de penser à des pénalités eventuelles à 40%

 

Même si vous pourriez par contre en obtenir la remise au moins partielle à titre gracieux.

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je me suis mal exprimée. J'ai cherché des informations sur la taxe sur la plus value avant de vous contacter et à certaines conditions cette taxe est exonerées. Ces 2 conditions sont :

- CA inférieur à 250 000€

- exploitation sur au moins 5 années.

Dans mon cas le CA est inférieur mais l'exploitation n'a duré que 20 mois et pour cause ma mère est décédée accidentellement.

Ma question concerne les circonstances de son décès : dans un cas ou le décès est accidentel ces conditions ne sont-elles pas revues ?

Autrement dit ma mère n'a pas pu exploiter 5ans puisqu'elle est décédée, la revente du fond est donc forcée. Dans ce cas la taxe sur la plus value est elle modifiée, exonérée de façon partielle ? C'est ce que j'appelle un cas de force majeure.

 

Autre question, l'endettement est-il déductible sur l'assiette de calcul de la taxe sur la plus value ?

 

Pour le moment nous n'avons pas accepté la succession. L'incertitude sur le montant de l'endettement nous empêche de prendre toute decision quant à la revente du fond pour 70000€ qui entrainerai l'acceptation de la succession.

 

Encore une fois merci.

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Les questions que je vous ai posé lors de ma première intervention avait pour but d'examiner toutes les conditions d'exonération de la plus value, y compris celle de la limite du CA à 250.000. Le fait que le décès soit accidentel n'intervient pas non plus dans ce cadre pour réduire le délai de 5 ans.

 

La seule exonération à la quelle vous auriez le droit est celle concernant les successions, lorsque l'indivision s'engage à exploiter le fond durent 5 ans. Le simple fait que vous vendiez le fonds l'exclut.

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Comment puis-je vous remercier ? Dois-je cocher un avis très satisfaisant sur votre profil ? Dois-je simplement cliquer sur remerciements ?

 

Dans tous les cas je vous suis très reconnaissante pour le temps que vous avez accordé à mon cas. Je vous remercie pour les conseils très pertinents et personnalisés que vous m'avez fourni.

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