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Contester contravention Radar Automatique


Mickael13

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous venons de recevoir (mon épouse et moi) un avis de contravention au code de la route pour un excès de vitesse pris par un radar automatique.

La vitesse autorisée était de 90 km/h et la vitesse enregistrée de 97 km/h.

 

Il n'y a aucune information sur le conducteur et le courrier nous est adressé à tous les deux puisque la carte grise du véhicule est à nos deux noms. La photo prise par le radar n'est pas jointe.

 

Nous ne savons plus lequel des deux conduisait... pouvons-nous demander la photo et si oui, comment faut-il procéder ?

 

Quelque soit le conducteur, nous sommes très surpris car nous respectons tous les deux les limitations de vitesse et il nous parait improbable que nous roulions à près de 100 km/h sur une route limitée à 90. Pouvons-nous contester cette contravention ? Si oui, comment faut-il procéder, quel motif et quel justificatif faut-il demander ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Pour contester, tout est normalement expliqué sur l'avis de contravention...

 

Sur l'avis de contravention, il est simplement écrit que pour contester, il faut envoyer un courrier sur papier libre tout en envoyant la carte de consignation accompagnée du paiement de l'amande forfaitaire... cela ne répond pas à mes interrogations.

 

Je souhaiterai savoir :

- comment je dois demander la photo du radar

- qu'est ce que je dois écrire dans le courrier sur papier libre afin de demander des justificatifs de l'infraction et où envoyer ce courrier

 

Merci.

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Merci pour le lien, je ne l'avais pas vu... désolé !

 

Votre lien solutionne ma question concernant la demande de photo. Par contre, je ne sais toujours pas trop ce que je dois écrire dans la courrier sur papier libre. Savez-vous s'il existe des modèles, des lettres types ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

nous sommes très surpris car nous respectons tous les deux les limitations de vitesse et il nous parait improbable que nous roulions à près de 100 km/h sur une route limitée à 90

 

Je ne doute absolument pas de votre bonne foi mais malheureusement vous ne disposerez que de cet argument à opposer à la logique implacable (alors que vous employez le terme "improbable") de la machine.

Sauf à prouver que quelqu'un utilise votre immatriculation, la photo pouvant lever ce doute. (en espérant que celle ci ait été prise de face, les petits malins utilisant les immatriculations des autres, autrement appelés doublette,prenant soin de les apposer sur des véhicules de même type et de même couleur);)

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse. Nous allons en effet demander la photo afin de contrôler "qui conduisait"

 

Par rapport à votre réponse, puis-je demander au service de police de justifier l'infraction avec des moyens techniques étant donné que rien ne me prouve que le radar soit bien installé et bien réglé ? (on m'a parlé d'un angle à respecter lors de l'installation et d'une maintenance annuelle obligatoire...)

 

Pouvez-vous m'en dire plus svp ?

 

Merci d'avance.

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La constatation des infractions par les forces de Police n'ont pas vertu pas à être justifier par ceux ci.(fonctionnaires assermentés).

 

Cela reviendrait à demander le résultat de la dernière visite chez l'ophtalmo au policier qui vous voit franchir un feu rouge.:D

 

Vous doutez de la fiabilité du matériel, c'est à vous d'en apporter la preuve.A vous donc à vos frais, d'engager les démarches (avocats, huissiers)

 

étant donné que rien ne me prouve que le radar soit bien installé et bien réglé ?

 

Là vous perdez toute crédibilité quant à votre bonne foi :p

 

on m'a parlé d'un angle à respecter lors de l'installation et d'une maintenance annuelle obligatoire...)

 

L'angle à respecter est une légende urbaine qui fait long feu

quant à la maintenance, n'ayez crainte au vu du manque à gagner elle est plus que faite annuellement.:D

 

cordialement

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Votre réponse me surprend beaucoup.

 

Autant je sais qu'il est impossible de contester des faits "vus" par un officier de police (griller un feu par exemple), autant il me semble que c'est totalement différent lorsqu'il s'agit d'un matériel installé au bord de la route...

 

Concernant le fait que c'est à moi de démontrer que le radar est mal installé, je ne comprends pas ... il me semblait en effet que "la présomption d'innocence" faisait en sorte que c'était à la police de prouver le tors et non le contraire.

 

Je suis de mon coté sur de moi, je ne roullais pas à 97 km/h (cela voudrait dire que j'étais à près de 110 km/h sur le compteur !) et je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible que le radar est un problème. Ne serais ce que par rapport au vent violent (mistral) qu'il y a ici depuis 2 semaines.

 

Concernant l'histoire de l'angle, j'ai vu cela sur le site du fabricant. Par exemple, le modèle MESTA exige un angle de 25°. En dessous de 25°, l'erreur de calcul de la vitesse serait d'environ 5% par degré d'écart.

 

Selon vous, je ne peux donc "exiger" aucun justificatif et la seule chose que j'ai à faire après avoir demandé la photo, c'est de dire que je respecte les limitations de vitesse...

 

Est ce qu'il y aurait d'autres personnes pour confirmer ou infirmer svp ?

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Bonjour,

 

Nous venons de recevoir (mon épouse et moi) un avis de contravention au code de la route pour un excès de vitesse pris par un radar automatique.

La vitesse autorisée était de 90 km/h et la vitesse enregistrée de 97 km/h.

 

Il n'y a aucune information sur le conducteur et le courrier nous est adressé à tous les deux puisque la carte grise du véhicule est à nos deux noms. La photo prise par le radar n'est pas jointe.

 

Nous ne savons plus lequel des deux conduisait... pouvons-nous demander la photo et si oui, comment faut-il procéder ?

 

Quelque soit le conducteur, nous sommes très surpris car nous respectons tous les deux les limitations de vitesse et il nous parait improbable que nous roulions à près de 100 km/h sur une route limitée à 90. Pouvons-nous contester cette contravention ? Si oui, comment faut-il procéder, quel motif et quel justificatif faut-il demander ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

attention tous d'abord demander bien la photo en RAR car contrairement ce qui qui est dit il ne faut pas 3 semaines mais 7 semaines pour obtenir les photos ( donc un recommandé les fera peut etre aller plus vite)

 

de plus vous aller consigner ( donc faites le en CB par le net) et vous aurez 45 jours pour contester par ecrit( peut etre le temps d'avoir la photo)

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attention tous d'abord demander bien la photo en RAR car contrairement ce qui qui est dit il ne faut pas 3 semaines mais 7 semaines pour obtenir les photos ( donc un recommandé les fera peut etre aller plus vite)

 

de plus vous aller consigner ( donc faites le en CB par le net) et vous aurez 45 jours pour contester par ecrit( peut etre le temps d'avoir la photo)

 

Merci pour ces conseils.

 

Avez-vous svp un avis concernant ce que je peux (et ce que j'ai intérèt) à écrire dans le courrier de contestation ?

Merci.

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ne faites pas la bétise que j'ai faite attendez la photo

 

si la photo indique la réalité de l'infraction, vous ne pourrez rien faire que payer

par contre si la photo est prise de dos , vous demanderez d'etre exempté de la perte de points puisque vous etes dans l'impossibilité de designer le conducteur ( eux non plus d'ailleurs)

 

avez vous regardé la date de verification du radar sur le pv , il doit y avoir moins de 365 jours entre vérification et infraction

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Sur la contravention, il est inscrit :

"

Moyen de contrôle utilisé

Identifiant : 8224 Marque : MESTA Type: 210C Numéro : 01718

Vérifié le 01/12/2008

"

 

La vérification date donc de plus de 11 mois... mais bien de moins d'un an !

 

Pour l'histoire de l'angle de prise, y-a-t-il quelque chose à faire ? ou est ce vraiment une légende... je ne suis pas un spécialiste mais étant donné que les radars fonctionnent en calculant le temps passé entre deux points donnés, il me semble important de respecter un certain angle pour ne pas fausser les calculs. En effet, plus l'angle avec la route sera faible, plus le temps enregistré sera faible et donc, plus la vitesse constatée sera élevée.

N'y a-t-il que la date de vérification qui compte car j'estime, qu'en 11 mois, le radar a le temps de bouger !

 

 

Concernant la photo, je compte la demander dès demain et j'attendrai en effet de l'avoir reçu avant d'envoyer mon courrier de contestation. Par contre, vous dites qu'il faut environ 7 semaines pour la recevoir et qu'en payant par CB, j'aurai 45 jours pour contester. Il n'y a donc pas beaucoup de marge. J'imagine que le courrier de contestation doit lui aussi être envoyé en LRAR ?

 

Une dernière question, le délai de 45 jours pour contester démarre à partir du paiement de la consignation ou de la date de réception de la contravention ?

 

Merci d'avance

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Sur la contravention, il est inscrit :

"

Moyen de contrôle utilisé

Identifiant : 8224 Marque : MESTA Type: 210C Numéro : 01718

Vérifié le 01/12/2008

"

 

La vérification date donc de plus de 11 mois... mais bien de moins d'un an !

 

Pour l'histoire de l'angle de prise, y-a-t-il quelque chose à faire ? ou est ce vraiment une légende... je ne suis pas un spécialiste mais étant donné que les radars fonctionnent en calculant le temps passé entre deux points donnés, il me semble important de respecter un certain angle pour ne pas fausser les calculs. En effet, plus l'angle avec la route sera faible, plus le temps enregistré sera faible et donc, plus la vitesse constatée sera élevée.

N'y a-t-il que la date de vérification qui compte car j'estime, qu'en 11 mois, le radar a le temps de bouger !

 

 

Concernant la photo, je compte la demander dès demain et j'attendrai en effet de l'avoir reçu avant d'envoyer mon courrier de contestation. Par contre, vous dites qu'il faut environ 7 semaines pour la recevoir et qu'en payant par CB, j'aurai 45 jours pour contester. Il n'y a donc pas beaucoup de marge. J'imagine que le courrier de contestation doit lui aussi être envoyé en LRAR ?

 

Une dernière question, le délai de 45 jours pour contester démarre à partir du paiement de la consignation ou de la date de réception de la contravention ?

 

Merci d'avance

 

1 pour l'angle je ne sais pas

2 pour les 7 semaines c'est assez exceptionnel et c'est plutot 3 semaines, l'envoi en recommandé fera peut etre aller plus vite ; vous aurez au moins une preuve de la date de la demande

3 pur les 45 jours c'est a partir de la date du pv ( c'est marqué sur votre pv), mais les 45 jours c'est pour consigner pas pour contester.

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3 pur les 45 jours c'est a partir de la date du pv ( c'est marqué sur votre pv), mais les 45 jours c'est pour consigner pas pour contester.

 

A ok, j'ai donc 45 jours à partir de la date du PV soit pour payer l'amande, soit pour consigner.

 

Je vais donc demander la photo dès demain et je verrai bien dès sa réception pour faire le courrier de contestation.

Merci

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Votre question a été débattue à l'Assemblée Nationale:

 

Question:M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la fiabilité des radars automatiques. Un magazine a récemment remis en cause cette fiabilité, affirmant qu'un grand nombre de contraventions établies sur la base des constats opérés par ces radars sont erronées. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter aux critiques sur la fiabilités des radars automatiques.

 

Réponse:À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis, pour examen, à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA). Il résulte de ce rapport que si l'angle de 25 du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que 1 degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de 25 requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être

aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.

 

Ceci étant la réponse officielle du Ministère, je vous laisse imaginer quelles réponses vont vous être faites par un représentant du dit ministère saisi

de votre requête.;)

 

De plus, je confirme le post de Psau, si l'on ne peut établir que vous étiez le conducteur et ne voulez pas dire qui conduisait au moment du relevé de l'infraction, vous restez redevable de l'amende.

Mais votre argumentaire "je ne dépasse jamais la limitation" ne pourra plus être utilisé puisque ce n'était soi disant pas vous qui conduisait :D

 

 

Article L121-3 du Code de la route

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

 

 

il me semblait en effet que "la présomption d'innocence" faisait en sorte que c'était à la police de prouver le tors et non le contraire.

Pas en matière de constatation d' infractions au code de la route.

La constatation de l'agent fait foi, celle du radar aussi d'ailleurs.

 

 

Alors effectivement il vous reste le vent, la pluie, la vitesse de rotation de la terre, mais pour ma part je crois que vous disposez de tous les éléments pour vous positionner.

 

cordialement

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il me semblait en effet que "la présomption d'innocence" faisait en sorte que c'était à la police de prouver le tors et non le contraire.

 

En matière de radars, hélas, notre ancien ministre de l'intérieur, aujourd'hui président, a estimé qu'il y avait trop de passe-droit, trop de piston, et a supprimé ce droit à l'article 9-1 du cc, relatif à la présomption d'innocence:

 

Vous payez (donc reconnaissez les faits:D), puis alors, et seulement à partir de là, vous pouvez contester...

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En matière de radars, hélas, notre ancien ministre de l'intérieur, aujourd'hui président, a estimé qu'il y avait trop de passe-droit, trop de piston, et a supprimé ce droit à l'article 9-1 du cc, relatif à la présomption d'innocence:

 

Vous payez (donc reconnaissez les faits):D, puis alors, et seulement à partir de là, vous pouvez contester...

 

non vous ne payez pas vous consignez c'est différent

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je ne suis pas un spécialiste mais étant donné que les radars fonctionnent en calculant le temps passé entre deux points donnés, il me semble important de respecter un certain angle pour ne pas fausser les calculs.

 

Les radars fixes ne fonctionnent pas du tout comme vous l'indiquez, mais sur le principe de l'effet Doppler. L'onde radar est envoyée à une certaine fréquence, elle est réfléchie sur le mobil et revient donc à l'émetteur avec une fréquence différente. La différence de fréquence entre l'onde émise et l'onde réfléchie donnant la vitesse du mobil.

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non vous ne payez pas vous consignez c'est différent

 

Dans les faits juridiques, la présomption d'innocence, sus-cité est d'avoir un délai avant paiement, afin de pouvoir contester.

D'autre part, lorsque vous payez, la somme est immédiatement retirée de votre compte, et va directement dans les caisses. Ceci n'est-il pas la définition du paiement?

La consigne, c'est payer, et l'argent va dans un compte bloqué.

A moins que cela ait changé dernièrement:o

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ce lien ne précise pas les cas de radars fixes,

 

2ème phrase du lien:

Un PV doit être dressé par un agent habilité à le faire ou par des procédés automatisés ;)

 

la possibilité supprimée de contester l'infraction, avant tout paiement.

Non mais dans le petit carré gris à gauche sur ces liens il y a d'autre lien comme celui ci utile pour contester/consigner :(:

Modèle de lettre de contestation de retrait de points

 

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 17h32 ----------

 

En navigant un peu sur le site j'ai été dirigé sur le lien suivant

Contester PV, consignation du montant de l’amende forfaitaire ou encore

[/url]

 

---------- Message ajouté à 17h41 ---------- Précédent message à 17h37 ----------

 

Rien sur les radars fixes Olivier :eek:

et ça:

1. Les radars automatiques

Pour contestez un PV, plusieurs possibilités s'offrent au conducteur. Dans le cas des radars automatiques, la première demarche à faire est de demander la photo. Si vous n'êtes pas la personne présente sur la photo, vous n'avez pas à payer d'amende. Même si vous reconnaissez la personne, rien ne vous oblige à divilguer son identité. Pour étayer vos arguments, vous devez apporter des preuves (attestation de l'employeur, billet de train, facture de restaurant...) :

La demande à voir la photo doit être adressé au Centre automatisé de contestation des infractions - BP 10001, 59715 Lille Cedex 9. Vous devez joindre : une copir de la carte grise, copie d'une pièce d'identité, l'avis de contravention, une enveloppe timbrée pour le retour.

Si la conducteur n'est pas identifiable ou c'est quelqu'un d'autre, vous pouvez faire un recours en exonération au service mentionnée sur l'avis de contravention.

2. La procédure dite " d'amende forfaitaire " :

• Soit vous êtes arrêté au moment des faits et l'agent vous propose de payer immédiatement une amende forfaitaire. Pour contester, refusez de signer le PV. En effet, si vous signez et payez, alors vous reconnaissez votre faute.

• Soit vous recevez l'avis de contravention à domicile. La marche à suivre est inscrite au dos de celui-ci : elle mentionne le délai dont vous disposez (30 jours) et le service concerné.

Nos conseils : Pour formuler votre requête en exonération, écrivez en recommandé avec AR, motivez votre contestation (le véhicule ne vous appartient pas, vous étiez en vacances à l'étranger, votre véhicule a été volé…) et, si possible, joignez des preuves de ce que vous avancez (copie de la plainte pour vol, billets d'avion, attestations de témoin…).

Attention ! Vous avez été intercepté après avoir été flashé ? Si vous avez signé le procès-verbal, il vous est ensuite impossible de contester.

De même, lorsque vous recevez une amende pour excès de vitesse et que vous payez par carte bancaire, il est impossible de constester.

3. La procédure simplifiée :

Vous n'êtes pas convoqué par le juge qui, sans vous entendre, rend sa décision. Dans le jargon, on parle d'ordonnance pénale. Cette dernière vous sera notifiée à votre domicile ou à l'adresse de la carte grise (en cas de contrôle sans interception). Si vous souhaitez contester cette décision, suivez les indications portées sur l'ordonnance. Vous serez alors convoqué devant la juridiction de proximité, cette fois, jugé après avoir pu faire entendre vos arguments de défense. L'assistance d'un avocat est alors plus que fortement recommandée.

4. Pour les infractions les plus graves l'automobiliste est en principe directement convoqué devant le tribunal de police.

Notre conseil. Ne contestez pas une infraction si vous n'avez pas un solide dossier de défense. Vous risqueriez alors d'être beaucoup plus sévèrement sanctionné.

C'est nouveau

Les conducteurs flashés pour excès de vitesse par les nouveaux radars automatisés peuvent se renseigner au 08 11 10 20 30 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 21h. Le ministère de l'Intérieur leur propose aussi de contester la contravention reçue (par un formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l’avis de contravention) et de télépayer leurs amendes sur http://www.amendes.gouv.fr ou par téléphone au 0 820 11 10 10 (0,12 € TTC par minute). A consulter également sur le site http://www.securiteroutiere.gouv.fr, la carte des implantations des nouveaux radars.

Trouver les bons arguments

Où se nichent les vices de forme d’une contravention ?

• Lorsque le PV ne respecte pas la forme imposée par la loi : Absence de la date et de la signature ou du matricule de l'agent qui l'a dressé, omission du lieu de l'infraction et de la vitesse du véhicule. Absence de moyen de contrôle utilisé, de la date du dernier contrôle du service des poids et mesures du matériel utilisé… Mauvaise coche de la case correspondant à l'infraction reprochée...

A savoir : Le PV est toujours conservé par les autorités de police, mais vous pouvez en demander une copie. C'est votre droit le plus strict.

• En cas de mauvaise utilisation du radar : proximité d'une ligne à haute tension, conditions atmosphériques extrêmes, installation du radar dans une courbe…

• Si vous pouvez apporter la preuve que votre véhicule ne peut rouler à l'allure à laquelle il a été contrôlé : données et/ou attestation du constructeur, certificat des Mines

 

:D:D

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      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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