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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux non signé par le locataire, travaux à réaliser. Que faire ?


Joack

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Bonjour à tous,

Nous avons un problème de changement de locataire et je ne sais pas comment en sortir sans y laisser des plumes. J'explique :

 

Sur le bail signé par le précédent locataire, il est indiqué explicitement qu'il doit laisser les lieux dans l'état où il les a trouvé en entrant. Or, il a taché la moquette.

- il nous annonce par téléphone début juillet qu'il est muté et qu'il a donc 1 mois pour quitter l'appartement

- Il nous envoie la lettre recommandée indiquant cette mutation que fin juillet

- Il prend contact avec l'agent immobilier dont le service lui conseille de poser un feutre sur la moquette (sans notre accord), ce qu'il fait.

- comme c'est la période des congés, nous lui proposons de faire l'état des lieux le 11/08 dès notre retour de vacances et de convenir du 13/08 comme date comme fin de la location (c'est la date à laquelle nous avons eu connaissance de son message téléphonique - nous pourrions utiliser la date de réception de la lettre recommandée si nous étions de mauvaise foi).

- Cela ne lui convient pas car il sera lui-même en vacances. Mis au courant, L'agent immobilier se propose de réaliser cet état des lieux le 08/08 et nous acceptons (le locataire et nous-même). Le locataire se déplace pour rien le 08/08 (il a déménagé à 200 km) car il ne trouve pas l'agent immobilier. Ce dernier nous dira plus tard qu'il était souffrant.

- l'état des lieux est réalisé le 11/08 par l'agent immobilier et nous-même en l'absence du locataire, mais avec son accord (téléphone). L'état nous semble correct et je ne remarque pas le feutre sur la moquette.

- A son arrivée dans l'appartement, le 15/08, le nouveau locataire constate que la moquette n'a pas été changée et nous en informe.

- Comme l'état des lieux de sortie n'a pas encore été envoyé par l'agent immobilier nous lui demandons d'y mentionner que la moquette, tâchée, n'a pas été remplacée. Nous n'acceptons pas le feutre simplement posé dessus.

- Comme nous habitons loin de notre appartement, l'agent immobilier prend en charge sur notre demande (téléphone) le remplacement de la moquette. Nous lui communiquons immédiatement (téléphone) un devis réalisé sur Internet et qui nous semble intéressant. C'est celui d'un magasin spécialisé local qui inclut le retrait de l'ancienne moquette et la pose de la nouvelle. Il dit qu'il s'en occupe.

- L'agent immobilier fait appel à quelqu'un (un copain ?) qui se contente de poser une nouvelle moquette sur l'ancienne.

- Le nouveau locataire se plaint que la moquette fait des plis (forcément !)

- Nous interpellons l'agent immobilier sur le travail réalisé. Il nous dit que le prestataire lui a indiqué que retirer l'ancienne moquette serait délicat et coûterait beaucoup plus cher. Nous luis disons que s'il avait fait appel au magasin dont nous lui avons donné le devis, celà aurait été fait pour le même tarif.

- Nous demandons à l'agent immobilier de faire retirer "sa" moquette que nous ne paierons pas. Nous lui disons que nous ne voulons plus qu'il s'occupe de l'appartement.

- Nous demandons au magasin de moquettes d'assurer la prestation qui devrait être réalisée dans quelques jours (nous avons payés des arrhes).

- L'agent immobilier n'a pas envoyé l'état des lieux au locataire et vu notre désaccord, il ne le fera pas. Il attend que nous lui payons la moquette qu'il a fait (mal) posée. Nous n'avons jamais reçu de facture à ce sujet.

- Quand à nous, nous avons fait les comptes de l'ancien locataire et avons retiré de la caution le montant du remplacement de la moquette. Après réflexion, nous avons porté à son crédit le montant du feutre qu'il a posé pour qu'il n'ait pas à supporter l'erreur de l'agent immobilier.

- L'ancien locataire n'accepte pas et veut récupérer l'intégralité de sa caution et nous menace : il n'a pas signé l'état des lieux qu'il n'a jamais eu, il a fait ce que lui a recommandé l'agent immobilier (il a un témoin qui peut attester que l'agent immobilier lui a dit de mettre ce fameux feutre). Il nous dit que si nous engageons ces travaux avec son argent, ce serait une "faute grave" selon ses termes.

 

Que pouvons nous faire pour limiter les dégâts ?

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Bonjour,

 

L'ancien locataire n'accepte pas et veut récupérer l'intégralité de sa caution et nous menace : il n'a pas signé l'état des lieux qu'il n'a jamais eu, il a fait ce que lui a recommandé l'agent immobilier (il a un témoin qui peut attester que l'agent immobilier lui a dit de mettre ce fameux feutre).

 

En effet, en réalité vous n'avez pas fait d'état des lieux contradictoire : le logement est réputé avoir été rendu en bon état => vous devez lui rendre son DEPOT DE GARANTIE en entier ( sauf rappel de charges si besoin et TEOM )

 

 

Il nous dit que si nous engageons ces travaux avec son argent, ce serait une "faute grave" selon ses termes.

 

La "faute grave" n'existe pas en immobilier :D mais vous êtes bel et bien dans votre tort.

 

Concernant l'agent immobilier, avez-vous des ECRITS concernant vos demandes ?? sinon, vous ne pouvez rien faire, c'est parole contre parole...TOUJOURS faire des écrits...

 

:)

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Que pouvons nous faire pour limiter les dégâts ?

 

Vis à vis du locataire, vous ne pouvez rien faire ! Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire. Or, seules les dégradations portées sur l'EDL de sortie (contradictoire) peuvent faire l'objet de retenues sur le DG du locataire.

Dans le cas présent, pas d'EDL, donc le logement a été rendu en bon état par le locataire.

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Bonjour et merci pour vos réponses. En écrivant, je me rendais bien compte qu'avec tout ces échanges non écrits, je ne pouvais faire grand chose. Nous avons pris contact avec l'ancien locataire ce week-end. Nous lui envoyons un nouvel état des lieux ne mentionnant pas l'état de la moquette. Dès qu'il nous l'aura retourné signé, nous lui règlerons sa caution.

Comme on dit : il faut être pris pour ne plus se faire prendre !

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Votre ancien locataire n'a aucune raison de signer votre EDL de sortie !

 

C'est lors de son établissement qu'il faut signer pour prouver le contradictoire...là, c'est foutu pour vous : EDL pas signé = EDL non fait = Logement rendu/pris en bon état

 

Mais ça, votre agent immobilier devrait le savoir :cool:

 

:)

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