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Forum juridique de Net-iris

Date limite de mise en oeuvre de la garantie


Josh Randall

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je viens vers vous car j'ai un souci de prise en charge de garantie et je ne trouve pas les éléments précis (textes de loi) justifiant ma position.

Mais d'abord, retour sur les faits :

1/ Acquisition d'un ordinateur portable le 14 octobre 2007 : Médion T7300 avec puce graphique nVidia 8600M GS.

2/ Problème d'affichage vidéo constaté le 10 octobre 2009. Tentative de résoudre le problème en rechargeant le driver vidéo, en restaurant la configuration usine puis le système d'"exploitation (sans effet)

3/ Après recherche sur internet, il semble que le problème soit connu, voire reconnu par le constructeur nVidia : surchauffe des puces graphiques liés à la défectuosité de l'enveloppe dur circuit graphique.

4/ Je décide de faire jouer la garantie constructeur/conformité (2 ans) et envoie une LRAR au vendeur le 13 octobre 2009 (cachet de la Poste).

5/ Réception du courrier le 15 octobre 2009. Le vendeur confirme la reconnaisance par le constructeur de ce problème et me demande de contacter le sav.

6/ Aujourd'hui samedi 17 octobre, je passe au sav (la semaine je travaille malheureusement). Ce dernier me confirme que ce matériel est garanti 2 ans par le constructeur (satisfaction) mais qu'il ne peut faire jouer cette garantie car l'échéance est dépassée depuis 3 jours (forte déception).

 

Malgré mes dires et l'envoi de la LRAR, qui est pour moi la date de départ de la mise en oeuvre de la garantie, j'ai dû déposer le matériel avec 53 € pour la prise en charge.

 

Quelqu'un peut-il confirmer ma position au sujet des dates, avec quelques références juridiques, si possible ?

Ou bien suis-je à côté de la plaque ?

 

En tout état de cause, merci d'avance pour vos réponses.

 

Josh

 

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1/ Acquisition d'un ordinateur portable le 14 octobre 2007 : Médion T7300 avec puce graphique nVidia 8600M GS.

2/ Problème d'affichage vidéo constaté le 10 octobre 2009. Tentative de résoudre le problème en rechargeant le driver vidéo, en restaurant la configuration usine puis le système d'"exploitation (sans effet)

3/ Après recherche sur internet, il semble que le problème soit connu, voire reconnu par le constructeur nVidia : surchauffe des puces graphiques liés à la défectuosité de l'enveloppe dur circuit graphique.

 

La garantie légale de conformité s'applique effectivement:

 

Action en garantie contre les vices cachés

 

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

 

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Vous avez découvert le vice en date du 10 octobre 2009.

Donc jusqu'au 10 octobre 2011, vous pouvez faire fonctionner cette garantie résultant des vices cachés.

 

Somme toute, passé les six premiers mois après l'achat, la preuve du vice incombe au consommateur. Malgré cela, vous avez un document du fabricant qui vous atteste qu'il reconnait que le produit est vicié, donc la preuve ne vous incombe plus, d'une part parce que vous l'avez, et d'autre part, parce que d'après ce que vous dites, cela fait un bout de temps que c'est publiquement reconnu.

 

De plus, l'envoi du recoAR fait preuve effectivement du départ de la garantie.

Mais ce recoAR, vous l'avez envoyé à qui?

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J'étais également parti sur la garantie de conformité (2 ans), mais j'ai donc appris ce matin qu'en fait, la garantie constructeur était de 2 ans. Je pense donc faire jouer cette dernière, juste à régler le pb de date.

La LRAR a été adressé au vendeur chez lequel je viens de déposer mon appareil.

Josh

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La question est de pouvoir prouver que vous avez avertis en temps et heure, et rien de mieux pour le prouver que l'envoi d'un courrier recoAR, qui dispose d'une preuve de dépôt (date indiquée par le bureau de post), et l'AR qui atteste que le courrier à bien été reçu.

 

Après, si le vendeur fait des histoires, vous pouvez saisir la DDCCRF de votre département;)

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