Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

location gérance restaurant


Chuppa

Messages recommandés

Bonjour,

ma locataire gérante(72 ans) m'a expédié une lettre recommandée me signifiant qu elle souhaitait arrêter le bail de location au terme c'est a dire 31/10/09.Elle désirait que je le transmette à son fils.Je lui ai refusé et lui ai donc demandé de chercher autre possibilité pour celui ci.Le problème qui me tracasse c'est qu'elle n'a pas bougé depuis et la fin du bail est proche...

un logement était occupé par elle(au dessus du commerce) et faisait parti du bail de location.

Comment vais je pouvoir procéder si au 31/10 elle reste dans l appartement et le commerce??:eek:

De mon côté,je tiens à me résilier en tant que loueur de fonds.

Je vous remercie pour vos conseils

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Si le contrat de location gérance du fonds de commerce est résilié, elle doit partir, point. Si elle se maintient, un constat d'huissier et une requête aux fins d'expulsion me semblent la procédure pertinente.

 

L'expulsion vaut pour tout ce qui est compris ou couvert par le contrat de location gérance du fonds de commerce.

 

Pour ce qui concerne son fils, ma foi, soit il arrive à un accord avec vous, soit ce n'est pas votre problème.

 

Vous pouvez éventuellement commencer à chercer un nouveau locataire vu les échéances ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...